4 Décembre 2001 Commentaire Des 2 Arrêts Cour De Cassation

Commentaire  d’arrêt  1ère  civ,  16  mars  2004       Dans  la  vision  classique  du  droit  des  contrats,  le  devoir  de  bonne  foi  n’oblige  pas  les  parties  à   protéger  l’intérêt  de  son  cocontractant.  Cependant,  la  jurisprudence  contemporaine  tend  à  protéger   l’équité  dans  le  contrat,  notamment  en  obligeant  les  contractants

2002 1 Faits : par arrêts des 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y... a été condamné à rembourser aux époux X... le prix d'une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par eux auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord 2 Procédure : la Caisse d'épargne a lancé une voie oblique contre Albert Y, puis contre ses héritiers bénéficiaires 3 Thèse rejetée : (de CA) Les époux n’ont pas exorcisé diligence dans la réclamation de son du. 4 Problème du droit :

S.A. Fidulex. En cours d’exécution, celui-ci commet un détournement de fond au détriment du la S.P.R.L. Automatic Data Processing Belgium. Nous ne nous attarderons pas sur le modus operandi de ce malfaiteur. Comme le rappelle la Cour de Cassation dans le présent arrêt, la S.P.R.L. Fidulex est contractuellement responsable à l’égard des actes posés par son agent d’exécution, même frauduleusement. Cette première fait alors appel à sa propre assurance, la S.A. AGF Belgium Insurance (ci-après, S.A.

Commentaire d’arrêt : Ass. Plén. 29 juin 2001, n° 99-85.973 C'est à l’occasion d’un litige relatif à la perte d’un fœtus par sa mère suite à un accident de la route que l’assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt du 29 juin 2001, a été amenée à se prononcer sur l’étendue de la protection pénale accordée à l’enfant à naître. Il ressort des circonstances de fait que le 29 juillet 1995, Mme X., alors enceinte de six mois et blessée, perd le fœtus qu’elle portait à la suite

Commentaire d'arrêt - L'interprétation stricte des textes pénaux Raphaël Florès – L2 groupe C Bien souvent, le principe de légalité des délits et des peines se heurte à la douleur des victimes éplorées qui ne comprennent pas toujours son application rigoureuse. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 29 juin 2001 (N° de pourvoi: 99-85973), s'est penchée sur le cas du décès d'un enfant à naître qui est l'exemple même de ce débat. En l'espèce, un banal accident de la

chacun!des!arrêts!reproduits!et!rédigez!la!fiche!d’arrêt!de!la!décision! Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999

contrat disparaît). II./. Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant : Un

Commentaire d’arrêt C.cass civ 2ème, 28 février 1996 Si la question portant sur le point de savoir s’il est possible de retenir la responsabilité d’une personne ayant commis un dommage sans intention de nuire a déjà été résolue, la question concernant la responsabilité d’un mineur, notamment d’un enfant en bas âge a suscité des mouvements de contestations parmi la Doctrine. Une enfant âgée de 8 ans, et sous la garde de personnes autres que ses parents, jouait sous une table lorsqu’en se relevant

Commentaire d’arrêt de la 2ème Chambre civil de la Cour de cassation du 10 juin 2004 Un individu acquiert un terrain, en juillet 1992, sur lequel il fit construire une villa au sein d’un lotissement à proximité d’un terrain exploité dans le cadre d’une activité sportive, le golf. Celui-ci se plaint de dégâts causés liés à la pratique de ce sport sur sa propriété et décide alors d’assigner en justice la société exploitant le golf afin que lui soit fait droit dans sa demande de modification de son

Droit de la famille2022/2023 – Semestre 2 Droit de la famille Fiche de travaux dirigés Équipe pédagogique CM : Audrey Damiens TD : Adechinan Juvenalle Adeossi Julie Delourmel Flavien Ferrand Karine Inverardi Lucile Papet 1 SOMMAIRE Sommaire ................................................................................ 1 Présentation des travaux dirigés .............................................. 2 Méthode de la dissertation ..............................................