3eme Chambre Cour De Cassation Du 15 Janvier 2003

On met en tutelle quand il y a une altération des facultés mentales et/ou physique c’est donc état irréversible : AVC, vieillesse… On considère qu’un mineur de moins de 16 ans est totalement incapable de contracter. Pour les 16-18 ans, la cour de cassation considère que pour des achats courant ou en relation avec le revenu des parents, le jeune pourrait être amené à contracter tout seul mais c’est au cas par cas. B. Le consentement C’est l’expression de la volonté. Ça suppose du discernement

constitution « fleurissent » notamment celle de la Wehrmacht en 1919 (aussi en Autriche, en Pologne et en Tchécoslovaquie). Cette vague ne va pas durer longtemps ; la culture de la liberté est faible ou inexistante (retombée dans la dictature). 3ème vague : après la seconde guerre mondiale (vague de plus grande ampleur) liés à 2 phénomènes: - beaucoup de pays ont accédé à la démocratie (exemple : l’Allemagne - constitution de 1949 appelée Loi Fondamentale / l’Italie en 1947 nommée Constitution

commerce ou a sa vie personnelle. Tous ces biens la sont affectés au commerce. Pdt très lontemps cette théorie n’a pas été acceptée. Le législateur a permis dés 1985 la création de société unipersonnelle. On créer une société tout seul. Et en 2010 loi du 15 juin, le legislateur a créer l’EIRL : entreprise individuelle a responsabilité limitée. Cette loi utilise la technique du patrimoine d’affectation. (c enfaite en 2011 quon utilise l’EIRL). Une personne peut avoir deux patrimoine un perso et un professionnel

dispose donc d’un véritable droit qu’il peut même céder[4]. L’auteur de la promesse est d’ores et déjà lié. Pour le pacte de préférence ce sera différent. Par exemple, à l’occasion d’un pacte de préférence pour louage et la vente de 52 boxes, la cour de Paris a nettement marqué la distinction que l’on doit faire entre le pacte de préférence et le pacte d’option en décidant : « Considérant que cette lettre constitue un pacte de préférence et non une promesse de vente, qu’en effet, l’A.Q.N.D

depuis un texte de 1909 la loi « Cordelet ».) Ce mouvement de patrimonialisation de clientèle s'est étendue au clientèle civile (clientèle libérale, d'un notaire, médecin... il n'y a pas d'activité commerciale derrière). Pendant longtemps la cour de cassation a refusé de considérer la clientèle civile comme des biens, on ne pouvait pas la céder. S'il y avait un contrat de cession alors il était nul. Les droits d'auteur : il y a des droits pécuniaires : des droits patrimoniaux. Rémunération en contrepartie

Ordonnance du 2 février 1945 qui pourrait devenir le code de la justice pénale des mineurs. Le code pénal a une numérotation décimale : le premier chiffre de l’article correspond au livre du code, le 2ème chiffre est le titre au sein du livre, le 3ème est le chapitre au sein du livre. Premier livre : dispositions générales Deuxième libre : infractions contre les personnes Troisième livre : infractions contre les biens Quatrième libre : infraction contre les choses publiques Cinquième livre

C’est avec ce texte, le point de départ de l’interventionnisme de l’État dans les relations de travail. Section 2 : L’autonomie collective Plusieurs étapes qu’on peut résumer dans des mots clés. § 1 : L’essor C’est à partir de 1884, sous la 3ème République, qu’on peut considérer que la société française s’engage dans la voie d’un véritable droit du travail moderne. Loi Waldeck Rousseau du 21 mars 1884, loi importante qui va reconnaître la liberté d’association professionnelle. La porte est

volonté expresse ou tacite mais non équivoque, le débiteur de l'obligation peut faire naître à la fois le debitum et l'obligatio et donc le créancier va pouvoir exiger l'exécution de cette obligation. C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour de cass (ch civ 14 janvier 1952) + (1ère ch civ 10 oct 1995 bulletin 352). 
>Existe t-il des obligatio sans debitum ? Selon certains auteurs lorsqu'une caution s'engage à garantir la dette d'une autre personne elle ne souscrirait qu'une obligatio dépourvue de debitum

du pays d’accueil (pays d’immigration). §2- Les trois types de sources internes A/ La loi -Il n’y a pas de Code de DIP (échec des 3 projets) mais cela permet de la souplesse. -Peu de lois : dans le Code civil : article 3 (nationalité), 14 et 15 (conflits de juridictions), 311-14 à –18 (loi de 1972), 310 (loi de 1975). Dans le NCPC. B/ La jurisprudence Elle occupe une place centrale, a construit le DIP français en s’inspirant de la doctrine. C/ La doctrine Elle inspire la jurisprudence

enfant sans vie.) Savoir si un seuil devait être imposé prenant appui sur une directive de l’organisation sociale de la santé, une circulaire de 22 semaines aménorrhée (=grossesse) au poids minimum de 500 g par 3 arrêt du 6 février 2008. La Cour de cassation a rejeté cette approche et adopté une interprétation littérale : article 79–1 alinéa 2 : «  il n’y a pas lieu de ajouter des conditions que la loi ne prévoit pas. » Des décrets et des arrêtés de 2008 et circulaires de 2009 sont venus préciser