3ème Chambre Civile 30 Avril 2003

territoriale). Le referendum d’initiative populaire n’est pas effectif. Depuis 1995 il peut aussi porter sur les services public et social. Le pouvoir de nomination également : le président nomme aux emplois civiles et militaires de l’Etat (qui date de l’époque des président des 3ème et 4ème république). Beaucoup de postes précisés dans la constit et une loi organique (prise par une ordonnance : 28 novembre 1958 qui énumère tout une liste de fonction notamment les différents magistrats + les

1 Section 4 : la capacité des personnes physiques La question est difficile à traiter car on est à l’aube d’une réforme d’une loi de 2007 qui ne va entrée en vigueur en 2009. Le droit des incapacités est mal traité par le code civil qui ne fait pas vraiment de distinction. a) un principe C’est le principe inverse qui est énoncé, celui de la pleine capacité : toute personne physique est capable, c'est-à-dire qu’elle a une aptitude à être sujet de droit et d’obligation (capacité de jouissance)

des conditions d’un régime parlementaire. Le monarque peut dissoudre l’une des 2 assemblées. B. Le pouvoir législatif Choix définitif d’un parlement bicaméral avec une chambre haute et une chambre basse. Le chambre haute ou Sénat représente les pairs de la monarchie et nommés par le roi de façon définitive et héréditaire. La chambre basse des députés qui est élue pour 5 ans. Elle vote les lois, a le pouvoir de destitution des représentants du monarque (non inscrit dans la 1ère charte). II. La pratique

Institut National d'Administration Publique Eléments du cours de FINANCES PUBLIQUES - Version: avril 2008 TABLE DES MATIERES TITRE I : LE DROIT BUDGETAIRE.....................................................................................................3 CHAPITRE 1 - DEFINITIONS ET PRINCIPES BUDGETAIRES.............................................................3 A ) Définition du budget .........................................................................................................

d'amphithéâtre, du manuel que vous aurez choisi et sur lequel vous travaillez régulièrement ainsi que d'un Code civil. 2. Bibliographie générale (non exhaustive)  Les incontournables I. Le Code civil : Outil indispensable aux étudiant.e.s en première année de droit, même si pour le cours d'introduction au droit, il n'est pas nécessaire d’avoir la dernière édition (les modifications du Code civil sont peu nombreuses dans notre domaine et seule la jurisprudence la plus récente, intégrée dans le Code par

constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle

personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Jusqu’en 2000, la vie privée et professionnelle étaient bien séparées. Désormais, il y a de plus en plus d’interaction entre les deux. Arrêt Nikon, chambre sociale, 2 octobre 2001. Faits : un salarié a un ordinateur et une adresse mail càd un réseau internet. Le salarié va avoir une activité parallèle et va utiliser le mail professionnel pour la faire. L’employeur le découvre et imprime les mails du

D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence, consommation, édition du Juris-classeur. Recueil Dalloz, Paris Dalloz affaires, Paris Répertoire Defrénois, Paris Sous la direction de (ouvrage collectif) Droit et patrimoine, Paris. La Gazette

début du 20ème siècle. Il distingue 3 critères : Dans un premier temps, c’est une délinquance d’un niveau social élevée. Dans un 2nd temps, ce délinquant met à profit ses connaissances notamment professionnelles pour commettre l’infraction. Dans un 3ème temps l’auteur explique qu’il s’agit d’une délinquance astucieuse dénuée de violence qui trompe autrui sans que celui-ci ne s’en aperçoive. Une telle vision peut cependant être critiquée dans le sens où ce genre d’infraction peut être commis par des

de vente , dans la mesure où en cette matière , l’article 1583 du code civil prévoit le transfert automatique de la propriété , c’est-à-dire indépendamment des parties . On parle d’effet non obligationnel du contrat puisque le transfert est automatique . Traditionnellement , les obligations de faire ou ne pas faire étaient comprises comme devant être sanctionnées par une indemnité comme le montre l’article 1142 du code civil . Il n’y avait donc pas d’exécution forcée . En revanche , les obligations