4 Mai 1977 Cassation

Création de l’ANPE suite à la hausse du chômage. 1968 : Mouvement de Mai 68 avec de nouvelles grèves, les jeunes s’en mèlent, cela devient catastrophique. La France est bloquée pendant des semaines. Ce mouvement se termine le 25 et 26 mai sont signés les accords de gronelle. Ces accords prévoient : - L’augmentation de 25% du SMIG et en augmentant de 10% les autres salaires. – La diminution du temps de T (max 48h/semaine). 1969 : 4 semaines de CP. Création des sections syndicales d’E (meubles et équipements

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe

L'Ancien droit français n'était pas plus précis et JOUSSE définissait le faux comme « toute action faite pour détruire, altérer ou obscurcir la vérité au préjudice de quelqu'un, et dans le dessein de le tromper » (Traité de la justice criminelle en France, 4 t., 1771, éd. Debure père, t. III, p. 341, http://www.bnf.fr). Le faux en écriture sera incriminé de manière spécifique par le code de 1791 puis par le code pénal de 1810. Ce dernier code distinguait en effet le faux en écriture publique ou authentique

------------------------------------------------- Les violences conjugales surviennent à l’intérieur d’un cycle, mis en place et orchestré par l’agresseur, lui permettant de maintenir sa domination sur sa conjointe. ------------------------------------------------- 4 phases : climat de tension, crise, justification, lune de miel. ------------------------------------------------- Ce cycle se répète de façon de plus en plus accélérée. La lune de miel raccourcit, jusqu’à disparaître. ENJEUX -------------------------------------------------

BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code civil * CEDH: Convention européenne des droits de l'homme * Cour européenne des droits de l'homme * CERIT: Centre d'Etudes et de Recherches de

DEVOIR DE CONSCIENCE __________ 4   Civ. 1ère, 17 novembre 1999 _______________________________________________ 4   Civ. 1ère, 23 janvier 2001__________________________________________________ 5   Civ. 2ème, 9 mai 1988 ____________________________________________________ 6   C.   LES EFFETS DE L’OBLIGATION NATURELLE _________________________________ 7   Civ. 1ère, 10 octobre 1995 _________________________________________________ 7   Civ.1re, 23 mai 2006 _____________________________________________________

constitution qui est placé au sommet de la hiérarchie des normes. Ce contrôle s'effectue par voie d'action on d'exception, soit selon que le contrôle intervienne avant ou après promulgation de la loi. Aux termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. ». Dès lors s'est posé

3 LES ERREURS NON SANCTIONNÉES _____________________________________ 3 LES ERREURS INDIFFÉRENTES ________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable..

aux alinéas 4 à 7 de l’article 1384 du Code civil.  En l’espèce, un handicapé mental placé dans un centre éducatif avait provoqué un incendie. La cour de cassation considéra que cet acte  permettait l’engagement de la responsabilité de l’association qui en avait la surveillance sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Elle reconnaissait ainsi l’existence d’un régime de responsabilité générale du fait d’autrui.      Dans le même sens, en 1995, la Cour de cassation a estimé que

devant le juge des référés du tribunal de commerce de cannes. Le TC retient qu'une société concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'une autoroute a pour activité l'exécution d'une mission de service public administratif. Document 4: T.C 20 juin 2005, société hôtelière guyanaise contre centre national d'étude spatiales. Le CNES, propriétaire d'un hôtel et d'un territoire attenant, a signé avec le groupe factorim Vidal, agissant pour le compte de la SHG devant être crée, plusieurs