3ème Civ 26 Juin 1973 échange

Colbert dans la Grande Ordonnance : le code Savary. Deuxième âge du droit commercial : la période capitaliste, la révolution Française a libéré les commerçants du carcan des corporations, il y a eu proclamation de la loi « Le Chapelier » du 17 Juin 1971 mais on ne touche pas aux juridictions consulaires car les Magistrats sont élus ce qui est démocratique d’où la constance dans notre droit de la notion commerçant. C’est ce qui explique aujourd’hui que les entreprises qu’elles soient civiles ou

communiquer des renseignements sans lien avec un poste à pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure à une embauche est considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc

Jéhovah, par conviction, refusait de recevoir des transfusions sanguines. Le médecin, probablement par conscience professionnelle, viole l'art 16-3 pour sauver le malade. Le témoin de Jéhovah a recours à la justice pour dénoncer cet acte. Selon l'arrêt du 26 octobre 2001, le Conseil d'État dit que sauver le patient était certes équivalent à ne pas respecter le choix/la volonté du patient, mais que compte tenu de la situation (c'est-à-dire compte tenu de la gravité de l'état du patient), le médecin n'avait

« banque à domicile » sur Internet. La législation a donc du être adapté, par exemple concernant les cartes de paiement (loi du 30 décembre 1991, L-131 et suivants du CMF), reconnaissance de la signature électronique (loi du 13 mars 2000), Loi du 21 juin 2004 sur la confiance en l’économie numérique.     Les sources du droit bancaire :   ♣€€ Dans la loi, la grande majorité des textes sont dans le CMF. Certaines notions sont explicitées dans le Code Civil (sûretés…) ou le Code de Commerce (lettre

par la loi du 2/07/2003, habilitation très large qui autorisait le gouvernement à modifier les règles domaniales antérieures. Saisi, le Conseil constitutionnel a déclaré cette habilitation conforme à la Constitution dans une décision 2003-473 DC du 26/06/2003. Le C.C. constate que la finalité de cette adaptation a été suffisament précisée et que l’économie général des textes antérieurs n’est pas bouleversée. Il confirme pour la 1ère x l’existence de bases constitutionnelles du droit du domaine public

problèmes : est ce qu'on doit se fier au moment de la commission de l'infraction ou à la volonté de l'agent? Le droit a trancher sur l'intention de l'agent : voulait il éviter une infraction ou le sanctionner ? CE 10 mars 1978 et Tribunal des conflits 12 juin 1978 Société Le Profil, transport de fond qui échoue. Tribunal des conflits 5 décembre 1977 Demoiselle Motsch, c'est une personne que la police voulait contrôler qui a fuit, et qui pendant la poursuite a commis des infractions. Le tribunal des conflits

bouleversée en réalité certains cadres juridiques de l’activité commerciale ; la principale œuvre de la révolution est que cette dernière a libérée l’accès aux professions commerciales et industrielles via deux textes importants : - Loi des 14 et 17 juin 1791 – Loi le Chapelier : supprime les corporations et toutes les règlementations adoptées par ces dernières. - Loi des 2 et 17 mars 1791 – Loi Décret D’Allarde : pose le principe de la liberté et du commerce de l’industrie, ainsi que de la liberté

abusive également la révocation excessivement brutale : conditions qui n’auraient pas permis au dirigeant révoqué de prendre connaissance des raisons invoquées ou conditions ne permettant pas de discuter ces raisons. JP initiée plus récemment. Ex : Com, 26 novembre 1996. Cette dernière JP de la Chambre Commerciale a laissé dans l’expectative pas mal de praticiens et d’universitaires : intervient avant la loi NRE, date de 1996, donc JP qui entre en droit positif au moment où la plupart des dirigeants étaient

banque à domicile » sur Internet. La législation a donc du être adapté, par exemple concernant les cartes de paiement (loi du 30 décembre 1991, L-131 et suivants du CMF), reconnaissance de la signature électronique (loi du 13 mars 2000), Loi du 21 juin 2004 sur la confiance en l’économie numérique. Les sources du droit bancaire : § Dans la loi, la grande majorité des textes sont dans le CMF. Certaines notions sont explicitées dans le Code Civil (sûretés…) ou le Code de Commerce (lettre

comités d'entreprise (1946) visent à assurer l'expression collective des salariés ; le SMIG (1950) ; la 3ème semaine de congés payés (1956). L'évolution du droit du travail est relancée après mai 1968 : une loi de 1971 pose la règle de la mensualisation des salaires, ce qui permet aux salariés d'être payés même les jours fériés ; une loi de 1973 protège les salariés en cas de faillite ; deux lois de 1973 et 1975 reforment le droit du licenciement. · Le droit du travail contemporain est marqué par :