3e Civ 11 Mai 2005

débiteurs : elle proclame la procédure de faille pour les débiteurs malhonnêtes et la liquidation judiciaire pour les débiteurs de bonne foi. Le système fonctionne plutôt mal : la tendance a été d’accorder la LJ à tous les commerçants. *Le décret du 20 mai 1955 repose sur une idée simple : le choix d’une procédure doit dépendre du jugement que l’on porte sur la moralité commerciale du débiteur : s’il est de bonne foi, on lui propose le règlement judiciaire : régler ses difficultés tout en le laissant

juridictions nationales du comportement frauduleux d’une personne pour lui refuser le bénéfice d’une juridiction à condition que les juridictions nationales apprécient ce comportement en fonction des objectifs de la disposition en cause arrêt du 25 mai 96 Paletta. C’est aux juges nationaux de sanctionner dans les mêmes conditions que la violation du droit interne, c’est le renvoie aux dispositions nationales, traité art 10 CE pour garantir la portée et l’efficacité du droit communautaire et les

règles = comment une fois né, vie, se transforme, change, voyage, s'éteint. Bibliographie: Tome 3 RGO Savaux et F. RGO Jérome François TD: 1e séance = 1e partie: points fondamentaux de L2: patrimoine + différentes formes d'obligation 1e ch. civ.1972 Bulletin Cass n°50 le débiteur répond de chacune de ses dettes sur n'importe lesquels des actifs qui composent son patrimoine. Rechercher une illustration récente de la possibilité de limiter conventionellement le recours du créancier dc de

L221-1 s. du C.com. Mais énormément de lois et d’ordonnances sont venues modifier tous ces textes : * Loi du 3 janvier 1994 sur les SAS ; * Loi du 12 juillet 1999 sur la recherche et l’innovation qui a modifié l’esprit des SAS ; * Loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques qui a changé l’esprit du régime des SA avec l’introduction de règles dites « de gouvernement d’entreprise », afin d’avoir une meilleure gouvernance dans les grandes sociétés ; * Loi du 1er août 2003

Professionnel) B2C : Business to Consummer (Commerce de Professionnel à Particulier) BDT : Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition

volonté. On peut également changer de nom lorsque l’on obtient la nationalité française qui concernera automatiquement les enfants mineurs. B/ Le droit sur le nom de famille 1/ Droit à l’utilisation personnelle Cass. 1re civ., 15 mars 1988 ; Cass. 1re civ. 30 sept. 2003 Quand une personne à cesser d’utiliser son nom en utiliser un autre nom pendant plusieurs années, la cours de cassation nous dis que « le nom ne se perd pas par le non-usage » mais une autre fois ils ont déclaré que

Cet objectif de souplesse se trouve aujourd’hui accentué par la possibilité de constituer une SAS lorsque l’on est une personne physique. Une rénovation du droit des sociétés s’accompagne d’une rénovation du droit des procédures collectives. Depuis 2005, le législateur a considérablement modifié le droit des entreprises en difficulté. Les deux exemples les plus récents sont l’ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009. Ces deux textes modifient ce droit des procédures collectives

présence directe d’une personne publique à la conclusion du contrat .................... 10 b - Le mandat donné par une personne publique............................................................. 11 c - L’action pour le compte d’une personne publique ..................................................... 11 d – La personne privée transparente ............................................................................... 12 2 - Les conditions supplémentaires .....................................

résidences séparées. - l’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux et chacun d’eux disposant de revenus distincts. Une mésentente conjugal même durable ne peut conduire à l’un de ces trois cas. Pour les contribuables pacsés depuis 2005, la législation a aligné les modalités d’imposition à l’IR des partenaires d’un PACS sur celle des personnes mariées, sous réserve de certaines dispositions destinées à éviter la multiplication des déclarations de revenus dans les situations particulières

des sources 7 La preuve des actes et des faits juridiques 8 Les contrats 9 La notion de responsabilité 10 La mise en œuvre et les conséquences II. L’activité économique et les mécanismes II. juridiques fondamentaux de la responsabilité 11 L’approche juridique de la notion III. L’entreprise et l’activité commerciale 183 199 217 237 d’entreprise 12 L’entreprise commerciale (le commerçant) 13 L’entreprise sociétaire 14 Le choix d’une forme d’entreprise © Nathan – La photocopie