3ème Civ 26 Juin 1973 échange

CPJI du 4 février 1932: il s'agissait d'invoquer la Constitution de l'Etat pour se délier de ses engagements internationaux. La Cour a appliqué la solution précitée. Récemment, le principe a été réitéré en 1988 dans l'avis consultatif de la CIJ du 26 avril où il s'agissait des engagements des USA pris à l'égard de l'ONU et remis en cause au nom de la législation américaine (refus de visa et de possibilité d'entrée à la délégation palestinienne qui voulait participer à l'AG de l'ONU). Principe corollaire

de l'individualisme ex : 1884 : on rétablit le divorce, 1938 : on accorde une capacité juridique à le femme mariée, 1964-1968 : protection du droit des mineurs et des majeurs, 1970 : réforme sur l'autorité parentale, 1972 : réforme sur la filiation, 1973 : réforme du divorce, 1993 égalité entre époux, 1994 : premières lois bioéthiques, 1999 : pacte civil de solidarité, 2000 : droit de la preuve à l'informatique, 2001 : droit du conjoint survivant, 2002 : nom de famille, 2004 : réforme du divorce,

mondiaux, les représentants du secteur privé, des ONG et d’autres groupes « pour déterminer comment 3 « Rio+20 » est le nom abrégé de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable qui s'est tenue à Rio de Janeiro, au Brésil, du 20 au 22 juin 2012. (site Internet de Rio+20, disponible sur http://www.un.org/fr/sustainablefuture/about.shtml (consulté le 23 septembre 2012)). 10 réduire la pauvreté, promouvoir la justice sociale et assurer la protection de l’environnement sur une planète

de Rousseau, pour le «règne des hommes» plutôt que pour le «règne des lois». Notes 1 Entre autres titres, on retiendra: J. Meynaud, Sport et Politique, Paris, Payot, 1966; N. Elias, La civilisation des moeurs, Paris, Calmann-Lévy, Trad. française 1973; B. Jeu, Le sport, la mort, la violence, Lille, Presses Universitaires de Lille, 1975; J.-M. Brohm, Sociologie politique du sport , Paris, Editions Delarge, 1976; N. Elias, E. Dunning, Sport et civilisation. La violence maîtrisée, Paris, Fayard, Trad

économique : c’est le colbertisme. C/ la révolution La période se caractérise par l’abolition des privilèges le 4 août 1789. Le décret d’ALLARDE du 2 et 17 mars 1791 qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie. La loi le CHAPELIER des 14 et 17 juin 1791 qui porte abolition des corporations. La révolution n’a pas supprimé les tribunaux de commerce en raison du fait que leur membres étaient élus or les révolutionnaire faisaient de l’élection le mode normal de désignation. D/ Le code de commerce

Question de la légitimité de la jpdce : peut-elle ê source du drt ? En France : méfiance envers le juge, constante depuis la Révolution. Jpce : le juge crée le drt, or le juge ne doit faire qu’appliquer le drt. Vestiges de cette méfiance cf art 5 C civ : interdict° des arrêts de règlemt : le juge doit statuer sur un litige, sans dégager une Rè générale lq’il en est saisi. + art 4 : « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffce de la loi pourra ê prsuivi

conséquence pratique qu’ils ne sont plus guère poursuivis. Mais il s’agit d’une vision réductrice car les partis liberticides peuvent mettre la démocratie à mal sans développer forcément une idéologie raciste ou xénophobe. 3) Civ. Bruxelles 29 juin 2001 et Appel Bruxelles 26 février 2003 – Vlaams Blok. Faits : Suite à cette modification constitutionnelle, des poursuites ont pu être engagées, à l’initiative du Centre pour l’égalité des chances et de la Ligue des droits de l’Homme, contre trois a

plusieurs syndicats + possibilité reconnue à tous les salariés d’adhérer au syndicat qu’il souhaite. Appartient à cette liberté, le droit de se retirer du syndicat. - droit de grève - droit à la négociation collective: participation à des échanges permettant l’adoption de conventions collectives. - droit de participation à la gestion et au contrôle de l’entreprise: le comité apparaît comme une illustration. Caractéristiques de ces droits: - droits individuels mais dont l’exercice

cad dans les premiers échanges marchands. Le souci premier du législateur pénal est de protéger les créanciers et, à travers les créanciers, le crédit public. Avec l’apparition de ce droit pénal du commerce, la notion d’intérêt protégé par le droit pénal va se déplacer. Avt, le droit pénal avait pour objet la protection des personnes contre des actions directes. Puis, il protège les biens et la sécurité des créanciers pour maintenir la confiance et le crédit dans les échanges marchands. Le premier

l'ancêtre des réglementations actuelles de la concurrence dans cette loi le Chapelier. Cette loi a été abrogée en 1884 mais le décret d'Allarde est toujours en vigueur et certains textes font référence à la liberté d'entreprendre. Loi du 27 décembre 1973 relative à l'implantation des grandes surfaces fait référence à la liberté et la volonté d'entreprendre. De la même manière, la loi de décentralisation du 2 mars 1982 dispose que les interventions éco des collectivités territoriales doivent respecter