3ème Civ 6 Juin 2007

 Centre d’enseignement supérieur de Promotion et de Formation continuée en Brabant wallon rue des Wallons, 6 1348 Louvain-la-Neuve Le règlement collectif de dettes – Le Tribunal du travail Quelques approches – Examen d’un cas pratique Travail de fin d’études réalisé par Myriam Verlaine en vue de l’obtention du diplôme de graduée en droit Promoteur : Monsieur Marc Dallemagne Année Académique : 2009-2010

porte atteinte à l’ordre public et à la liberté du mariage. Les effets de la nullité, est de considérer le contrat inexistant. Paragraphe 2: Les actes à titre onéreux En principe, ces clauses sont nulles. Affirmé par la jurisprudence, document 6, Arrêt de la Cour d’appel du Paris du 30 avril 1963. Au moment de la formation du contrat, les hôtesses devaient être célibataires, mais après elles peuvent se marier. Ensuite, le règlement a été modifié, et il dit que si elles se marient elles doivent

les caractéristiques portaient sur des indications particulières du client et donc d’un travail spécifique. Le cas spécifique du produit en série : vu qu’il est produit en bcp de quantité, il ne s’agit pas d’un produit spécifique. Selon l’arrêt du 6 mars 2001, dans ce cas-là on va plutôt conclure à un contrat de vente car il ne s’agissait pas d’un produit unique. La CASS parle de spécificité en faisant référence à un bien unique, qui ne peut pas avoir d’équivalent. A côté de ce critère, il y a

l’inexécution de ses obligations. Il en rend même compte de façon plus sévère qu’un mandataire traditionnel dans la mesure où il est un professionnel.La jurisprudence semble cependant considérer que le commissionnaire est tendue obligation de moyens[footnoteRef:6] (Tourneau, 2021-2022)hormis s’agissant des marchandises qui lui ont été remises[footnoteRef:7]. Par exemple, le commissionnaire engage sa responsabilité en concluant un contrat avec un tiers notoirement insolvable. Enfin, le commissionnaire ne peut

énoncée dans l’art. 2092, devenu 2284Cciv. Cependant ya des réserves à ce droit général : si le créancier peut saisir n’importe quel bien pr payer sa créance, le drt de gage général ne porte que sur le patrimoine du débiteur, ppe énoncé par un arrêt du 6 juillet 1988. Méme si le tiers est lié économiquement au débiteur, le créancier ne peut poursuivre que le remboursement de sa créance sur une personne autre que le débiteur. Il ya une fongibilité temporelle de l’ensemble des éléments d’actif et

erreur propriétaire d’une chose, et qui a exercé des dépenses, peut obtenir restitution de ces dépenses de façon à ce que le propriétaire de la chose ne s’enrichisse pas au dépend de celui qui s’est trompé. PGD peut-il être dégagé ? ( Arrêt du 15 juin 1892 : cour de cassation reconnait que l’action « de in rem verso » découle d’un principe général d’équité, qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui. ( PGD recevable dès lors que le demandeur établit l’existence d’un avantage qui aurait

considérés comme des immeubles du fait de l’incorporation au sol, à la terre. Conséquence : une construction qui ne reposerait au sol que par son seul poids sera considérée comme un bien meuble. Arrêt de la Cour de Cassation chambre commerciale du 10 Juin 1974 numéro 73-10696 ce critère du « simplement posé sur le sol » se retrouve dans le Code Civil ; article 519 du Code Civil pour les moulins à vent et les moulins à eau qui ne sont immeubles que s’ils sont incorporés. Article 520 du Code Civil « les

considérable vis-à vis des parties contractantes.  la loi 02-82 relative aux attributions du mouhtassib et la loi 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises  * la loi 02-82 relative aux attributions du mouhtassib  La loi du 21 juin 1982 relative aux attributions du mouhtassib fixe largement les missions confiées à cette institution. En effet, ce dernier joue un rôle important dans la réglementation du marché et le bon déroulement des transactions commerciales59. En outre, il

l’une des versions de l’avant-projet de Déclaration des Droits de 1789, intitulée " principes fondamentaux du gouvernement ", disposait, dans son article 6, que " la liberté publique exige que les représentants de la nation soient fréquemment élus, et que leur élection soit soumise à des règles fixes et uniformes ". De même, la Constitution du 24 juin 1793 était précédée d’une Déclaration des droits, dont l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression

retient que les démens, càd les personnes atteintes de troubles mentaux, dépourvus de discernement, sont tout de même tenues d’indemniser la personne. Ces dispositions sont été insérées à l’article 489-2 du Code civil. Puis en 2007, par l’article 414-3 depuis la loi du 5 mars 2007. Celui qui cause un dommage à autrui, alors qu’il est sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation. Le législateur ne dit pas que la personne sous l’empire d’un trouble mental est fautive. On ne