3ème Civ 26 Juin 1973 échange

d’homologation est inscrit en marge de l’acte de reconnaissance et elle sortit ses effets à partir de la date de la requête. 10 Voir les articles 319à 321 du code civil concernant « la filiation paternelle, de la reconnaissance ». Art 315.c. civ : « L’enfant né pendant le mariage ou dans les 300jours du mariage qui suivent la dissolution ou l’annulation du mariage, à pour père le mari. » - Voir article 315 à 318 du code civil, « de la présomption de paternité ». 12 Art 319 c.civ : « Lorsque

droit commun (dont les règles sont fixées par les articles 1 984 et suivants du Code civil), ils peuvent également opter pour un statut particulier, comme celui d’agent commercial, d’agent général d’assurances ou d’agence de voyage. La loi du 25 juin 1991 prévoit que « peut prétendre au statut d’agent commercial tout mandataire chargé de négocier des contrats au nom ou pour le compte d’une entreprise, qui exerce son activité à titre permanent et de façon indépendante ». Les relations entre l’agent

Procédure civile 3ème année Introduction Section 1 Définition Le mot procédure vient de procede qui veut dire « avancer » et évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. C’est l’ensemble des règles qui gouverne l’organisation et le fonctionnement de la justice en vue d’assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 « droit judiciaire privé ». Aujourd’hui, dans les facs, la matière est

contrat fait partie de la vie quotidienne des acteurs économiques, c’est un instrument d’échange économique. Cependant, il n’existe pas de notion unique du contrat. Au fil du temps, il a vu sa signification évoluer puisqu’il est l’instrument des échanges, et donc reflète l’évolution des rapports sociaux. L’article 1101 C.civ définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent à faire ou ne pas faire une action envers une autre personne. Chacun n’a jamais précisé

La conférence de la Haye a mis en place toute une série de convention internationale dans des domaines très différents. (HCCH). Le 4 mai 1971, une convention de la Haye a une conséquence très importante sur les accidents de la route. Le 2 octobre 1973, certains pays se sont entendus sur l’administration internationale des successions. En 1993, avec la mobilité des parents, on prévoit une convention internationale sur les enfants. Les travaux en cours sont relatifs à l’adoption des enfants. À

au moyen d'un acte appelé le compromis. C'est un tiers au litige mais pas un tribunal établi par la loi qui est composé d'une ou plusieurs personnes privées. Suppose un accord des partis entre elles. Ne peut être imposé au justiciable. Suppose un échange de consentement ce sont les partis elles même qui confèrent aux arbitres le pouvoir de trancher le différend. C'est la loi qui permet un tel compris donc il ne s'agit pas de justice privé. Dans les matières d'ordre public l'arbitrage n'est pas possible

rupture etait illegitime = soutraction a ses bligations de paternites). Il n’est pas certain que la jurisprudence abandonne, en dehors de cette hypothese, les solutions classiques : la victime devra prouver l’illegitimite des causes de la rupture.1er civ, 4 janv 1995 : c’est a la victime de prouver l’illegitimite de la rupture. Le sort des cadeaux Parmi tous les cadeaux pouvant etre offerts a l’occasion des fiancaille, un regime particulier devra etre accordee a la bagues des fiancaille Le

onéreux lorsque chacune des parties en tire un avantage, qui est la contrepartie de celui qu’elle procure à l’autre partie. À l’opposé, les contrats à titre gratuit sont ceux par lesquels une partie procure à l’autre un avantage, sans rien recevoir en échange ( article 1105 ). Les contrats à titre gratuit peuvent avoir deux buts : l’enrichissement du patrimoine d’autrui, rendre service à autrui. Cette classification commande également un certain nombre de règles : les actes à titre gratuit sont beaucoup

corps, d’autorité parentale avec compétence direct et indriect… on élabora là aussi une convention mais elle ne reçut pas le nombre d’adhésion suffisant si bien que la convention Bruxelles II fut remplacée par un règlement Bruxelles II bis le 21 Juin 2012. Il existe donc dans presque toutes les matières juridiques de droit privé des instruments communautaires qui règlent les conflits de juridiction aussi bien en matière de compétence directe et indirecte. A côte de cela, on a des textes particuliers

I- la remise en cause des traités de paix de 1919 : Les traités rédigés par les vainqueurs sont présentés aux vaincus qui ne disposent que d’un court délai pour les signer. 1- Le traité de Versailles : Il est signé avec l’Allemagne le 28 juin 1919 dans la galerie des glaces du Château de Versailles. C'est une paix imparfaite et dangereuse car elle humilie l’Allemagne. C'est un "Diktat" disent les Allemands et, Hitler devenu Reichführerle 2 août 1934, met en pratique les objectifs consignés