3eme Civ 25 Mars 2009

UNIVERSITE PARIS 13/ ANNEE 2009- 2010 2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la

du tribunal de prises) En 4 mois, ils ont rédigé le code civil, et Portalis a rédigé un discours préliminaire signé par les autres membres.Le projet a été soumis au tribunal de cassation, et la procédure a duré 4 ans pour le faire promulguer le 21 mars 1804. Le Code Civil met fin à toutes les lois romaines, coutumières ou ordonnance royale qui lui sont contraire. Symbole de l'unité du droit français. Il ne régit pas toutes les matières donc conserve les lois anciennes, même pour les matières régit

médecin travail en domaine libéral ou public. En cas d’aléas thérapeutique le CE admettait la responsabilité de la puissance publique alors que la CC° refusait de condamner des médecins en absence de faute. Le législateur intervient avec une loi du 4 mars 2002 qui unifie le domaine et prévoit les conditions dans lesquelles il peut y avoir indemnité en cas d’aléas thérapeutique. De plus quand les enfants sont placés en associations, jusqu’en 1991 les associations ne sont pas responsables de leurs actions

diminué les recettes de l’IR avec la déductibilité des intérêts d’emprunt. L’exonération des heures supplémentaires. En 2009, baisse du taux des prélèvements obligatoires et suppression de l’IFA. Mais d’autres mesures vont augmenter l’assiette des prélèvements ou créer de nouvelles taxes. Aujourd’hui la politique passe par la fiscalité. Avancées 2009 : * RSA : 1er juin 2009 (entrée en vigueur). Vise à améliorer la rémunération des personnes au RMI. Il fonctionne comme un complément de revenu

9 avril 1998 sur les produits défectueux qui va insérer dans le CCI les articles nouveaux 1386-1 et suivants. Les produits défectueux peuvent poser la question de la responsabilité du fait des vaccins dans un certain nombre d'hypothèses. Loi du 4 mars 2002 sur les accidents thérapeutiques. La plupart des grands fléaux qui sont les causes les plus fréquentes d'accidents font l'objet de législation spéciale, accidents de la circulation, produits déféctueux, accidents médicaux... On a la une grande

................................................... 15 CHAPITRE PRELIMINAIRE : LES SINISTRES SOUS L ’A NCIEN R EGIME : ENTRE REPRESSION ET ASSISTANCE .. 23 La répression de la mendicité .............................................................. 25 L’organisation de la charité ................................................................ 29 L’organisation des aides de l’État ...................................................... 42 PARTIE 1 : NAISSANCE ET DEVELOPPEMENT DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES

qu’ayant relevé que l’association avait une activité employant 37 personnes, la CA a constaté le caractère éco de l’activité de l’association et caractérisé l’existence d’une entreprise, peut important qu’il n’y ai pas de recherche de bénéfice » (1ère Civ 12 mars 2002). Il y aurait 4 types d’entreprise : - Les micro-entreprises - Les petites et moyennes entreprises - Les entreprises intermédiaires - Les grandes entreprises Cette classification retient deux critères : le chiffre

copropriété Loi Janv1965, JP : AP 27 nov. 98), * le CMF (art L112-6) impose dans certaines situations des moyens de paiement qui laissent des traces (chèque, carte, virement,…), * les personnes à charge la gestion de biens du mineur JP Civ 1, 9 juillet 2008 n°07-16389, * les personnes en charges de la gestion des biens d’un majeur sous tutelle / curatelle (Loi 5mars 2007 organisant la protection des majeurs en vigueur en janv2009) Concernant la Banque : en ppe, elle est libre d’accepter

en dépit de la crise des subprimes, a affiché un niveau de transactions record de 4859 milliards de dollars. Conséquence de la crise financière et du contexte d’incertitude l’entourant : un très sensible ralentissement de l’activité a eu lieu en 2009 et 2010 puisque le premier semestre 2010 se termine avec un niveau de 900 milliards de dollars dans le monde. Cet accroissement concerne aussi la taille des opérations; la taille moyenne des opérations est ainsi passée de 185 millions de dollars à

24 §2: le problème du transsexualisme.........................................................................................25 Section 2: les facteurs d'ordre social: la condition matrimoniale et l'origine familiale.................25 Section 3: les actes de l'état civil ..................................................................................................25 §1 l'organisation de l'état civil..........................................................................................