3ème Civ 26 Février 1985

qui a influencé les législateurs. Les premières réformes ont été introduites en 1965 sur les régimes matrimoniaux. Le 23 décembre 1985, une Loi parachève l’égalité des époux en matière de droits matrimoniaux. Le divorce a évolué par la Loi du 11 juillet 1975, dans laquelle on a introduit le divorce par consentement mutuel, et cette Loi a été modifiée par la Loi du 26 mai 2004, afin d’essayer de pacifier le divorce. La Loi du 15 novembre 1999 sur le PACS (PActe Civil de Solidarité) : a introduit une

La dernière directive adoptée le 25 octobre 2011 est une révision de 2 autres directives précédentes : c’est le mouvement de réforme de l’acquis communautaire. Cette directive est relative à la protection des consommateurs. C’est la directive de 1985 sur les contrats conclus hors établissement (c'est à dire en dehors de magasins donc le démarchage) qui a été révisée. A été révisée aussi la directive de 1997 sur les contrats conclus à distance. L’ambition de départ est toujours importante et

de leur pouvoir d'appréciation pour qualifier certains faits dommageables de fautifs, même en | |l'absence de manquement à une obligation quelconque. Il en fut de même, au début du XXe siècle, dans les | |accidents de la circulation (Code civ., art. 1384-1°). Le législateur et la jurisprudence essayèrent | |progressivement de substituer le risque à la faute (v. Louis Josserand, Cours de droit civil positif français, | |t. 2, Théorie générale des obligations, Librairie du Recueil

toujours impératives et que lon ne peu en aucun cas écarter: dans le mariage les époux se doivent fidélité. Ce principe signifie que même d’un accord commun les époux ne peuvent pas dans un contrat de mariage écarter le devoir de fidélité. c) 3ème critère : il repose sur la différence des destinataires des règles de droit. Le droit public aurait pour destinataire exclusivement l’État et certaines personnes morales de droit public. Ex: L’État, la commune, les universités , les hôpitaux. Par opposition

le cas échéant, être modifié. L'arrêt Marckx rendu par la CEDH le 13 Juin 1979 - proclamant l'égalité des filiations légitimes et naturelles et l'égalité des droits patrimoniaux de l'enfant légitime et naturel - et l'arrêt Mazurek rendu le 1er Février 2000 - condamnant la France pour discrimination à l'encontre des enfants adultérins – ont ainsi conduit à la réforme du droit des successeurs opéré en France par la loi du 3 Décembre 2001. Cette diversité des influences et des sources du droit de

international. Il faut ajouter 2 directives, qui ont toutes les 2 étés transposés en droit interne. Directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité concernant les produits défectueux : 1386-1 à 1386-18 Code civil. (Transposition en 1989, pas sûr !) Et directive du 25 mai 1999 sur les garanties en matière de vente de biens aux consommateurs, transposée par une ordonnance du 17 février 2005. Formation de la vente, objet des obligations principales et effets de la vente                      

judiciaire : le cheminement a été le même que celui du CE. Les chambres civiles disaient qu’elles ne pouvaient pas interpréter les traités. Cette jurisprudence a été abandonnée dans l’arrêt Banque Africaine de développement (19 décembre 1995, 1ère ch. Civ). La coordination d’un traité avec le droit interne : art 55 de la C° (supériorité du traité par rapport à la loi). Avant, si le traité était postérieur à la loi, il n’y avait pas de problème. En revanche, on s’interrogeait lorsque le traité était

Expression de la distinction Problème de preuve : comment savoir si une remise va dans le sens d’un contrat à titre gratuit ou onéreux. Dans le doute -> présomption onérosité. Car on considère que gratuit est suspect. Cour de Cassation, 3ème civ, 31mars 1989 : « qu’il appartient à celui qui se prévaut d’un contrat à titre gratuit de démonter l’intention libérale ». 3) Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires 1. L’exposé de la distinction Contrat commutatif = a moment

droit des obligations. Le Titre IV bis du Code civil, "De la responsabilité des produits défectueux", s'intéresse tant à la responsabilité contractuelle que délictuelle. Le Code civil perd de son harmonie en raison d'ajouts incomplets; la loi de 1985 sur la responsabilité routière, par exemple, est restée hors du Code civil et n'a d'ailleurs jamais fait l'objet d'aucune codification. Certaines solutions sont quant à elles purement jurisprudentielles. Depuis quelques années, l'idée selon laquelle

les virgules : I – La technique A, un outil de justice II – La technique A, un outil instable Plus le titre est court, plus il est percutant ; plus il est simple et explicite, plus le choix du plan et celui de la problématique semblent judicieux. C. 3ème étape : la rédaction 1. L’introduction L’introduction permet d’amener le sujet. Il faut bien comprendre que le correcteur doit être considéré, bien qu’étant juriste, comme n’ayant aucune connaissance sur le sujet. Aussi, devez-vous lui expliquer la