3ème Chambre Civil 7 Mai 2008

il n’y a donc pas d’incompatibilité de principe entre ces deux approches. B) Les droits de la 1ère, 2nde et 3ème génération Le contenu de droit n’a cessé de s’enrichir. Ses évolutions sont rythmées par l’apparition de nouveaux types de droits qui correspondent aux nouvelles générations. La 1ère génération de droits correspond à l’affirmation des droits individuels, civils et politiques. Ce sont les droits qui résultent de la DDHC. Ils correspondent à ce que l’on entend par droits-autonomies ;

Droit Civil - CM Références : ● Achat du Code Civil 2011 ● Le Manuel de MORVAN, éd. Defrénois ● Le Droit des Personnes, TEYSSIER, éd. Dalloz ● Introduction au Droit, TERRE, éd. Dalloz ● Introduction aux Personnes et à la Famille, DOUCHY-OUDOT, éd. Dalloz Hypercours Introduction: «UBI SOCIETAS, IBI JUS» 'Là où il y a la société, il y a le droit' Droit: C'est un phénomène social, c'est-à-dire que la société a prévu un certain nombre de règles pour régir son fonctionnement et organiser

famille » Armand Colin LA FAMILLE : La famille n’est pas définie par le code civil mais à profondément changé au fil du temps. En Droit romain prédominé une conception patriarcal de la famille (pouvoirs exorbitants du père, du mari « pater familias »). Le droit français à très longtemps constaté une conception similaire de la famille jusqu’à la révolution qui à affaiblie le pouvoir du père, du mari et à donner le divorce. Le code civil de 1804 réalise un compromis entre la conception traditionnelle de l’ancien

formulées de manière générale et impersonnelle. Pour cette raison, on parle de droit objectif. Exemple de règles de droit : Article 1382 du Code Civil : toute faute qui cause un dommage entraine la responsabilité civile de son auteur. C’est une règle générale, impersonnelle : elle s’adresse à tous. C’est donc un droit objectif. Article 144 du Code Civil : pour pouvoir contracter mariage, il faut avoir 18 ans. Mais le mot « droit » a une autre acceptation : il désigne les prérogatives individuelles

types de conditions économiques et sociales). Ces EG sont en principe rassemblés pour débattre sur les problèmes du pays à titre consultatif, rassemblés en principe par le roi sauf que les EG n’avaient plus convoqués depuis 1614. Ils se réunissent le 5 mai 1789. Ils se font alors porteurs de propositions qui se trouvent dans les cahiers de doléances. Les EG se proclament AN le 17 juin 1789, se proclament détenteurs de la souveraineté nationale. Les EG se proclament les représentants légitimes de la nation

eux-mêmes, ni par la prétendue évolution générale de l’esprit humain [la raison dans l’histoire de Hegel, R.H.], mais qu’ils prennent au contraire leurs racines dans les conditions d’existence matérielles [donc la société civile elle-même], et que l’anatomie de la société civile doit être recherchée à son tour dans l’économie politique. Le résultat général auquel j’arrivais peut brièvement se formuler ainsi : dans la production sociale de leur existence, les hommes entrent en des rapports déterminés

Droit civil, droit de la famille Introduction générale au droit civil Le droit objectif est l’ensemble des règles de droit, et ainsi il couvre un très grand nombre de domaines : tous ceux où il y a besoin de réglementation (en matière de contrat, de conduite, de comportement). On opère par des classements. Premier classement : deux grandes branches, le droit public et le droit privé. Le droit privé est la branche qui régit les relations des particuliers entre eux, d’où le terme de privé

l’exécution d’une obligation découlant du CT en lui-même , soit que l’exécution soit demandée soit que la demande vise à la réparation civile due à l’inexécution. Cela peut être une obg° ppale ou accessoire : pas de distinction à établir. Par ailleurs quand une infraction pénale se rattache par un lien direct au contrat de travail, le salarié pourra exercer l’action civile en réparation de son préjudice devant le CPH. La compétence du CPH a été reconnue pour non respect des règles sur l’hygiène ou la

de faire une petite chronologie de cette évolution. En février 89 il y a des négociations entamées avec un syndicat en Pologne (Solidarnosc) et toujours le même mois en Hongrie, le parti communisme accepte le passage graduel au multipartisme. En mai 89 à Budapest annonce le démantèlement progressif du rideau de fer à la frontière Austro-Hongroise (Autriche Hongrie). On pouvait passer à l’ouest par cette ouverture de la frontière. Au début de juillet 89 c’est le début de l’exode de l’Allemagne de

exactement quels sont les faits et déterminer la règle de droit qui leur est appliquée. La phase de jugement est précédée par une phase d’instruction de l’affaire et cela est vrai devant quasiment toutes les juridictions (nationales, internationales, civiles, pénales, administratives, etc). Dans cette phase d’instruction, s’agissant des règles de droit, la connaissance des règles de droit et le choix de la règle applicable à l’espèce est une tâche qui impose au juge, exprimé par l’adage latin «jura