4 Juillet 2006 Chambre Commerciale

Actualisation au 17 janvier 2006 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 De 21 banques en 2000, le Maroc n’en compte plus que 17 en 2005. La concurrence apparaît dans le secteur en 1998 et les banques connaissent, depuis, un resserrement de leur marge d’intermédiation, qui nourrit une dynamisation de concentration. La rentabilité globale et la situation prudentielle des banques généralistes commerciales sont satisfaisantes, ce qui

contre garantie bénéficie à la banque étrangère dite garant de premier rang. L’intérêt de cette contre garantie, outre dans la nationalité de la banque garante de premier rang, réside dans son indépendance. Il y a eu un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 30 mars 2010. Dans cet arrêt, une société Eurocopter (débiteur, exportateur) a conclu avec le PSO (qui est en République d’Iran, créancier, maître de l’ouvrage) un contrat de fourniture de matériel.

COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) ---------------- TROISIEME RENCONTRE INTER-JURIDICTIONNELLE DES COURSCOMMUNAUTAIRES DE « l’UEMOA, LA CEMAC, LA CEDEAO ET DE l’OHADA » DAKAR 4, 5, 6 MAI 2010 « LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS DANS L’ESPACE UEMOA » Présenté par : Mr Hamidou Salifou KANE Juge à la Cour SOMMAIRE INTRODUCTION I. DU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS DANS L’ESPACE UEMOA A. LA LIBRE CIRCULATION

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

postal : Ville : N° de mobile : * Quelle est votre formation ? BTS action commerciale CAP esthétique cosmétique * Quels sont vos expériences professionnelles ? Début | Poste occupé | entreprise | Fin | Motif d’arrêt | Novembre 2009 | Esthéticienne à domicile | Beauté au naturel | Aout 2011 | pour projet d’installation | Février 2009 | Esthéticienne stagiaire | L’institut | Juillet 2009 | Fin de stage | Septembre 2008 | Esthéticienne stagiaire | S’thétique | Janvier

  Cependant,  si   elle   était   déjà   revendiquée   dans   les   années   1970   par   divers   mouvements   sociaux   et   organisations   politiques   en   Turquie   [BAYRAKTAR,   2006],   l’idée   de   «  démocratie   participative  »   –   héritière   de   celle   de   «  bonne   gouvernance  »   –   est     essentiellement   promue   par   des   organisations

FICHE PAYS Données économiques en 2009 Principaux indicateurs par pays Indicateurs PIB Dette publique en % du PIB PIB par habitant Taux de croissance Taux d’inflation Taux de chômage Pays 1 240 Mds USD 74,2 % 1 030 USD 5,7 % 10,9 % 4,5 % (2005-2006) France 1 950 Mds EUR 68,1 % 30 400 EUR - 2,2 % 0,1 % 9,1 % Sources : FMI, Reserve Bank of India, Central Statistical Organisation, INSEE (“L’économie française, comptes et dossiers”, Éditions 2010) Note : La dette publique française s’entend ici

la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales en vigueur. Ces contenus ne peuvent être utilisés qu’à des fins strictement personnelles. Toute reproduction, utilisation collective à quelque titre que ce soit, tout usage commercial, ou toute mise à disposition de tiers d’un cours ou d’une œuvre intégrée à ceux-ci sont strictement interdits. Conseils généraux A Présentation Vous trouverez six devoirs à faire tout le long de votre année scolaire. Un planning semble important

UNIVERSITE PARISDESCARTES FACULTE DE DROIT ––– ANNÉE UNIVERSITAIRE 2010-2011 L1 UPA – DROIT DISTRIBUTION Semaine du 4 novembre 2010 ––– PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare -Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite

droit à la justice = le droit aux droits. Cela signifie que tout individu à le droit à ce que sa cause soit entendu. Lorsqu’un juge refuse d’entendre une personne = un déni de justice (article 4 code civil), avec la législation européenne (article 6-1) de la convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950. Tout individu peut intenter une action en justice, on l’oppose au mot exception. On attaque quelqu’un mais il arrive parfois que c’est quelqu'un qui vous attaque. Quand on se défend