4 Juillet 2006 Chambre Commerciale

en Chine en 2006. Ils sont plutôt installés dans les régions de Shanghai et Canton pour leurs implantations industrielles. Ils sont aussi très présents à Pékin.   Présentation générale de la Chine   Données géographiques, démographiques et macro-économiques :  Population : 1,321 milliard (2007) (1)  Superficie : 9,60 millions km² (1)  Densité : 133 hab. / km²  PIB : 2 644 Mds USD (2007) (1)  PIB/ par hab. : 2 012 (USD) (2007) (1)  Population active : 758,3 millions (2006) (2)  Monnaie

contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ? FAITS : En août 2002, M. AFONSO dépose une pellicule photo dans une borne libre-service

pourvoi avec branches + réponse de la Cour CASSE ET ANNULE REJETTE Fiche d’arrêt PHRASE D’ACCROCHE (date, juridiction, chambre/formation, thématique de l’arrêt, …) Il s’agit d’un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 2/04/1997 relatif à la responsabilité des émissions à caractère fantaisiste et caricatural

[pic] [pic] Année 2005-2006 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION 5 1ère PARTIE : LA CARTE D’IDENTITE ROUMANIE 6 I.Un peu de géographie 7 a. La carte b. Le relief c. Le climat II. Un peu d’histoire 8 a. Un aperçu roumain b. La structure de l’Etat c. Le drapeau roumain III. Les Roumains 9 a. La population b. Les langues c. La religion d. Le système juridique 2ième PARTIE : VIVRE EN ROUMANIE 11 I. Les conditions

croissance du DR-Cafta 2005 2006 2007 2008 2009 Total Amérique Latine et Caraïbe 4.0% 7.5% 3.1% 0.8% 5.3% 2.6% 4.0% 2.5% 4.0% 3.2% -2.2% 3.5% -1.2% -1.0% -2.5% -3.0% -1.5% République Dominicaine Costa Rica Guatemala El Salvador Honduras Nicaragua 9.3% 10.7% 8.5% 5.9% 8.8% 3.3% 5.4% 3.1% 4.2% 6.1% 6.6% 4.3% 3.9% 7.8% 6.3% 4.7% 6.3% 3.2% Source : CEPAL – Avril 2010 AL: Croissance PIB 2010 Source : CEPAL – Estudio Económico 2009-2010 / Juillet 2010 Agenda Introduction:

du droit, des biens. Ex : avant on avait la monnaie fiduciaire (monnaie, billet), et aujourd’hui monnaie scripturaire (électronique). On a aujourd’hui de nombreux biens incorporels. Le droit des suretés s’est adapté à ça. (cf ordonnance du 23 mars 2006). On va tenir compte de l’évolution sociale. On va créer des nouvelles suretés pour répondre à de nouveaux besoins. 3 exemples : - Le prêt viager hypothécaire : prêt particulier, la banque va vous prêter de l’argent, mais en contrepartie elle va avoir

Le Président N°/G/147/06-91 E Noisiel, le 3 février 2006 N 05-0596 R RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sur la gestion de la publicité et du mobilier urbain de la Ville de Paris. Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l'article L. 241-11, alinéa 4, du Code des juridictions financières. Il vous appartient

POINTE-NOIRE EN VUE DU DEVELOPPEMENT ET LA PROMOTION DU SECTEUR MARITIME EN REPUBLIQUE DU CONGO Rapport Final -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- CHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE, D’AGRICULTURE ET DES METIERS DE POINTE-NOIRE : 665 : 94.12.80. : 94.07.13 E-Mail : infocom@cciampnr.org www.cciampnr.org 3, BOULEVARD GENERAL DE GAULLE REPUBLIQUE DU CONGO ----------------LABOR IMPROBUS OMNIA VINCIT

      Etude sectorielle   Les Fleurs Discount   SOMMAIRE     Introduction………………………………………………………………………………………..p.4   Définition       Partie I: Profession et réglementation…………………………….p.5 I. Présentation  de  la  profession…………………………………………………………..p.5   1-­‐  L’activité…………………………………………………………………………………………………………...p.5   2-­‐  Devenir  fleuriste………………………………………………………………………………………………..p.5     II. L’environnement  juridique………………………………………………………………

Commentaire d’arrêt – Com. 4 juillet 2006 N° 03-16698 Bull. 2006 IV N°167 p. 182 Le présent arrêt est une décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 4 juillet 2006, publiée au bulletin la même année. Cet arrêt traite de la question du rachat des parts sociales en Société à responsabilité limitée, après refus d’agrément d’un cessionnaire pressenti, et plus spécifiquement, évoque les questions du droit de repentir et de la détermination de la valeur des parts sociales