3ème Civ 26 Février 1985

 devant  la  chambre   des  communes,  le  seul  argument  invoqué  par  le  chancelier  était  de  dire  qu’il  fallait  libéraliser  l’arbitrage  pour  ne   pas  entraver  la  place  de  Londres  dans  l’arbitrage  (son  développement).       Ex2  :  1985,  loi  Belge  sur  l’arbitrage  à  faire  du  pays  un  siège  important  d’arbitrage  international.  Faire   en  sorte  que  l’activité  éco  de  l’arbitrage  se  fasse  sur  le  territoire.       La  France,  Paris,  a  réussi  à  donner  simplement

par la commission européenne qui définissent des objectif et qui laisse à l’état une liberté d’adaptation). En pratique les autorités européennes émettent des directives précises ➔ il y a de moins en moins de manoeuvres pour l’état. Ex: directive de 1985 sur les produits défectueux (directive codifiée en France en 98). * projets: l’Europe cherche à appliquer un schéma harmonisé pour tous * groupe de réflexion au sein de l’UE pour travailler à l'élaboration d’un droit

loi espagnol cependant contraire a l’ordre public donc application du for.  1ère question est de désigner l’ordre juridique compétent ? Est-ce que c’est un droit français ou étranger ? 2ème question quel est le statut de la loi étrangère ? 3ème question : l’ordre public et le renvoi Les principales règles de conflits : Statut personnel : en matière d’état et de capacité des personnes c’est la loi de la nationalité Mariage : condition de forme c’est le lieu du mariage Condition de fond

restera en vigueur jusqu'à celle demandé par justinien et il fait appel à des experts éminnent à partir de 528. Le code justinien comporte 4 partis , constitut le corpus du code, la 2ème est une synthèse des réflexions mené par les juristes consus, la 3ème partis est un travail de vulgarisation pour apprendre le droit appelé institutes, la 4ème partis, les noveles, regroupe les 158 constitutions ( le droit du règne de justinien) B) l'encien régime, l'encien droit fr Les rdd de l'encien droit étaient

constituer la seule réponse. L’Etat ne peut en effet se désintéresser totalement d’une matière qui met en cause la liberté de communication des pensées et des opinions, protégée par l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. La voie de la co-régulation semble, à cet égard, plus prometteuse (chapitre IV). Quel droit faut-il, dans ces conditions, appliquer ? La réponse dépend de considérations juridiques ou philosophiques. Le droit d’auteur à la française traduit

changement de mentalité, en 1985 réforme des procédures collectives. Ce sont les procédures qui frappent les entreprises qui sont en situation financière difficile. Lorsque les difficultés ne sont pas encore trop graves, procédure de sauvegarde. Situation plus complexe, on utilise le redressement judiciaire et lorsqu'il n'y a plus rien à faire on utilise la liquidation judiciaire (l'entreprise ne peut être sauvé). Le but de ces procédures collectives a changé en 1985, avant leur but était le désintéressement

Suscite de contracter des assurances nombreuses par les employeurs. * Plus généralement les sociétés d’assurance ont bénéficié des lois qui instituaient des assurances obligatoires. * Assurance des VTM initiée et imposée par loi de 27 février 58, * Assurance de responsabilité médicale qui a été alourdit par loi du 4 mars 2002,inspirée par l’affaire Perruche. A la fin de la seconde guerre mondiale on pouvait s’attendre à un déclin avec création de la sécurité sociale. Elle

Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre

prétendre à la conclusion d’un contrat de travail avec la SA. Mais l’inverse est possible : un salarié peut être nommé administrateur. Il faut juste que le contrat de travail soit antérieur à la nomination. Il y a alors cumul. La loi Madelin du 11 février 1994 a supprimé la condition d’ancienneté de 2 ans. -le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut jamais dépasser le 1/3 des administrateurs en fonction. -le cumul de fonction doit être un cumul de fonction

judiciaire des enfants en matière pénale et en matière civile……...p.31 1-II-A- « L’enfance délinquante » : le droit pénal pour mineurs 1-II-A-1- Des points de repères juridiques pour les jeunes délinquants.…p.31 1-II-A-2- Depuis l’Ordonnance du 2 février 1945 : de sa promulgation à ses réformes……………………………………………………………..……p.32 1-II-B- La protection de l’enfance dans le cadre judiciaire en matière civile 1-II-B-1- L’assistance éducative : l’Ordonnance du 23 décembre 1958 …p.35 1-II-B-2- Les jeunes qualifiés