3ème Civ 26 Juin 1973 échange

de liberté, d'égalité et de solidarité ».15 7 8 Ibid. ARIES (P.), « L’enfant et la vie familiale sous l’Ancien Régime », Paris : Editions du Seuil, 1975, pp. 45-50. 9 Supra « De la protection générale vers la protection spéciale de l’enfant », pp. 26-30. 10 Entrée en vigueur le 2 sept. 1990, texte consultable in www.unhchr.ch 11 ZANI (M.),« La Convention internationale des droits de l’enfant: portées et limites », Paris: Publisud, 1996, p. 123. 12 ALSTON (P.), « Courrier des droits de l’homme »

chambre civile, adopter la position libérale de la Chambre criminelle: la concubine a le droit à l'indemnisation de son préjudice par ricochet. En 1970, elle y a le droit mais pas si c'est un concubinage adultérin. Il faudra attendre un arrêt du 19 juin 1975 pour admettre l'indemnisation du dommage subi par ricochet par la concubine adultèrine. Arrêt qui précède la réforme du droit des divorces qui dépénalise l'adultère. C'est l'irrégularité de cette situation qui était prise en compte par les magistrats

pouvoirs publics, à un texte pratique et invocable par tout citoyen. Mouvement qui est né au 19E en Allemagne, aux États-Unis dès la Constitution de 1987. Pour la France, il est né avec la révolution française et un texte fondateur qu'est la DDHC du 26 août 1789. Il y a volonté de stabilité normative et un principe de supériorité de normes constitutionnelle qui est originaire, fondatrice. HOBBES : conception mécanique, formelle d’organisation des pouvoirs publiques qui dans la rédaction de la Constitution

et de la rédaction d’un acte authentique… ce formalisme de l’acte authentique conditionne la validité de l’acte. Enfin il y a ce que l’on appelle le contrat réel, contrat qui se forme par la seule remise de la chose, objet du contrat. Le simple échange de consentement ne suffit pas, il faut la remise de la chose. Ces contrats sont marginaux, il y en a de moins en moins. On peut citer 2 contrats, d’abord le contrat de gage (garantie financière), deuxième type de contrat, il s’agit du contrat de dépôt

développement revendiqué comme une nécessité) : cette notion permet de réconcilier les deux points de vue dans une recherche de protection de l’environnement qui ne dit pas halte à la croissance.. L’écodéveloppement a été valorisé dans la conférence de Rio de juin 1992 : cf Principe 4 de la Déclaration de Rio : « pour parvenir à un développement durable, la protection de l’environnement doit faire partie intégrante du processus de développement et ne peut pas être considérée isolément ». - La reconnaissance

Page 3 sur 68 Validation : la Direction Pédagogique SUPPORT DE COURS Date de mise à jour : Juillet 2012 3.5.4 Les droits des salariés à temps partiel ...................................................................................... 26 CHAPITRE 2 ......................................................................................................................................................... 27 LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL .................................................

rémunération totale des dirigeants doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce. L’information est en principe accessible aux tiers et communiquée au comité d’entreprise. La loi NRE (2001) et la loi LSF (2003) ont été complétées par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie (loi Breton)1 à la suite de « l’affaire » Daniel Bernard, alors PDG du groupe Carrefour. Cette loi renforce les exigences applicables à la rémunération des dirigeants, d’une part, en modifiant

produits ou des services offerts sur le marché. Section 1 : Définitions ← La notion du droit de la concurrence Le droit de la concurrence est un ensemble de règles juridiques destinées à ordonner la compétition économique fondée sur les échanges de biens ou de services. Étymologie : cum curire = courir ensemble, dans un même but, une même finalité ou alors courir ensemble, c’est s’affronter avec prétentions opposées. Voici les deux dimensions de la concurrence : être en concurrence mais

Professeur à la Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales, Université Hassan I Settat Taoufiq DAGHRI Professeur à la Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de Salé, Université Mohamed V Souissi Rabat Soutenue publiquement le 26 Mars 2010 1 Remerciements Au terme de ce travail, nous tenons à remercier Monsieur le Professeur Ahmed RHELLOU qui a accepté l’encadrement de cette thèse. Nous voulons exprimer, par la présente, notre profonde gratitude et notre sincère reconnaissance

relations qui se font et se défont avec une rapidité inconnue dans la vie civile. Le droit des affaires a donc été imaginé pour favoriser la circulation des richesses en permettant la rapidité des informations. A l’heure de la mondialisation des échanges et de l’accélération de la circulation des richesses, ce droit est de plus en plus important. Le droit des affaires fait partie du droit privé, il régit des rapports entre particuliers. Il faut se rappeler que le droit civil constitue le droit