3ème Civ 6 Juin 2007

2003. Ce projet de code comprend 173 articles et ne concerne que le contrat. Il énonce moins des principes généraux qu’une tentative d’unification des solutions concrètes des droits des pays européens. Un 2nd livre relatif à la vente a été publié en 2007. Les initiatives institutionnelles Mais l’idée de droit européen des contrats s’est également traduite par des initiatives institutionnelles. A cet égard, il faut d’abord souligner le rôle fondamental des directives dans

pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution

révolutionnaires ont modifié les branches du droit, autant ces derniers n’ont pas abrogé le Code Savary. Ils ont toutefois enrichi le droit commercial avec une loi de mars 1791 qui pose le principe du libre accès aux professions commerciales et avec un décret de juin 1791 (loi Le Chapelier) qui interdit les corporations et les réglementations professionnelles le but étant e centraliser le droit et non de se perdre parmi une mosaïque de textes. C’est lors du travail de codification de Napoléon qu’émerge le code

civil de solidarité). PACS réformé le 23 juin 2006. Ce n’est pas une loi à la base réformatrice du PACS mais du droit de succession. Le concubinage est reconnu par la loi. Loi du 26 mais 2004 a réformé les cas de divorces pour insuffler plus de liberté pour le choix du divorce. On n’est pas arrivé à un divorce totalement consensuel. · L’enfant : texte plutôt relatif à la filiation. Ordonnance du 4 juillet 2009 et sa loi de ratification de 2009. Les lois du 6 aout 2004 relatives à la bioéthique sur

Les contrats spéciaux Art 1101 C-civ : « le ct est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire kekchose ». Principe de liberté ctelle et du particularisme ctel qui dérive logiquement de ce principe ; cette déf° générale du ct permet de couvrir des opé° diverses comme le ct de vente, le ct d’enseignement, le ct de vente d’arme… Art 1134 C-civ pose le principe de la force obli du ct « les conventions

prix payable en quatre échéances égales, à la fin de chaque trimestre et à un cours déterminé : cette clause était « étrangère au pacte social et sans incidence sur l’attribution des bénéfices aux associé et sur leur contribution aux pertes » (Com 10 juin 1989) La position de la chambre commerciale est donc claire => dès lors que la clause de prix est insérée dans une promesse de cession de droits sociaux, elle est valable. Il arrive par ailleurs que la chambre commerciale arrive au même résultat

interrogation sur le paiement électronique, petite affiche, 20 août 2000, n° 171. PEROCHO et R. BONHOMME : Entreprise en diféculté, instruments de paiements et de crédit : LGDJ, 5 éd 2001. RIVES-LANGE et M. Contamine Raynaud : Droit bancaire : Précis, D. 6 émé édi. 1995. Présentation générale du lieu de stage Historique : Connu précédemment sous l’appellation de Bank de Sud, la société d’Attijari bank a entamé son processus de privatisation à partir de 1997. En novembre 2005

Extrait de Réglementation - Conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale - Circulation Aérienne GUIDE VFR Deuxième Edition Version Juin 2007 SIA 2007 INTRODUCTION Le GUIDE VFR regroupe les informations stables et l’essentiel des conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale, extraites des règlements en vigueur relatifs aux vols VFR et les cartes d’approche à vue des aérodromes marocains Le GUIDE VFR est édité et amendé par le SIA-MAROC. Le SIA édite aussi

art 8 de la CEDH : garanti le droit à la vie privé, exemple : un bailleur qui avait introduit une close dans le contrat de bail qui lui interdisait d’héberger des proches. La cour de cas fait application de l’art 8 et décide dans un arrêt du 6 mars 1996 (3ème civ) « les closes d’un bail d’habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches » fondement retenu art 8 de la CEDH. La CEDH est applicable par les juges nationaux. CEDH= traité internationale

commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un