3ème Chambre Civile Bail Commercial

acte sous seing privé du 21 novembre 1990, l’ Office public d’habitation et de construction de Paris (l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème. Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme Bernadette X... a quitté les lieux en laissant

de son notaire, de donner à bail un appartement à Mademoiselle LISE. Ledit bail conclu en janvier 2012 comporte un loyer relativement faible puisqu'il est accompagné d'une obligation de surveillance, de jour comme de nui, par le locataire au profit du bailleur. Six mois après la conclusion de ce bail, Monsieur POLO décède. Ledit bail est donc transmis à Madame CAMILLE, fille unique de Monsieur POLO. Notre cliente considère que, eu égard au décès de son père, le bail est devenu déséquilibré. Elle

autre société un contrat de location-entretien relatif à une installation téléphonique, pour une durée de quinze ans. Un contrat de location-entretien oblige le loueur à entretenir l’immeuble loué, qui est en l’espèce un hôtel suivant un montant de bail fixé à l’avance. Le locataire ayant voulu rompre le contrat avant la fin de l’échéance en raison de la fermeture de ses locaux a été adjoint de payer une indemnité précisée dans la clause pénale du contrat en cas de rupture anticipée par le loueur

: Chambre civile, Canal de Craponne : 6 mars 1876 Les contrats successifs ont ceci de particulier que leur exécution se déroule dans le temps. Un écoulement du temps qui se traduit par la mutation de la société, de sa politique, de son économie, de ses mœurs et qui peuvent avoir comme conséquence de rompre l’équilibre du contrat, l‘intérêt d‘une des partie pouvant être atteinte. C’est des conséquences de cet imprévision contractuelle que traite l’arrêt de principe, rendu par la Chambre civile

◆Contractuelle (source conventionnelle donc non volontaire): 1ère partie de l'année. ◆Responsabilité Civile Délictuelle (obligation involontaire qui est une source non conventionnelle): 2ème partie de l'année. ◆Quasi contractuelle. Quelques précisions: UNJF: Voir les cours en ligne : Aller sur l' ENT; Mes cours; support écrit de Mr Seub. Suivre les chroniques d'actualité : revue trimestrielle de droit civil, la revue des contrats, les chroniques régulières de DALLOZ et JCP ainsi que le répertoire Deffrenois

Thème N°1. Le contentieux commercial Il existe deux modes de règlements de litiges Modes judiciaires (normaux) Modes alternatifs I. Les modes judiciaires de règlement des litiges A. L’organisation des tribunaux de commerce Ce sont les tribunaux de commerce qui règlent ces litiges 1. Composition Les juges dans ces tribunaux ne sont pas des magistrats au sens classique, ceux sont des commerçants élus par l’ensemble des commerçants (par leurs pairs). Il n’y a pas de conditions de

contrats. A ceux-ci s’applique des règles supplémentaires, légales, jurisprudentielles qui vont s’appliquer à eux en fonction de leur qualification. Certains contrats vont avoir des règles spéciales en plus des règles légales. ART 1107 du code civil : les contrats soit ….. ??? Si les règles spéciales viennent en contradiction d’une règle générale, elles l’emportent sur le général. Ce n’est pas le contrat qui est spécial, mais le droit. La matière devrait s’appeler droit spécial des contrats

Corinne SAINT-ALARY-HOUIN Leçon n° 5 : Le louage et le bail d'habitation Table des matières Section 1. Les règles générales du contrat de bail.................................................................................................................... p. 4 §1. La nature du contrat de bail............................................................................................................................................p. 6 A. Le bail est un contrat consensuel........................

L’OBLIGATION AUX DETTES MENAGERES LE DOMAINE DE LA SOLIDARITE 1. Le principe Article 220 al.1 du Code civil Civ.1ère, 7 juin 1989 Civ.1ère, 28 septembre 2004 Civ.1 , 4 juillet 2006 2- Les exceptions Article 220 al. 2 du Code civil Article 220 al.3 du Code civil B. LE REGIME DE LA SOLIDARITE ère 4 4 4 4 5 6 6 8 8 8 9 II. A. LA CONTRIBUTION AUX DETTES MENAGERES LE DOMAINE DE L’ARTICLE 214 DU CODE CIVIL Civ.1 , 28 mars 2006 Civ.1ère, 17 juin 2003 ère 9 9 10 10 11 B. L’EXECUTION DE LA

2008. - F. Collard-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8ème éd., Précis Dalloz, 2007. - J. Huet, Les principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence :