3ème Chambre Civile Du 3 Mars 2010

d’informations générales sur le pays Informations géographiques et culturelles S 25/10/10 Collecte de données relatives aux conditions d’accès au marché espagnols Informations économiques et politiques S 01/11/10 Segmentation de la recherche d’information en 3 axes Offre, Demande, Environnement S 08/11/10 Collecte d’information sur les risques pays et commerciaux de l’Espagne. Tri des informations recensées Synthèse de l’étude pays S 15/11/10 Collecte d’informations relatives au secteur agroalimentaire

Introduction * Le domaine du droit des biens Réputé complexe et technique mais très important en droit civil. LE droit des personnes et de la famille touche l’être, le droit des bien concerne l’avoir : relation entre la personne et les choses. Dans l’absolu, il pourrait concerner un très grand champ d’étude, regroupant notamment toutes les manières dont on acquiert la propriété : les successions, les donations, le contrat de vente… Néanmoins, traditionnellement dans le cadre des cours

Droit Pénal Seconde partie: la responsabilité pénale (Suite du cours de Mme Grunvald) Chapitre 3 – La tentative La tentative présente un risque : l’erreur judiciaire. En effet, l’infraction n’ayant pas été consommé, le risque est de sanctionner quelqu’un pour tentative alors qu’il ne voulait pas commettre d’infraction. La loi a prévu certaines garanties en matière de tentative. La répression de la tentative sera soumise aux mêmes conditions que la répression d’une infraction

decisions de cours de cassassion. La semaine juridique ou la juris classeur juridique JCPE, JCPN, JCPG la gazette du palais = gaz,pal, deux livre recomandé: introduction au droit astrid marais livre de philipe malory et patrick morvant Droit civil 2 conceptions du droit: -ensemble des terme juridique qui régissant la vie en société, un ensemble de règles = droit objectif car objet, on se désintéresse des sujets -conception subjective accès sur les personne soumissent a ces règles juridique

convictions. Le savant lui cherche à connaître. Pour cela il dispose de données statistiques, d'archives, d'enquêtes... il décrira, analysera, expliquera et formulera des hypothèses qu'il vérifiera et confrontera à la réalité et aux diverses théories. 3 Thèmes et 7 chapitres aborder (cf poly du programme) Nous étudierons trois thèmes : -le système politique démocratique, -la participation politique , - l'ordre politique européen. THEME I : LE SYSTEME POLITIQUE DEMOCRATIQUE. CHAP I : QUELLES

soit rejetés. Cette cour de cassation n’est la que pour juger la copie des juges. Il va pouvoir rejeter (le juge à bien juger). Si cette cours estime que le tribunal c’est trompé (perception des faits qui ne sont pas bon, mauvaise utilisation du code civil), et bien cette cour va casser la décision des premiers juges et la renvoyer vers d’autre juridiction. - Ne pas confondre parti/partie, partie : contrat, procès. Parti : politique. - Ne pas confondre Conjoncture (résultant d’un ensemble de circonstances

mesures législatives se sont succédé dans le domaine de l’alcool au volant. (Sources :ANPAA juillet 2003) • Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. • Loi n°2011-302 du 22 mars 2011, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au doit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. L’article 5 de la directive « Services » 2006/123/CE du 12 décembre 2006 impose aux

les tribunaux d'instance (TI)). Le principe, il existe, mais dans un soucis d'accélérer le jugement des affaire, le législateur a multiplié les formations de jugement avec un seul juge, malgré le principe de collégialité. Le principe de compétence §3 Une juridiction déterminée ne peut pas trancher n'importe quel procès, donc la compétence d'une juridiction, c'est son aptitude à connaître d'un procès ou d'un litige. Cette compétence se détermine à 2 niveaux : -la compétence territoriale : elle se

pour contrôler les actes administratifs : l'administration échappe donc à tout contrôle juridictionnel, car après la révolution, la dualité des ordres de juridiction n'existait pas encore. C'est d'ailleurs ce qu'a confirmé la loi du 16 fructidor an 3, qui interdit aux tribunaux de connaître des actes d'administration. Elle explicite encore plus la séparation. Elle possède une immunité de juridiction, comme aujourd'hui les agents diplomatiques. Seul le supérieur hiérarchique pouvait censurer un acte

Louis XVIII développe deux pratiques, illustratives du modèle parlementaire : - Il prend l'habitude de révoquer les ministres, lorsque le parlement ne le soutient plus (responsabilité politique) - Lorsque la situation est délicate, il dissout la chambre, pour en appeler à l'arbitrage du peuple (droit de dissolution). Ce régime parlementaire a été octroyé par la sagesse du Roi, par laquelle ce dernier donne au peuple un régime particulier. > Au terme de cette révolution, la Charte d'aout 1830 va