3eme Civ 25 Mars 2009

Vialatte INTRODUCTION 17 PARTIE I : DÉSIR D’ENFANT ET  DROIT À L’ENFANT 23 CHAPITRE 1 – L’ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION 25 A. FAUT-IL ÉLARGIR LES CONDITIONS D’ACCÈS À L’ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION ? 25 1. L’encadrement actuel : l’assistance à la procréation comme réponse médicale à un problème médical 25 a) Les conditions médicales et sociales d’accès aux techniques d’aide à la procréation 26 b) La finalité médicale de l’AMP 27 2. Faut-il

boite de doliprane susceptible d’avoir été livré par différents fournisseurs ? La question ne se posera pas s’il y a une clause de réserve de propriété de la part du fournisseur ou bien qu’il est l’unique fournisseur à livrer la pharmacie. Ch. com, 5 mars 2002 : refuse la fongibilité. D’autres arrêts la retiennent.  Selon l’identification possible ou non des lots de médicament les cas seront différents. Autre exemple: Ch. com, 26 mai 2010 : Si les parties considèrent que tel ou tel bien peut être

 on  en  vient  maintenant  au  pouvoir  des  organes   sociaux.     Pour  savoir  si  la  clause  est  nulle  pour  incapacité,  en  droit  français,  on  s’en  remet  à  la  règle  matérielle   du  consentement.   Dans   un   arrêt   UNICODE   de   2009,   la   Cour   de   Cassation   a   été   confronté   à   une   société   Russe   qui   soulevait   l’incompétence   de   son   PDG   pour   signer   la   clause   compromissoire.   On   lui   a   répondu   que,   peu   importe,   une   personne  

société d’affacturage. 2  Le régime de l’affacturage international Dans la convention d’Ottawa, il s’agit d’affacturage par cession. Cette cession est originale car différente de la créance civile et pro. Mercredi 4 novembre 2009. . Mobilisation secondaire : C’est le problème des opérations de crédit, des relations interbancaires les opérations de crédit recourent aussi à des opérations de financement (refinancement bancaire) qui peut se faire via d’autres prêts

actuelle est moins catégorique mais il arrive parfois que les relations sexuelles suffisent à caractériser le concubinage. La jurisprudence des tribunaux français a longtemps refusé de reconnaitre une valeur juridique au concubinage homosexuel (civ. 3ème, 17 décembre 1997) Pour la 1ère fois en 1993, le législateur (loi du 27 janvier 1993) a décidé que toute personne vivant à la charge effective, totale et permanente d’un assuré social pouvait bénéficier de ses droits. Le texte ne fait aucune référence

déclaration des droits de l'animal qui est calqué sur la déclaration des droits de l'homme. Mais elle est ineffective → soflaw. Il n'y a pas de juridiction pour la faire appliquer, donc cette déclaration ne change pas grand chose en réalité. Enfin en 99 3ème étape : l'article 528 du code civil a été modifié par la loi du 6 juillet 1999. Cet article était très clair concernant le statut de l'animal → c'est une chose. « Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre

situation de fait qui se trouve à la base de cet état, 1 arrêt de la 1 chambre civil décembre 75. Cependant la cours européenne des droits de l’homme saisie de demande de transsexuel pour violation des arts 8 paragraphe 1 et de l’art 12 et a décidé le 25 mars 92 l’arrêt B contre France que la situation réservé en droit français au transsexuel était incompatible avec le respect dû à la vie privée. Dans ce contexte, la cours de cassation réunie en assemblée plénière a repéré un virement de jurice prudence

Relations individuelles du travail Bibliographie : Emmanuel Ray, droit du travail, droit vivant. Lamy social Mardi 30 mars 12h, galop d’essai. Introduction générale : La relation individuelle de travail se fonde sur le contrat de travail qui constitue le support du rapport d’emploi qui se noue entre l’employeur et le salarié. Pourtant cette catégorie juridique de contrat de travail ne s’est imposée que très tardivement, vers la toute fin du 19ème siècle. Rappel historique :

contrat soit conclu entre un propriétaire et deux ou 3 locataires. Un contrat peut aussi être à l'origine entre deux partie et devient tripartite. Ex : un contrat de transport entre un expéditeur et un transporteur. Le contrat exécuté au profit d'une 3ème personnes : le destinataire. On peut aussi concevoir des contrats collectifs entre des ensembles d'individus. Ex : convention collective : syndicat patronal - syndicat salarié. Ou encore des contrats d'association, des contrats de société => ces contrats