3ème Civ 26 Février 1985

matrimonial 24 III.l’examen médical prénuptial 24 Section 2 : les conditions d’ordres psycologique 25 I.le consentement des époux 25 A.l’accord avant la célébration 25 B.les clauses limitative de la liberté matrimonial 26 C.le consentement exprimé lors de la célébration du mariage 26 II.les vices du consentement 28 A.le dol 28 B.la violence 28 C.l’erreur 28 III.l’autorisation des familles 29 A.les personnes habilités à autoriser le mariage d’un mineur 29 B.les formes et caractères de l’autorisation

Perruche en Assemblée plénière le 17 novembre 2000). Selon l’article 1 de la loi du 4 mars 2002, « nul ne peut se prévaloir du seul fait de sa naissance ». Le seul fait d’être né handicapé donne lieu à un mécanisme de compensation posé par la loi du 11 février 2005 qui est la loi sur la solidarité du handicap. L’autodétermination a été évoquée par l’arrêt Pretty de la Convention Européenne des Droits de l’Homme du 28 avril 2002 : hypothèse où une jeune fille anglaise qui souffrait de sclérose en plaque

éventuelle. Notons qu'il n y a pas de règle fixe sur ce point ; tout est affaire de loyauté.25(*) En revanche, on déduit automatiquement, de l'article 26 du D.O.C que l'offre - non assortie d'un délai- est librement révocable « tant que le contrat n'est point parfait par l'acceptation ou le commencement d'exécution entrepris par l'autre partie »26(*) A cet égard, il faut soulever -avec la doctrine marocaine - l'existence d'une flagrante contradiction entre ledit article qui, à l'image de la tradition

remplacée par l’ordonnance du 26 août 1981 portant réglementation de la profession de commerçant. Aujourd’hui, les règles du droit commercial burkinabé trouvent essentiellement leur siège dans l’Acte uniforme relatif au droit commercial général et dans l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêts économique, adoptés le 17 avril 1997 et entrés en vigueur le 1er janvier 1998. Ces textes sont venus abrogés certaines dispositions de l’ordonnance du 26 août 1981. II : Les

Qui doit payer ? L’acheteur. Le banquier se trouve de cette manière titulaire de deux droits parallèle : droits du vendeur et contrat de prêt. Alors si procédure collective, on va demander la résolution de la vente. Ca a très bien marché jusqu’en 1985 lorsque le législateur a dit que interdit de demander la résolution du contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. Il y a en permanence une course poursuite qui repose sur l’imagination des juristes et Ccass qui s’instaure comme défenseur

exercer l’action rédhibitoire. La caution est poursuivie en paiement. A condition que la caution soit informée, la caution peut-elle dire : « la chose vendue est affectée d’un vice, j’oppose l’action rédhibitoire au créancier » ? Oui : CCass, 1ère civ, 1988 : la caution peut invoquer toutes les causes d’extinction et notamment exercer l’action résolutoire. Parait consacrer une immixtion de la caution dans les rapports entre créancier et débiteur. Oui mais : - Immixtion qui n’a d’effet que

Constitution de 1958 ? C’est le peuple Le peuple a-t-il participé à l’élaboration de ces documents, et en a-t-il eu connaissance ? Non. à Ne pas confondre les rédacteurs de la Constitution et l’auteur juridique. Le texte a été soumis au référendum le 26 septembre 1958. Le 4 septembre d’avant, de gaulle a présenté la nouvelle constitution. Ce discours pouvait être considéré comme un travail préparatoire. 85% de oui. L’onction démocratique est indiscutable. Le 4 octobre, Coty promulgue la constitution

ces frais visant à rembourser les dépenses réalisées par le travailleur bénévole ne constituent pas une rémunération et donc ne peuvent pas donner lieu à l’établissement d’un contrat de travail (déplacement). La cour de cassation, dans un arrêt du 26 octobre 1999, une infirmière s’était faite engagée en tant que bénévole et percevait un pécule mais la cour de cassation a invoqué l’esprit de gratuité. Arrêt du 29 janvier 2002, Croix Rouge française, la cour de cassation a retenue la qualification

aux couples stériles d’homme et femme d’accéder à la maternité Loi du 15 novembre 1999 : accorde le PACS à tous les couples (même homosexuels) Entre dans le Code civil. Loi du 4 mars 2002 : délégation de l’autorité parentale à un tiers. Loi du 26 mai 2004 : réforme du divorce, simplification de la procédure, élargissement du divorce. Ordonnance du 4 juillet 2005 : suppression de la différence entre la famille légitime et naturelle. Loi du 23 juin 2006 : réforme du PACS qui se rapproche du

investisseurs institutionnels : soucieux de ne pas « disperser » leurs investissements sur plusieurs fonds, ils tendent à se concentrer sur quelques grands véhicules. « Deux super ligues sont en train de se constituer, l’un en Europe et l’autre aux Etats-Unis[26] ». Carlyle, Blackstone, TPG, Apollo et KKR occupent les premières positions aux USA. La ligue européenne sera dominée par BC Partners, Permira, CVC, Cinven et Apax Partners. Enfin, il apparaît, au fur et à mesure que la taille des acquisitions augmente