3ème Chambre Civile 30 Avril 2003

dans ce cas , souligner le rejet de la vengeance ou de la possibilité de régler personnellement ce rapport contentieux avec quelqu’un d’autre. Il revient donc à l’Etat de droit d’asseoir ses institutions. Les conflits peuvent être d’ordre pénal, civil ou administratif. Et le droit processuel ne prend son essence qu’à partir de l’instant où les parties font appelle à l’institution judiciaire. En effet, la doctrine processualiste refuse d’adopter les modes alternatifs de règlement des litiges dans

UNIVERSITE DE LILLE 2 FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES PROCEDURE PENALE (licence 3ème Année) (1er Semestre) Année Universitaire 2007/2008 Plan du cours de procédure pénale INTRODUCTION Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non

personnes physiques aux personnes morales. TITRE 1 : LES PERSONNES PHYSIQUES : la personne physique est l'individu, l'être humain tel qu'il est pris en considération par le droit. Les personnes constituent le livre 1er du code civil où il y a notamment l'article 16 du code civil aux termes duquel la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantie le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. Cet article n'existe que depuis 1994. il convient

aucune. Ex : révision de la constitution pour instaurer la parité car distinction homme et femme va à l’encontre du principe d’unicité du peuple. Aujourd'hui par ex aucune langue régionale ne peut être obligatoire. Nuance : depuis la révisions C de 2003 qui concernait la décentralisation, il est mentionné dans art 72-3 de la constitution « la République reconnait au sein du peuple français les pop° d’outre-mer dans un idéal commun… » Pas peuple ! Pas d’évolution de la jurisprudence mais reconnu importante

fin le 1er avril 1814. Après l’Empire, la France va connaitre deux régimes de monarchie limitée qui sont des monarchies constitutionnelles. Et la Charte du 4 juin 1814 sera une Charte octroyée par le roi Louis XVIII à la Nation. Et le pouvoir législatif relève de 2 Chambres, la Chambre des Députés (élus au suffrage censitaire) et la Chambre des pairs (élus par le roi). La Charte va instaurer un régime de séparation souple du pouvoir car le roi pouvait dissoudre la Chambre mais la Chambre ne pouvait

d'appréhension de la notion. Le petit robert considère comme personne tout être humain désigné dans son individualité, dans sa spécificité. Remarques : Le droit fait parfois référence au terme de « personne ». (Art. 112 et 16 du code civil) Le droit et en particulier la loi n'a jamais donnée une définition de la personne physique. L'histoire du droit nous enseigne que certaine personne ne sont pas considéré comme des sujets de droit, on les reconnaissait comme des individus mais ils

syndicats sont considérés comme des formes de contestations qui sont répréhensibles de sanctions. 3. Les contextes 3.1 Sous-système politique Le sous système politique a été influencé par un fait marquant : les élections générales du 14 avril 2003 et l’accession au pouvoir du Parti Libéral du Québec (PLQ) dirigé par Jean Charest. En choisissant de donner une majorité de sièges au parti libéral, les Québécois ont en quelque sorte choisi de mettre fin à un cycle qui avait débuté le 23 juin

établissements bancaires qui peuvent satisfaire à leurs obligations au regard du droit de communication soit en présentant le document demandé soit en remettant des photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988;

d’activité concerné L’éthique vient du secteur lui même, le secteur d’activité va créer ses propres règles Les grands scandales financiers ont finis par convaincre qu’il fallait un droit pénal des affaires Affaire Staviski de 1933 : Ebranle la 3ème république car elle concerne des personnes hauts placées Ce scandale va conduire à des manifestation en février 1934 et à des émeutes Cette affaire va conduire à la création d’un délit en 1935, délit d’abus de biens et de crédits sociaux (ABS) Affaire

crise de la décolonisation et particulièrement de la guerre d’Algérie. L’élément déclencheur est le bombardement d’un village tunisien au mépris de la souveraineté tunisienne en février 1958. Le président du conseil Félix Gaillard est renversé le 15 avril 1958 pour avoir accepté les conclusions d’une médiation anglo-américaine organisée en vue de la reprise des relations diplomatiques avec la Tunisie. Elle a été critiquée car en faisant cela on internationalisait le conflit ce que refusait une bonne