3ème Chambre Civile Du 3 Mars 2010

droit n’a donc jamais prohibé les grands efforts, le droit interdit les grandes soumissions. Chapitre 1 – Historique La législation industrielle apparait avec les conséquences que l’industrie à sur le travail et qui vont conduire à la loi du 22 mars 1841 qui est la première de loi de travail. Loi qui a été inspiré par l’Œuvre de Louis Réné Villerme, ce docteur Louis Réné Villerme a écrit en 1840 un rapport qui est le tableau de l’état physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures

affectée à son activité professionnelle, sur tous les immeubles. C.commerce,L526-1. *Loi du 15 juin 2010, un entrepreneur individuel peut affecter à son entreprise, seulement une partie de son patrimoine, séparée de son patrimoine personnel. Il devient alors une Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée, [une EIRL,patrimoine d'affectation], L526-6. - principe Depuis la loi du 15 juin 2010: Création d’une société dotée d’un patrimoine propre peut permettre à un entrepreneur de ne pas être

aux lois qu’il a mis en place : Pa tere legem quem fecisti, cette expression latine veut dire qu’il faut montrer l’exemple en appliquant ce que l’on aux autres de faire. L’Etat qui applique cette théorie est appelé Etat de droit. Section 3 : Les formes de l’Etat. On distingue deux formes d’Etat. §1/ L’Etat unitaire. C’est la forme d’Etat la plus répandu dans le monde, c’est le cas de la France, en effet, elle n’a qu’un seul gouvernement, les citoyens sont donc soumis à qu’un

préconisait de mettre en place trois pouvoirs distincts : Le pouvoir législatif consistant à donner pour fonction à un organisme, le pouvoir d’établir, d’adopter des règles juridiques notamment les lois. Cet organisme est aujourd’hui le Parlement (Deux chambres : L’Assemblée nationale et le Sénat). Le pouvoir exécutif, pouvoir de faire respecter les règles en vigueur adoptées par le pouvoir législatif (Ceci peut se faire au niveau local, c’est le rôle du Maire ou encore de la Police). Le pouvoir judiciaire

exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré( article 112-2 alinéa 2du code des assurances) il s’agit d’une obligation alternative – soit le projet de contrat et ses annexes soit une notice d’information sur le contrat d’après l’article 1190 du code civil  « le choix appartient au débiteur de l’obligation légale » (assureur) Enfin l’assuré doit être informé de la loi applicable lorsque celle-ci n’est pas française, l’adresse du siège sociale et le cas échéant de la succursale qui se propose d’accorder

fonction d’éducation et de soutien en cas de maladie. Aujourd’hui la société tend à se charger de ces fonctions éducatives, maladie avec la sécurité sociale, donc le rôle des parents, qui travaillent, diminue. 2ème fonction: économique de travail. 3ème fonction: transmission d’héritage. 4ème fonction: reproduction (faire des enfants). 5ème fonction: épanouissement individuel. Plus de bonheur, on la quitte avec un esprit égoïste. Les parents hébergent plus tard leurs enfants avec un soutien financier

réduction du temps de travail, flexibilité et modération salariale. Dans les grandes lignes il s’agit d’obtenir par le droit ou le changement du droit une réduction du temps de travail au service de l’emploi ; l’articulation reposée sur une démarche en 3 temps : législation négociation relégislation 13 juin 1998 loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail ; pour abaisser la durée du temps de travail 39h a 35h par semaine par 2 échéances différenciées par la taille de l’entreprise

nord/sud et les émergents (BRIC) et émirat et Afrique du sud. Il y a un territoire particulier qui est l’Europe qui est à la fois une appartenance à une région donnée et aussi mondiale. Bibliographie : Droit public général de robert Etien Edition 2010 INTRODUCTION : L’aspect important est double avec ce concept de territoire et son aspect juridique. Sur les concept territoire les géographes revendique ce terme pour eux c avant tout un concept géo la preuve est que certaine définition en

sont retrouvés dans la plupart des droits internationaux et ils correspondent à de grands principes. Célèbres adages : « Nul ne peut être à la fois juge et partie. » « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. » Exemple : Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 28 octobre 1997. « Pas de crime sans loi. » (Un juge ne peut pas retenir l’existence d’une infraction contre une personne s’il n’existe pas de loi qui prévoit cette infraction). Tenter de se suicider

juridiction civil et d’autre part, juridiction pénale. Peu importe dans quelle partie on se trouve, au sommet il y a la Cour de cassation. La Cour de cassation est la plus haute juridiction. C’est la cour suprême des juridictions civiles et pénales.Juridictions civiles : 3ème degré : En civile, la cours de cassation est composée de 6 chambres , on a d’une part une chambre sociale, une