3ème Civ 26 Juin 1973 échange

AUPCAP) et couramment traitées dans les ouvrages, en soulignant le 1 Voy. la loi nO 022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, promulguée par le décret nO 2009-398/PRES du 03 juin 2009 et publiée au JO nO 29 de juillet 2009. 2 rôle du juge aux différentes étapes de la procédure et en relevant les questions qui doivent le plus retenir son attention; c'est donc une partie essentielle au regard des objectifs d'application poursuivis

DROIT FISCAL – FICHES Introduction I- La formation du système fiscal contemporain 26 août 1798 DDHC avec art 13 + 14 => élaboration des impôts, ses fonctions et son contenu. A- Le souci continu du caractère démocratique de l’impôt Naissance de l’impôt précède le droit fiscal : Le pvr souverain venait prélever des richesses de manière régulière (ex : tribus ds l’Egypte ancienne). Droit fiscal récent : >> 1215 la gde charte « Magna Carta » : concerne la manière dont l’Etat prélève

(forme de divorce à l'époque pas accepté par la france), donc la loi des effets du mariage a été établi et autre question, ce divorce est il valable en france? (on le verra dans le point suivant) Pour l'obligation alimentaire, convention de la Haye de 1973 sur les obligations alimentaires. Qui applique dabbord la loi de la résidence du créancier d'aliment, si pas de loi national commune, c'est encore la loi du « for ». Cette convention de la haye va etre remplacer par un réglément de la communauté mais

non affectée à son activité professionnelle, sur tous les immeubles. C.commerce,L526-1. *Loi du 15 juin 2010, un entrepreneur individuel peut affecter à son entreprise, seulement une partie de son patrimoine, séparée de son patrimoine personnel. Il devient alors une Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée, [une EIRL,patrimoine d'affectation], L526-6. - principe Depuis la loi du 15 juin 2010: Création d’une société dotée d’un patrimoine propre peut permettre à un entrepreneur de ne pas

fondamentaux. Le constituant français a résisté : la protection des droits et des libertés + défenseur des droits. C) Fondamentales C’est difficile concernant les libertés. Dans nos textes, il y a une référence à la liberté fondamentale. ⋄Loi 30 juin 2000 qui instaure devant le juge administratif le référé liberté, recours spécifique en protection des libertés fondamentales. Le Conseil d'Etat n’a pas cherché à donner une définition restrictive. ⋄Dans la théorie libérale il y a par-dessus tout

......................... 25 ALa notion de « charge de la preuve par nature » en matière d’acte anormal de gestion ..................................................................................................................................... 26 B- Les justifications de la charge de la preuve par nature ...................................................... 29 Paragraphe II : L’existence d’une « charge de la preuve préliminaire » incombant au contribuable...................................

du délit de faux bilan. Décret-loi du 8 août 1935 : incrimination du délit d’abus de biens sociaux. Le droit pénal financier apparaît aussi (usure, démarchage, répression en matière de chèques). 1945 : le droit pénal économique (ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix et la législation économique). 1958 – 1959 : législation de la sécurité sociale. Les sanctions pénales viennent l’assortir. Loi du 6 août 1975 : introduit dans le Code de procédure pénale un titre intitulé « De la poursuite, de

D : La thèse de doctorat en droit et la recherche juridique, LGDJ 1993 M.Beaud : L'art de la thèse, éd. la découverte 1999. H.Capitant : La thèse de doctorat en droit, 4ème éd.1992 S.Dreyfus : La thèse et le mémoire de doctorat, éd.Cujsas 1983, 3ème éd. avec L.Nicola Villierme, 2000 R.Gassin : Une méthode de la thèse de doctorat en droit, Rev.rech. jur. 1996.4, p.1167. GUIDE DE LA THESE (EN DROIT) - p. 8 - ENVOI La thèse de Doctorat vient parfaire les études juridiques pour un nombre réduit

influence éphémère qui a duré le temps de l'Empire sauf en Belgique et au Luxembourg. B. L'influence intellectuelle. Elle est plus ou moins forte est susceptible de trois degrés ◊ Principe ◊ Technique Introduction générale au droit et au droit civil Page 26 ◊ Technique ◊ Idéologique 1) Une influence de principe. Le code Napoléon a été la première grande œuvre d'unification du droit. Il a incarné l'idée de codification, il a incité tous les pays du monde (sauf les pays anglo-saxons) à la codification

contentieux administratif : Vision stricte du contentieux administratif : règles de procédure qu’on utilise devant le juge administratif, règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être envisagé plus largement. ( semestre 2 ) Vision large du contentieux administratif : l’ensemble des procédés permettant de régler des litiges qui concernent