3ème Chambre Civil 7 Mai 2008

sujet sup_seance 2_CA 2LE PRE-BARREAU _________________ Copyright © 2012 Pré-Barreau THÈME : OFFRE SUJET : COMMENTAIRE D’ARRET : CIV. III, 7 MAI 2008 Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 octobre 2005), que par acte du 24 juin 2000, Mme X... a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y..., avec remise d'un dépôt de garantie ; qu'elle a retiré son offre d'achat

Commentaire d'arrêt - Civ. 3ème, 7 mai 2008 I. Le conditionnement de la libre rétractation A. Le principe de libre rétractation B. L'exception de l'offre assorti d'un délai, des limites posés à l'engagement II. Une dérogation à la jurisprudence antérieure A. La solution de la cour de cassation face à la doctrine B. la référence à l'article 1134 et ses conséquences Résumé du commentaire d'arrêt L'arrêt de cassation rendu par la 3ème chambre civile en date du 7 mai 2008 se prononce sur les possibilités

Cass. civ. 3ème 2008, Bull. civ. III, n°79 Introduction Le 3 février 1919, la troisième chambre civil de la cour de cassation a affirmé qu' « une offre étant insuffisante pour lier par elle-même celui qui l'a faite, elle peut, en général, être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée valablement. » Une offre est donc par principe une simple proposition de contracter, qui ne contient aucun engagement de la part de l'offrant. D'ailleurs, le pollicitant ne fait que proposer de contracter ;

élaborer la constitution qui va voir le jour le 3 septembre 1791 avec pour préambule la DDHC. Le roi accepte cette constitution et prête serment devant elle, cependant c’est une monarchie limitée. Les représentants de la nation sont le roi et la chambre que l’on appelle le corps législatif. La qualité du représentant n’est pas liée à l’élection. La nouveauté est la séparation des pouvoirs, le roi ne possède plus tous les pouvoirs. En 1792, le roi utilise son véto législatif ce que la constitution

⇨ Cass.3ème civ. 7 mai 2008 : « Si une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. ». Cette formule n’est pas née dans l’arrêt de la 3ème chambre civil du 7 mai 2008. En effet, la Cour de cassation l’avait déjà formulé, dans des termes quasiment identiques, dans un arrêt du 17 décembre 1958. On peut donc déjà constater que la solution

Commentaire d’arrêt Civ, 3ème, 7 mai 2008 La question du consentement dans les contrats ainsi que celle de l’acceptation de l’offre forment, en droit civil des obligations, un puits d’interrogations et de multiples interprétations doctrinales. Si les interrogations soulevées par ce sujet sont si vives, c’est que le contrat est à la fois un instrument d’émancipation des hommes mais également un moyen de domination. C’est pourquoi on observe une forte augmentation de la protection des profanes envers

Tréport. Célibataire, non soumis à un pacte civil de solidarité comme l’atteste un extrait de son acte de naissance délivré par l’officier de l’était civil de la mairie de ROUEN (76), le 29 septembre 2009. De nationalité française et résident au sens de la réglementation fiscale. Et 3) Mademoiselle Louise Marie Delphine DERMA, étudiante. Née à ROUEN (76), le 16 décembre 1988. Demeurant à DIEPPE (76), rue du Tréport. Célibataire, non soumis à un pacte civil de solidarité comme l’atteste un extrait

Commentaire de l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2011 Les contrats préparatoires, parfois appelés avant-contrats, permettent de préparer la conclusion du contrat définitif en faisant naître des obligations à la charge d’une ou plusieurs parties. Ils naissent de la rencontre des volontés et se distinguent donc de l’offre de contracter à l’image de la promesse unilatérale, objet de l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2011 En l’espèce, il s’agissait

Faits juridiques : « évènements quelconques auxquels une règle de droit attache des effets juridiques qui n’ont pas été voulus par les intéressés ». Exemples : délits civiles, quasi-délits… La preuve d’un fait juridique peut être faite par tous moyens. PARTIE 1 : La notion de contrat Un contrat : Article 1101 du code civil « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose »

« La rétractabilité de l’offre » Arrêt de principe de la Cour de Cassation réunie en sa 3ème chambre civile le 7 mai 2208, relatif aux modalités d’exécution de la rétractation des contrats et des enjeux du délai de ceux-ci. Un couple Y souhaite vendre un immeuble. Une acheteuse potentielle, Mme X, avec l’aide d’un agent immobilier signe la proposition d’achat avec remise d’un dépôt de garantie par acte du 24 juin 2000. Elle retire son offre le 26 juin. Le 27 juin l’agent immobilier envoie un