3ème Civ 26 Février 1985

professionnels élus par leurs pairs. En appel et en cassation c’est la chambre commerciale qui est compétente. Quelque fois la jurisprudence vient atténuer la portée d’une règle, sur un simple coup de tête sans motif, sans préavis, sans indemnité. Un arrêt du 26 avril 1994 est venu atténuer le respect des droits de la défense. C’est le principe ad nutim ? La jurisprudence vient combler les lacunes du code de commerce. Ainsi en matière de clause léonine (part du lion : au terme de laquelle un des associé

plutôt que celles de droit interne. Evolution s’est poursuivie, la cour de cass a affiné sa position. Auj seuls les litiges relatifs à des droits indisponibles obligent le juge à mettre en œuvre d’office la r de conflit de lois seulement quand civ 1ère 26 mai 1999 Mutuel du Mans «s'agissant de droits dont les parties ont la libre disposition, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sur le fondement de la loi française, dès lors qu'aucune des parties n'avait invoqué la convention de La Haye

transforme l’obligation naturelle en obligation civile. La JP dit que cette transformation est le fruit d’un engagement unilatéral. Ce serait une manifestation de l’engagement unilatéral de volonté. Ex : loteries avec tirage. Dans un arrêt du 11 février 1998, C.Cass a dit qu’il y avait entre le professionnel et le consommateur un contrat. Le document par lequel le professionnel annonce le gain est une offre, et que le consommateur qui répond accepte. Il y a une rencontre des volontés, il y a contrat

rémunération totale des dirigeants doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce. L’information est en principe accessible aux tiers et communiquée au comité d’entreprise. La loi NRE (2001) et la loi LSF (2003) ont été complétées par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie (loi Breton)1 à la suite de « l’affaire » Daniel Bernard, alors PDG du groupe Carrefour. Cette loi renforce les exigences applicables à la rémunération des dirigeants, d’une part, en modifiant

fois que l’on a déconnecté la nature commune des biens et l’unité de gestion, c’est la première fois qu’on a prévu qu’un bien commun pouvait ne pas être soumis à la gestion de l’époux. La troisième évolution est d’origine législative (loi du 18 février 1938). Cette loi a supprimé l’incapacité de la femme mariée. Avant cette date, la femme mariée était incapable. Là encore, la mesure était attendue et les effets ont été limités en raison du maintien de l’unité de gestion (sauf pour les biens réservés)

(cf. page 2 du plan). Les 2 parties (Turquie + CEE) vont prolonger cet accord en 1970 par un protocole qui envisage la création d’une union douanière entre les 2 parties. C’est ds cette dynamique là que la Turquie présente sa dde de candidature en 1985.a ce moment là la commission Européenne confirme la vocation de la Turquie à devenir officiellement état-candidat, Mais elle estime qu’il faut d’abord renforcer les liens po, éco, culturel entre les 2 parties en posant notamment comme préalable la

faut-il qu’il y ait cette clause. Il faut également détailler les modalités de paiement du loyer (d’avance, à terme échu, périodicité, …). On ajoute à ce loyer tout ce qui touche aux charges récupérables à l’encontre du locataire. Le décret 87-713 du 26 août 1997 donne une liste limitative des charges récupérables. La loi interdit les forfaits de charges. Les charges doivent être versées sur justification. On n’admet que les provisions de charge, pas les forfaits. S’il est prévu, il faut les dispositions

manière très ponctuelle. La loi du 13 juillet 1907 est relative au libre salaire de la femme mariée. Par cette loi, le législateur donne à la femme mariée le pouvoir de percevoir librement ses gains et ses salaires professionnels. La loi du 18 février 1938 : elle est venue supprimer l’incapacité juridique de la femme mariée (valeur plus symbolique que pratique). La loi du 22 septembre 1942 : c’est le contexte de guerre qui incite le législateur à prendre cette loi. Avec cette loi, le législateur

famille en se distinguant d’une part au niveau matrimonial et d’autre part au niveau successoral. ◆ Dans les rapports matrimoniaux : plusieurs lois pour faire évoluer les rapports entre époux, loi du 13 juillet 1965 et une autre loi du 23 décembre 1985 (égalité entre époux) Autrefois, le régime matrimonial légal était un régime de communauté, mais dans ce régime le mari avait un rôle prépondérant, il était le chef de la communauté, et il avait même certains pouvoirs sur les biens propres de son

doit être porté par le débiteur au bénéficiaire : - une dette doit être payée et portée au domicile du bénéficiaire mentionné dans le contrat (cas - civ 25 février 1956 - RTL 1959, n° 6, page 38) ; - les règles de droit civil obligent le débiteur de porter et remettre au créancier le paiement de sa dette à l’échéance (cas - civ 6 mars 1957 - RTL 1960, n° 9-10, page 236). Les qualités conceptuelles du revenu imposable s’appliquent de façon différenciée selon la catégorie du revenu