3ème Civ 26 Février 1985

va aborder la question des droits de l’individu dans une vision globale. On va avoir des périodes d’avancée et de recul selon les époques. Globalement on peut distinguer 3 périodes. A- De la Révolution française à 1870 C’est donc la DDHC du 26 aout 1789 qui est l’acte fondateur. Elle va poser que la consécration des DDH est la base de toute société. Le non respect de ces droits est la seule cause des malheurs publics. L’article 2 dispose que le but de toute association politique est la conservation

INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou

jurisprudence applicable aux lois, selon laquelle la régularité à la constitution des termes d’une loi promulguée peut être utilement contestée à l’occasion de l’examen des dispositions législatives qui la modifié et affecte son domaine : CC, 25janvier 1985, Loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle Calédonie. Le CC est d’ailleurs plus soucieux du respect des traités par les pouvoirs publics que le CE, même s’il n’a pas encore expressément consacré la supériorité du traité sur la Constitution. Le

disposer librement de ces biens personnels, et d’ailleurs ce n’est pas un hasard si ce régime de séparation de biens est particulièrement fréquent. Le régime légal ou de communauté de biens, a subi une importante réforme par la loi du 23 décembre 1985, mari et femmes ont désormais des pouvoirs égaux sur la communauté tel que le rappel l’art 1421 du cciv, chacun va engager par ces dettes l’ensemble du bien communs à l’exclusions des revenus professionnels de l’autre époux (1413 et 1414 cciv) ce n’est

une incidence sur la teneur des règles de conflits. Cela étant, le législateur procède parfois différemment et introduit par une loi ad hoc des règles de conflits dans un domaine donné (par ex : en matière d'adoption international avec une loi du 6 février 2001 ; également avec les partenariats enregistrés – PACS - avec la loi du 12 mai 2009, article 515-7-1 du Code Civil). LA jurisprudence continue de jouer un rôle majeur. 2) La jurisprudence La jurisprudence a joué un rôle essentiel et a forgé

à défaut d’autres règles spéciales en matière de bail (bail de résidence principale, commercial,..) Partie IV : Le bail de résidence principale Evoque l’endroit où le locataire vit à titre principal avec sa famille. Loi du 20 février 1991, modifiée en 1997 + une législation hors code par les différents codes régionaux du logement. Aussi, la loi programme du 27 décembre 2006, comportant notamment l’obligation d’enregistrement pour un bail à résidence principale (obligation du

fonction traditionnelle de la responsabilité.............................................................................24   §2: La fonction punitive de la responsabilité .............................................................................. 26   Chapitre  4  :  les  fondements  de  la  responsabilité  délictuelle................................... 28   Section  1  :  Au  commencement,  était  la  faute ...................................

(mais en fait enfant naturel inferieur enfant légitime) le vocabulaire pose des catégories donc discrimination ! Discriminés en matière successorale. La moitié des droits successoraux peuvent être retirés. Jusqu’au 1er février 2000, où la France est condamnée par Europe. 1985 : réforme fait qu’il y a une égalité entre époux alors que jusqu’à l’entrée en vigueur les femmes étaient des sous fifres en matière successorale notamment. 1987 : Autorité parentale… 8 janvier 1993 : 2ème réforme de la

nous recenserons rapidement les principaux types d’intervention, puis dans les deux parties qui suivront, nous analyserons les traits distinctifs de leur régime juridique, en abordant successivement leurs sources (2ème partie) et leur contentieux (3ème partie). PREMIERE PARTIE : Bref inventaire des principaux champs de l’intervention économique. Les personnes publiques peuvent exercer sur les activités économiques des influences multiples, qu'il ne saurait être question de recenser

d’insertion RMA. d. Le contrat d’avenir. e. Le stage en entreprise. f. Les contrats supprimés. ( Annexe – L’extériorisation des emplois : vers une remise en cause du statut du salarié ? ← A propos de la loi Madelin du 11 février 1994. Bibliographie du chapitre II ____________________________________________________________ _______________ Chapitre III - Le contenu du contrat de travail. (Section I - Les clauses autorisées A. Les clauses principales