3ème Civ 26 Février 1985

régime légal Si ya contrat de mariage, on passe à un régime conventionnel. Titre 3 : Possibilité de modifier leur régime matrimonial au nom du principe de la liberté de convention + L 23 decembre 85 Titre 1 : Régime primaire Art 14 à 26 : effet nécessaire du mariage dans l’ordre patrimonial Il s’oppose à tous les époux. Faculté de déroger par des conventions à certaines règle qui deviennent supplétives. Confusion de l’appellation : régime primaire n’est un régime mat complet. C’est

les différentes juridictions, il faut savoir quel juge doit être saisi du litige. Les règles de compétence sont contenues dans le Code de l’organisation judiciaire, le code de procédure civile et d’autres textes (lois et décrets) codifiés ou non. * 3ème groupe : les règles de procédure civile (au sens strict). Le mot “ procédure ” vient du latin “ procedere ” qui signifie “ avancer ”. En effet, pour savoir comment sera obtenue la décision du juge, il faut savoir comment “ avance ” le procès, comment

intéressant le fond du droit et notamment le droit privé. Le bloc de constitutionnalité, c’est-à-dire le bloc des textes ayant valeur constitutionnelle, comprend en outre, son préambule, lequel renvoie à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, tels que la liberté d’association, les droits de la défense, l’indépendance des professeurs d’université

corporelle et vestimentaire. Les animaux peuvent être également des vecteurs. De nombreux germes sont présents sur leur peau ou leurs poils. Ceci explique, en partie, l’interdiction faite à l’introduction d’animaux dans tous les locaux en agroalimentaire. 26 Les insectes constituent un vecteur important : d’où la nécessité d’une désinsectisation des lieux précités. ¾ Les vecteurs inanimés L’environnement direct est une source de contamination : le sol et la terre via les germes dits telluriques

Préfet qui s'entoure d'un Conseil Préfectoral (Conseil d'État au niveau local). Un décision du Tribunal des Conflits rend un arrêt mythique dans lequel est indiqué ce que les juges administratifs vont l'appliquer. Arrêt Tribunal des Conflits, février 1873, Blanco En l'espèce, une petite fille, Agnès Blanco, s'était fait renversée accidentellement par un wagonnet d'une manufacture de tabac, la blessure dont elle fut victime lui coûte une amputation. Peut on engager la responsabilité des employés

de technique d'organisation à l'entrepreneur. Ex: La loi du 1er mars 1984 sur la prévention et le règlement amiable des difficultés de l’entreprise, remplacée par la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde et redressement judiciaire (portait sur la prévention des difficultés des entreprises). La loi du 11 juillet 1985: le législateur se sert de la SARL pour donner une fomre juridique à l'entreprise individuelle: introduit la notion d’EURL . Loi 12 juin 99: permet création de la SAS unipersonnelle

inspirées par la loi française du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse. D’inspiration libérale, la loi adoptée par les législateurs de la troisième République s’inscrivait dans l’esprit de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dont l’article 11 énonce : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les

dʼentreprise. Mais les juges ont préférés retenir une qualification unitaire. La CC° a censurée la décision qui établi un contrat de transport, car le contrat de déménagement est un contrat distinct du contrat de transport : contrat dʼentreprise. Ch. civ 25 janvier 1989  : il sʼagissait dʼun particulier qui avait acheté 2 pellicules photos avec le développement compris dans le prix. Mais la société CODAC a égarée les pellicules. La personne qui a subi un dommage avait demandée réparation. Il y avait

......................... 25 ALa notion de « charge de la preuve par nature » en matière d’acte anormal de gestion ..................................................................................................................................... 26 B- Les justifications de la charge de la preuve par nature ...................................................... 29 Paragraphe II : L’existence d’une « charge de la preuve préliminaire » incombant au contribuable...................................

Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement pour motif économique était soumis à une autorisation administrative. Celle-ci sera supprimée par une loi du 3 juillet 1986. 3ème texte : Deux lois du 30 décembre 1986. Elles renforcent le rôle des IRP (Institutions Représentatives du Personnel), c'est-à-dire les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, du CHSCT… Ces lois légalisent également les conventions