3ème Civ 26 Février 1985

contrats, elle est censée possédée et parfaitement acquise au stade où vous en êtes, mais plutôt de « technique contractuelle », pour reprendre une expression passée à la postérité avec J.M- Mousseron (Technique contractuelle, éd. F. Lefèvre, 1ère éd., 1985). Encore faut-il préciser les choses, en commençant par quelques précisions théoriques - on n’y coupe jamais - sur cette expression de technique contractuelle, préférable à celle de pratique. Dans le langage courant, le terme technique évoque une

Un auteur qui s’appelle Paul DIDIER a apporté une solution intéressante. Il montre que les notions de commerçant et d’acte de commerce ne sont pas « en relation de subordination, mais placées sur un même plan et subordonnées l’une et l’autre à une 3ème notion qui est celle d’activité commerciale ». Et donc, le droit commercial pourrait être définit par l’activité commerciale présente dans l’ensemble des secteurs économiques, et caractérisé par une pluralité d’actes. Cette notion d’activité commerciale

Jéhovah, par conviction, refusait de recevoir des transfusions sanguines. Le médecin, probablement par conscience professionnelle, viole l'art 16-3 pour sauver le malade. Le témoin de Jéhovah a recours à la justice pour dénoncer cet acte. Selon l'arrêt du 26 octobre 2001, le Conseil d'État dit que sauver le patient était certes équivalent à ne pas respecter le choix/la volonté du patient, mais que compte tenu de la situation (c'est-à-dire compte tenu de la gravité de l'état du patient), le médecin n'avait

risque. 2) 2ème type : Acte conservatoire : permette de sauvegarder son patrimoine (ex : interruption d’une prescription, hypothèque sur le patrimoine d’un tiers, réparation urgente…) Le majeur sous curatelle peut passer ces actes seuls 3) 3ème type d’acte : Acte de disposition: engage le patrimoine de la personne (car importance du contenu). Il peut donc y avoir dépréciation en valeur du patrimoine et altération durable des prérogatives du titulaire. (Le majeur sous curatelle ne peut pas

s’applique au commerçant, la forme sociale elle protège le patrimoine personnel car la personne morale a son propre patrimoine. Cette séparation des patrimoine favorise la naissance des sociétés comme la SARL. L’Entreprise Unipersonnel RL de juillet 1985 est une SARL mais pour une seule personne. EIRL de juin 2010 elle est tout autre. En 1994, le législateur institut la SAS et permet une forme unipersonnelle, la SASU. Deuxième intérêt : en cas de décès pour le commerçant, indivision. Et si ces une

contractuelle afin d'assurer la protection du consentement a tenté de toucher de nombreux domaines. En matière immobilière par exemple, le législateur tunisien a instauré un ensemble de mesures protectrices du consentement à travers la loi n°90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière. Et la loi n°94-9 du 31 janvier 1994 relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction. Dans ce même contexte, le législateur tunisien

international. Il faut ajouter 2 directives, qui ont toutes les 2 été transposées en droit interne. Directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité concernant les produits défectueux : 1386-1 à 1386-18 Code civil. (Transposition en 1989, pas sûr !) Et directive du 25 mai 1999 sur les garanties en matière de vente de biens aux consommateurs, transposée par une ordonnance du 17 février 2005. Formation de la vente, objet des obligations principales et effets de la vente Chapitre 1 : La

l’encontre de la BCCI, la banque africaine de développement demanda au Tribunal de Commerce de Paris la restitution des fonds déposés. Pour échapper au principe de l’arrêt des poursuites individuelles consacré par l’article 47 de la loi du 25 janvier 1985, elle invoquait la spécificité de son statut. La banque africaine de développement (la BAD) est en effet une organisation internationale de financement et de développement créé par l’accord de Khartoun du 4 août 1963 qui a été ratifié par la France

chose jugée attachée à la première ordonnance ne faisait pas obstacle à ce que la société Boot Shop agisse sur un plan extra-contractuel à l’encontre des propriétaires. c) Procédure devant la Cour de cassation L’arrêt a été signifié à partie le 1er février 2005. Les consorts X... ont formé un pourvoi contre cet arrêt le 25 mars 2005 et déposé un mémoire ampliatif le 23 août 2005. Ils réclament une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile. Les sociétés Myr’Ho

d’inventaire : « L’enfant et la responsabilité civile » - arrêt Perruche et ses suites (L. 4 mars 2002, CEDH) - responsabilité de l’infans : arrêts Fullenwarth, Lemaire, Derguini (AP 9 mai 1984) - faute de l’enfant victime (droit commun et loi de 1985) - responsabilité des pères et mères (l’évolution résultant de la jurisprudence Bertrand) - responsabilité des instituteurs/artisans - responsabilité générale du fait d’autrui (foyers et structures d’accueil des enfants) B – Recherche du plan