3eme Chambre Civile

Les monarques abandonnent une partie de leur liberté pour une meilleure sécurité. • Il n’y a pas de pensée de résistance car sinon on retournerait a stade d’anarchie. v John Locke : Il a rédigé un ouvrage intitulé « Traité sur le gouvernement civil », pour lui il y avait un Etat de nature on l’on vivait heureux mais pour être plus heureux il a fallu établir un contrat pour que le roi garantisse les libertés et le bonheur. Hobbs et Locke ont des conceptions différentes. Selon Locke un pouvoir

appauvri sans cause légitime d'exercer une action spécifique contre celui qui s'est enrichi. Cette action est également appelée de in rem verso. Elle est apparue lors de l’arrêt Boudier rendu par la chambre des requêtes le 15 juin 1892. Req., 15 juin 1892 (non reproduit) D’après les juges de la chambre des requêtes l’action de in rem verso « dérivant du principe d’équité qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui et n’ayant été réglementée par aucun texte de nos lois, son exercice n’est soumis

-Name register domain -) 2)- La compétence de la loi du lieu de réception (Compétence ratione locz) 90 91 100 b) - Les moyens de protection judiciaires des noms de domaine 1)- La protection du nom de domaine par l'action en responsabilité civile (recours au droit commun) 2)- La protection du nom de domaine par l'action en contrefaçon c) - La protection par l'une des deux actions écarte t-elle la possibilité d'avoir recours à l'autre? 101 102 106 Conclusion Générale 107 Bibliographie

républicain de la IIIème A- Quelles institutions pour la France nouvelle ? • A la Libération, il y a 2 certitudes: 1- le rejet quasi unanime de la dictature et les formes répressives mises en œuvre par le régime de Vichy, 2- rejet aussi de la 3ème République finissante (jugée responsable de la défaite de 1940). Pour beaucoup de Français, la rénovation économique et sociale de la France doit s'accompagner d'une modernisation institutionnelle (qui passe par la fondation d'une 4ème République)

monopole de l’église catholique notamment pour les emplois (pour les protestants puis les juifs), le mariage échappe à l’Eglise, l’autorisation du divorce (20 sept 1792), les monopoles qui paralysent l’initiative privé. Il sera fait un code de la loi civil commune à tout le royaume. Il est faux de considérer que l’assemblée était une assemblée modérée, elle n’a pas abouti à la monarchie mais elle a fait l’essentiel du cadre juridique. Tentative d’instauration d’une monarchie limitée Constitution du

travail forcé. * Les camps d’extermination (situé dans toute la Pologne) : C’est un camp de concentration où la mort est programmée et organisée de façon industrielle. La différence entre les camps de concentration et d’extermination était les chambres à gaz que l’on ne trouvait que dans les camps d’extermination (« de la mort »). Les camps de concentration sont devenus des camps d’extermination en 1941. Les camps de concentration étaient aussi des camps de la mort. En effet, le travail forcé

les Etats Généraux. Les députés réunis, les problèmes commencèrent. Les Tiers-Etats disaient qu’ils étaient les véritables représentants des Français. Ils le marquèrent par le fait de vouloir s’appeler, l’assemblée des communes (par rapport à la chambre des communes aux Etats-Unis). Le 17 Juin 1789, l’assemblée des communes se proclame assemblée nationale et où les députés sont invités à venir prêter le serment du jeu de paume. Car ce jour-là, l’assemblée doit prendre la décision de nationaliser

§1 – Classification d'après l'objet de l'obligation L'objet de l'obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier . Selon le Code Civil, cet objet peut consister à donner, à faire ou à ne pas faire. Dépassant les textes du Code Civil, la doctrine contemporaine et la jurisprudence a dégagé deux autres distinctions qui sont : • l'obligation de moyen et de résultat : on parle de l'intensité de l'obligation • l'obligation pécuniaire et l'obligation en nature A. L'obligation

d’argent obligeant le vendeur à délivrer le bien vendu et l’acheteur à payer le prix de ce bien. Cette définition ressort des articles 1582 et 1583 du code civil. L’article 1582 du code civil met l’accent sur l’obligation respective des parties en précisant que l’une s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. L’article 1583 du code civil met en lumière l’effet translatif du contrat en indiquent que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à

-Instance : = 10 000€ -Grande instance : > 10 000€ Tribunal de commerce : traite des affaires entre employeurs et salaries. Assise : Crime Cours d’appel est divisé en 3 chambres : TGI : Tribunal de grande instance : Demande supérieur à 10 000€. Concerne les affaires d’ETAT : état civil , nationalité , famille(divorces , adoption..), droit immobilier (saisie…) , propriétés intellectuelles. Tribunaux d’instance : Affaire inferieur à 10 000€ Concerne : * Beaux habitations