3eme Chambre Civile

renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du dommage, sur le fondement des articles 1382 à 1384 du code civil. Le conflit fut élevé et le Tribunal des conflits attribua la compétence pour connaître du litige à la juridiction administrative. L’arrêt Blanco consacre ainsi la responsabilité de l’État, mettant fin à une longue tradition d’irresponsabilité, qui

soumis à une obligation contractuelle du fait de la promesse unilatérale de vente à laquelle il a consenti (A), celle-ci nécessitant un préavis ou un délai d’option fixé préalablement (B). A) L’obligation du promettant L’article 1101 du code civil dispose que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » c'est-à-dire que nait un obligation entre les deux parties qui s’engagent

: le civil : Un individu contre un autres. Son objectif est de réparer quelque chose, par des dommages (prix de l'objet) et intérêt (si cette somme était placé a la banque dès le début du procès jusqu'à la fin, donc on obtient la somme avec les intérêt) le pénal : Sa fonction est de punir, par l'emprisonnement et les amandes. Les amandes vont dans le trésor publique. Après que la personnes a été punie, pour pourvoir avoir des dommages et intérêt il faut ce porter partie civile (au civil)

l’arrêt de la 1ère chambre civile en date du 19 mars 2009 Crée dès l’Antiquité par les édits des Curules (d’où le terme parfois employé de garantie « édicilienne »), la garantie des vices cachés était destinée à protéger les citoyens romains contre d’éventuels défauts concernant les animaux ou les esclaves qu’ils achetaient. Généralisé à toutes les ventes par l’empereur Justinien, le mécanisme antique est semblable à celui qui existe aujourd’hui, prévu à l’article 1641 du code civil. L’arrêt du 19

distinction : prix ; moment du transfert P/R ; SST /action directe ; Droit de la conso. b) Critères de distinction entre vente et entreprise selon la nature du bien α- Meuble : règle de l’accessoire (évolution : économique puis spécificité du travail : Civ. 3ème, 5 fév. 85) β- Immeuble : règle accession + accessoire (si travail sur immeuble appartenant au MO = entreprise). 2- La solution retenue (discussion en l’espèce) a) La qualification d’immeuble par destination de la poutre (art. 525 et Civ. 2 ème 5 avril

faciliter leur rapprochement des justiciables. Ainsi des juridictions communaux et d’arrondissements considérés comme étant des tribunaux spéciaux agissant dans le cadre de la justice de droit commun ont été créées par Dahir dans la même année. En 1996 La 3éme étape débuta avec l’indépendance du pays. Le système judiciaire connut alors un important développement afin de se mettre en conformité: le système judiciaire fut renforcé par de nouvelles institutions judiciaires qui répondaient aux besoins du Maroc

Sommaire : 1) Petite Introduction 2) Installation dans les familles 3) Présentation du programme 4) Description du 1er jour + mon avis 5) Description du 2eme jour + mon avis 6) Description du 3eme jour + mon avis 7) Description du 4eme jour + mon avis 8) Description du dernier jour avec mon avis 1)Introduction : Nous sommes le lundi 21 mars 2011 il est exactement 02h00 du matin, nous partons du collège en direction de Barcelone 

suivit dans un milieu donné. Cette coutume devient obligatoire indépendamment de toute intervention du législateur qu’elle soit expresse ou tacite. De fait les texte font souvent référence de la notion de coutume comme par exemple l’art 593 du code civile mais c’est surtout le droit commerciale qui dégage des pratiques coutumière comme la règle de la solidarité des codébiteurs commerçants. L’existence ou la réalité de la coutume n’est pas contestable en droit Fr. faire le constat de l’existence

n’était pas possible car le système de double degré implique que le second soit une juridiction d’appel soit une juridiction supérieure. Comme la juridiction est composé d’un jury il n’y pas de juré sup. une cour d’assise d’appel désigné par la chambre criminel de la cour de cassation qui est composé de 12 jurés au lieu de 9 Les juridictions pénales spécialisées Les juridictions pénales spécialisés ne sont compétente que dans des cas spécifiquement énuméré par la loi : pour des certaines infraction

Civ. 3ème 12 janvier 2010, n°08-18624, publié au bulletin Quoique l’hypothèse d’une renonciation d’une condition suspensive soit rare, il n’est pas interdit à celui au profit de qui la condition a été stipulée de renoncer à celle – ci. C’est ce que rappelle en substance cet arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 12 janvier 2010. En l’espèce, Mme X promet de vendre une parcelle de terrain constructible à MM Y et Z. cette promesse synallagmatique de vente (3 septembre 2004) a été conclue sous