3ème Chambre Civile 26 Juin 1996

peine de mort ; loi du 10 juin 1983 : création du travail d’intérêt général comme substitut à l’emprisonnement…) C- Le nouveau code pénal et ses suites En 1978, avant projet de code pénal prêt à être soumis au Parlement. 1981, changement de majorité, repréparation d’un nouveau projet présenté au Parlement. Chaque majorité change le texte. En 1988, on décide d’adopter le texte le plus consensuel possible. Inconvénients : pas d’innovations majeures Loi du 17 juin 2008 sur les chiens dangereux

constitutifs et les caractéristiques du droit de propriété 24 Section I : Les éléments constitutifs : 24 §1 : L’abusus (ou jus abutendi) 24 §2 : Le fructus (ou jus fruendi) 25 §3 : L’usus (ou jus utendi) 26 A : L’abus du droit d’usage 26 1 : La doctrine 27 a : Esmein 27 b : Planiol 27 c : Josserand 27 d : Ripper 27 e : Les auteurs modernes 27 2 : La jurisprudence 27 B : La théorie

CHARTE AFRICAINE AU SENEGAL A. LA MISEN EN ŒUVRE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES : I. Le respect des règles de non-discrimination (articles 2 et 3) : II. Le droit au respect de la dignité humaine et l’interdiction de la torture (articles 4 et 5): (a) Le respect de la dignité humaine (b) La lutte contre la torture (1) Généralités (2) L’affaire Hissen Habré III. Le droit à un procès équitable (articles 7 et 26): (a) Les garanties procédurales en matière pénale

c’est la justice privée mais dans très peu de cas rares. En règle générale, la vengeance est interdite Il faut que celui qui rende la justice fasse preuve de neutralité pour que la vengeance soit autorisée. L’Art.505, de l’ancien code de procédure civil implique que si un juge est de connivence avec une partie il peut être poursuivit : on parle de procédure de prise à partie. Aujourd’hui ce n’est plus le cas. Ce sont les magistrats qui rendent la justice, on distingue deux types de magistrats : -

conditions de formation Les conditions de formation des sociétés ayant déjà été largement étudiées, elles donneront lieu à de brefs développements sous réserve de l’apport. La SEP est une société nécessairement pluripersonnelle qui peut avoir un objet civil ou commercial, les associés doivent participer aux résultats selon les modalités prévues aux statuts avec pour limite la prohibition des clauses léonines. S’agissant des apports, ils sont expressément visés par l’art 1872, toutefois comme le souligne

régionaux relatifs aux droits de l’homme : A/ Consécration du principe de la Primauté de la norme internationale B/ Etat des ratifications des instruments relatifs aux droits de l’homme Section II : Les droits civils et politiques A/ Droit à l’égalité des personnes et à la non discrimination sous toutes ses formes. B/ Droit à ne pas être détenu arbitrairement, à ne pas être soumis à la torture et à

votés et il arrive fréquemment que le législateur soit obligé d’intervenir de nouveau pour modifier un texte adopté trop précipitamment. Exemple de la loi sur le nom de famille du 4 mars 2002 modifiée avant même son entrée en vigueur par la loi du 18 juin 2003 ; l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation : la loi de ratification de janvier 2009 a corrigée l’ordonnance de 2005. Dans toutes ces hypothèses, l’évolution des mentalités se traduit fréquemment par une transformation de la terminologie

d’affectio societatis fit son apparition. Paul PONT, en 1880, dans son « Traité des sociétés civiles et commerciales », l’utilisa pour la première fois, l’attribuant à Ulpien, et dans le 1 Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, éditions Quadrige / Presses Universitaires de France, 2000. 2 Paul DIDIER, Droit commercial, tome 2, L’entreprise en société, Les groupes de sociétés, 3ème édition mise à jour, éditions P.U.F, 1999, p. 33. but, là aussi, de distinguer entre «

d’un traitement collectif. Pourquoi un traitement collectif ? Pourquoi des procédures collectives ? Et en quoi le sontelles, collectives ? En droit civil, le non paiement par un débiteur de ses créanciers permet à ceux-ci d’exercer des voies d’exécution, des saisies, actuellement régies par la loi du 9 juillet 1991. Cette législation des procédures civiles d’exécution est individualiste en ce sens qu’elle ne se préoccupe pas, ou marginalement, de la pluralité de créanciers. Elle s’attache surtout à

juridique est un commerçant (donc pas de distinction entre industrie et commerce). Le droit commercial ne régit pas toute l’économie (agriculture, extraction minière, pétrolière, professions libérale…) Ces activités sont régit par des principes du droit civil ou par des règles spécifiques. Le droit commercial permet de répondre à des besoins spécifiques à la vie des affaires, a l’activité économique. Il y a 3 exigences auquel le droit commercial a toujours historiquement du répondre: - les transactions