3ème Chambre Civile 26 Juin 1996

deux sexes pour protéger qui procréent quelqu’un de plus jeune que sois. Cela exprime que l’on ne peut pas adopter quelqu’un du même âge que sois. II/ Le regard du juriste A. La notion de famille Le code civil date de 1804. 1. Droit de la famille et droit des personnes Le code civil ne traite que de la personne, du mariage, du divorce, de la filiation, de l’autorité parentale. Pk avoir mis ces sujets dans ce code ? Simplement pcq a l’époque de Napoléon, les individus étaient des sujets de

1-Diligences avant l’acceptation de la mission : 24 2-Diligences à la nomination : 25 3-Diligences à l’entrée en fonction : 25 4-Diligences particulières en cas de refus d’acceptation : 26 Troisième paragraphe : Le dossier de travail : 26 1-Organisation des travaux : 26 2-La justification des diligences accomplies : 27 Quatrième paragraphe : Le dossier permanent  : 28 1-les buts de la tenu du dossier permanent : 28 2-forme et contenu du dossier : 28

fédéral et une démocratie parlementaire 2. Des réformes constitutionnelles difficiles 3. L'échec du référendum sur la république B. UNE CONJONCTURE POLITIQUE FAVORABLE AU PREMIER MINISTRE 1. Une coalition libérale-conservatrice au pouvoir depuis 1996 2. Les élections anticipées de 1998 : un pari réussi 3. Une configuration parlementaire qui facilite l'action du Gouvernement II. UNE ÉCONOMIE OUVERTE SUR LE MONDE ET EN FORTE CROISSANCE A. LES MUTATIONS DE L'ÉCONOMIE AUSTRALIENNE 1. La libéralisation

Droit Civil (les Biens) Définition des biens : ils correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, regarder à travers une approche éco, tout ce qui peut constituer une richesse. Dans le cc : livre 1 : consacré aux personnes, livre 2 : les biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations

communiquer des renseignements sans lien avec un poste à pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure à une embauche est considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc

assigné par la loi. C'est la question de la répartition des affaires entre les chambres et les juges d'un tribunal qui est visé par le droit(12).7-Emmanuel jeuland, professeur à l’école de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, «  DROIT PROCESSUEL GENERAL », 3eme édition, LGDJ, lextenso éditions, p 242. 8-CEDH, 28 juin 1984,campbell et fell c/R-U. serie A,n 80 ; v. aussi HACEDH p.250

2ème éd., p. 256 et s. ; 3ème éd., Valence, 1998, p. 272 et s. ; MIR PUIG, DP PG, 4ème éd., p. 305 et s. ; QUINTERO OLIVARES et a., DP PG, Barcelone, 1996, p. 307 et s. ; QUINTERO OLIVARES et a., Comentarios al nuevo Código penal, éd. Aranzadi, 1996, p. 85 et suiv . ; LUZON CUESTA, J. Mª, DP PG, 1996, p. 205 et s.; VIVES ANTON et a., Comentarios al Código penal de 1995, I, éd. Tirant lo Blanch, Valence 1996, p. 83 et s.; COBO DEL ROSAL / VIVES ANTON, DP PG, 4ème éd. 1996, p. 353 et s.; BUSTOS RAMIREZ

Mme AMIEL-COSME 17/09 DROIT CIVIL (des personnes) INTRODUCTION : Quel est l'objet d'un cours de Droit civil des personnes ? L'ouvrage n'est pas fait pour compléter le cours qui se suffit à lui-même. Pas de scission entre le droit civil des personnes et le droit de la famille dans le Code civil (dès l'origine du code en 1804) : finalité de protection et d'épanouissement de la personne, que ce soit à titre individuel ou au sein d'un groupement (c'est-à-dire ici de la famille). Sur

pénale s’intéresse aux différentes enquêtes. Ces règles figurent dans le code de procédure pénale qui a succédé au code d’instruction criminelle de 1810 en 1958. Depuis 6 ans ce code a fait l’objet de deux réformes : - La loi Guigou du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et des droits des victimes - La loi Perben II du 9 mars 2004 loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. A la suite de l’affaire Outreau, le conseil

droit du travail existe-t-il ? Pourquoi n’a-t-on pas appliqué le droit civil ? Rappel = 1789 la révolution, l’individu devient le centre de la société. La révolution libère l’activité économique. Comment ? Le régime corporatif est supprimé. La loi d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui consacre la liberté du travail tout artisan et tout marchand est libre de s’établir. Ensuite cette loi est complétée par la loi Le Chapelier 14 et 17 juin 1791, les groupements professionnels et les conventions collectives