3eme Chambre Civile

juges du ministère public est confiée à des fonctionnaires repentant des administrations de douane, d’impôts indirects et d’eaux et forêts. A- Répartition dans les juridictions de droit commun : Bien que la cour suprême ne constitue pas un 3éme degré de juridiction, et bien qu’elle coiffe les juridictions de droit commun et juridictions d’exception en vue d’harmoniser l’application et l’interprétation du droit, sa structure et son fonctionnement accorent une place particulière au ministère

Commentaire de l'article 1240 du Code civilCommentaire de l’article 1240 du code civil ​L’article 1240 du code civil, ancien 1382, est sans doute l’article le plus important du code civil car c’est sur lui que se fonde la responsabilité civile. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article traite de la responsabilité pour faute, ou responsabilité du fait personnel

communauté de vie, qui jusqu'à la loi n°70-459 du 4 janvier 1970 consistait au principe que l'épouse soit contrainte de suivre son mari au domicile conjugal où il était obligé de la recevoir. Depuis cela, le législateur prévoit en l'article 215 du Code Civil que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.». En effet, la constitution d'un contrat entraine des obligations des parties. Cela vaut également pour un contrat matrimonial car celui-ci repose sur un contrat et constitue le fondement

TD 1 : FORMATION DU CONSENTEMENT (CORRECTION) I – Le principe de libre-rupture des pour-parlers Le Code civil est silencieux sur les pour-parlers et ne s’intéresse au contrat qu'à compter de sa conclusion. Pour autant, on décèle à l'article 1134 certains enseignements à propos des pour-parlers. Cette disposition énonce le principe de force obligatoire du contrat en disposant que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite". Une lecture a contrario de cette

docxLucas Gottero 1 Commentaire d’arrêt - Chambre Mixte, 23 novembre 1990 : En matière de crédit-bail, une discussion s’est établie sur le sort que devrait subir le contrat de crédit-bail en cas de résolution de la vente. A cette question, la Cour de cassation a dévoilé une controverse, notamment entre la première chambre civile, favorable à l’anéantissement du contrat de crédit-bail, et la chambre commerciale, hostile à cet aboutissement. La chambre mixte de la Cour de cassation mit fin à

- Cycle Licence, 3eme Année (Semestre 5) - - Les programmes des projets à concevoir. 1- Auberge de jeunes 50 lits: Espaces Surfaces proposées (m2) Hall réception 30 Consigne 28 2 Bureau 2*17= 34 Dortoirs 10 lits 60 10 chambres 40 lits 250 Sanitaires 2*25 =50 Local soins 12 Cuisine collective 35 Réfectoire 150 Buanderie 25 Dépôt 17 Foyer 52 Salle polyvalente 50 Circulation 104 Chaufferie 21 Loge gardien 12 2- Mosquée : Espaces Surfaces

évident quand la règle interdit un comportement. Celui-ci est également évident quand la règle prescrit certains comportements ex: article 1134 du code civil = contrat exécuté de bonne foi. En revanche quand la règle de droit permet de se comporter de telle ou telle manière, le caractère obligatoire apparait moins évident ex: article 544 du code civil qui définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue dans ce cas la règle est obligatoire non pas

Commentaire d’arrêt CCas, 3e chambre civile, 29 avril 2009 : la responsabilité contractuelle du fait d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance

Arrêt, Cass, 3ème Civile, 4 juillet 2007. L'arrêt de la Cour de Cassation rendu par la 3ème Chambre Civile le 4 juillet 2007 En l'espèce Mme X à par le biais d'une promesse synallagmatique du 7 juillet 2003 vendu une immeuble à la Société Civile Immobilière du RES constituée entre les époux Y pour le prix de 457 347 euros. L'acte authentique en date du 14 aout 2003 est intervenu au même prix. Mme X a demandé l'annulation de la vente pour erreur sur le prix, résultant d'une conversion erronée

 introduit   l’idée  au  début  du  paragraphe.       2ème  partie=deuxième   paragraphe.  Une  phrase  introduit   l’idée  au  début  du  paragraphe.           3ème  partie=troisième   paragraphe.  Une  phrase  introduit   l’idée  au  début  du  paragraphe.       On  saute  une  ligne   Une  courte  conclusion  (elle   résume  les