3ème Chambre Civile 26 Juin 1996

novembre 2011. A traiter : semaine du 28 novembre 2011. L’effet relatif du contrat I. – Documents a) L’opposabilité du contrat aux tiers par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M

notion d’obligation Le D des obligations est une partie essentiel du D privé. Les obligations relèvent d’opérations juridiques courantes Le D des obligations est une partie, les opérations relèvent des opérations juridiques courantes ; contrats civiles (revendre un ordinateur, acheter, commerciaux, contrat de travail, contrat de consommation et faits dommageables Les obligations contractuel sont l’expression juridique les relations économiques Par définition l’obligation c’est un lien de droit

elle ont donné leur accord pr les lier et non pas parce que le contrat est vêtu. Les grands juristes philosophes DOMAT POTHIER, vont faire la synthèse entre l’héritage romain et l’apport des juristes canonistes. Ils influencent alors le code civil où l’on retrouve la synthèse dans l’article 1107 du CC. Peu importe que le contrat soit nommé ou innomé les deux sont soumis aux règles générales. B) L’évolution : Dans un premier temps on parle d’expansion : Parmi les contrats les plus connus

1848. 2ème = novembre 1848 à septembre 1870. 3ème = septembre 1870 à octobre 1946. 4ème = octobre 1946 à octobre 1958. COURS : Le 19ème siècle connaît une pacification de la vie politique. On voit apparaître l’isoloir (avant, le secret du vote n’existait pas). De plus, les parlementaires sont rémunérés (si je gagne bien ma vie, je ne suis pas tenté par la corruption). I / LE DROIT CONSTITUTIONNEL, UNE BRANCHE DU DROIT PUBLIC : Le droit civil est rattaché au droit privé. Le droit constitutionnel

UNIVERSITE DE LILLE 2 FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES PROCEDURE PENALE (licence 3ème Année) (1er Semestre) Année Universitaire 2007/2008 Plan du cours de procédure pénale INTRODUCTION Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non

et de la sécurité internationale. Par exemple l'affaire EICHMANN et sa capture, ayant posée de nombreux problème sur le plan diplomatique, par la violation de la souveraineté Argentine. Le Conseil de sécurité de l'ONU dans une Résolution n°138 du 23 juin 1960 où il déclare que « la répétition de tels actes qui portent atteinte à la souveraineté d'un Etat membre provoque des désaccords entre nations peut menacer la paix et la sécurité internationale ». Tous ces objectifs visent à éviter l'impunité

------------------------------------------------- DROIT CIVIL Introduction : Définition des biens : les biens correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, tout ce qui peut constituer des richesses. Apres un premier livre consacré aux personnes, le livre deuxième concernent les biens et les modifications de la propriété Le 3ème  s’intéresse à la manière dont on acquiert la propriété →succession libéralité , théorie générale

Social (CES) - La Commission 2ème étape : le Livre Blanc sur la gouvernance (2001) .................................... Le CES La Commission Le CES (bis) Réactions de 2 groupements d'ONG (CEDAG, Plate-forme des ONG du secteur social) 44 44 44 50 3ème étape : La Convention sur l'Avenir de l'Europe (2002) ........................... 56 B - La Commission et les ONG de développement ..................................... 3. L’ OSCE .................................................................

responsabilité civile. La responsabilité couvre l’ensemble des règles tendant à assurer la réparation des dommages. Historiquement on ne distinguait pas entre la responsabilité civile et pénale car la seule prise en considération était la réparation du dommage. Les deux types de responsabilité ont commencé à diverger à partir du moment où le dommage causé par l’infraction trouble l’ensemble de la collectivité. A partir de ce moment, la responsabilité pénale s’est dégagée de la responsabilité civile. Donc

DROIT CIVIL : introduction La notion de droit objectif suppose que l’on s’intéresse à la règle de droit, à l’organisation judiciaire mais aussi aux sources du droit . Cette démarche nous permettra de passer d’une vision très générale du droit à une vision beaucoup plus particulière du droit privé français d’aujourd’hui . Chapitre I : La règle de droit Définition: La règle de droit est une règle de conduite en société, au même titre que les mœurs, la religion ou la morale , plus précisément