3ème Chambre Civile 12 Décembre 2001

a connu 15 textes de constitution, elle a essayée tous les régimes qui seront soit la source de répulsion ou d’inspiration. L’histoire constitutionnelle, en France on a essayé quatre fois la confusion des pouvoirs au profit de l’exécutif ; 13 décembre 1799 (consulat) 4 août 1802 (le consulat à vie) 18 mai 1804 (1e empire) 14 janvier 1852 Aujourd’hui il n’est pas vécu comme démocratique donc pas utilisée en 1958 car elle est la source de répulsion mais aussi d’inspiration car les trois

car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à son justiciable. Ces circonstances ont impliqué la création d'un droit particulier: droit administratif distinct du droit civil. I) La juridiction administrative Chapitre 1er: le statut de la juridiction administrative La juridiction administrative est née au sein de l'administration et n'a acquis son indépendance que progressivement. Section 1: la consécration

d’opérations quitte-t-on la fiscalité des ménages ? ❖ En matière d’immeubles, le juge a considéré qu’une gestion est professionnelle lorsqu’il y a un nombre important d’opérations sur une brève période = critère de l’habitude. ❖ CE 2000 et 14 février 2001 BONIFACE : en matière boursière, c’est un professionnel seulement s’il utilise les outils d’un professionnel (ex : trader gérant son propre portefeuille en parallèle). |ROLLAND RJF « La bourse et l’avis » déc 03 p 943 : Art 92 CGI : opérations de

juridique est un commerçant (donc pas de distinction entre industrie et commerce). Le droit commercial ne régit pas toute l’économie (agriculture, extraction minière, pétrolière, professions libérale…) Ces activités sont régit par des principes du droit civil ou par des règles spécifiques. Le droit commercial permet de répondre à des besoins spécifiques à la vie des affaires, a l’activité économique. Il y a 3 exigences auquel le droit commercial a toujours historiquement du répondre: - les transactions

Droit civil I/ Introduction au cours de droit de la famille : Définition de la famille : La famille est représenté comme un groupe de pers qui peuvent être lié par le sang, l’alliance ou la vie commune. Il n’existe pas une mais des familles, qui varient selon les tps, les lieux, les individus concernés ou les questions considérées. les liens par sang : C’est essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille, remonte à

époux aux membres de la famille de son conjoint. Ce sont les alliés. L’adoption Lien entre l’adoptant et l’adopté, pas biologique, lien de filiation L’évolution de la famille Évolution des mœurs donc de la famille. a) Évolution jusqu’au code civil de 1804 En droit romain Conception patriarcale de la famille : un chef, un seul (paterfamilias) et tout ses descendants sont sous son autorité (même adulte). Pouvoir énorme : pouvoir de vie et de mort (femme, enfants, esclaves), pouvoir de vente

créant l’OTAN est signé à Washington le 4 avril 1949. L’OTAN prend en charge les missions du traité de Bruxelles dont l’organisation militaire prévue n’a plus lieu d’être et ainsi elle disparait, s’efface au profit de l’OTAN, coalition militaire de 12 Etats (les 5 + USA, Canada, Danemark, Norvège, Portugal, Islande, Italie). L’OTAN aura une double mission: - Faire face militairement à la menace de l’URSS et les états qui lui sont alliés - Intégrer l’Allemagne, les forces armées allemandes

international Journal officiel Les Petites Affiches Revue procédures Répertoire Dalloz de droit civil Répertoire Dalloz de droit commercial Revue de l’arbitrage Revue de la concurrence et de la consommation Revue critique de droit international privé Revue de droit immobilier Revue de droit des affaires international Revue de droit bancaire et financier Revue des contrats Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de doit commercial Recueil Sirey tel-00700056, version 1 - 22 May 2012

domaine du droit des affaires est plus vaste que celui du droit commercial (actes de commerce). Le droit des affaires englobe d’autres matières. Le terme « affaires » englobe le commerce mais il inclut d’autres branches du droit : fiscal, social, civil, droit de l’environnement… Conclusion : c’est une branche du droit qui a un caractère pluridisciplinaire. Le terme affaires est à la fois polymorphe et imprécis. 2. Droit pénal C’est davantage délimité. C’est une branche du droit constituée

1848. 2ème = novembre 1848 à septembre 1870. 3ème = septembre 1870 à octobre 1946. 4ème = octobre 1946 à octobre 1958. COURS : Le 19ème siècle connaît une pacification de la vie politique. On voit apparaître l’isoloir (avant, le secret du vote n’existait pas). De plus, les parlementaires sont rémunérés (si je gagne bien ma vie, je ne suis pas tenté par la corruption). I / LE DROIT CONSTITUTIONNEL, UNE BRANCHE DU DROIT PUBLIC : Le droit civil est rattaché au droit privé. Le droit constitutionnel