4 Mai 1977 Cassation

.............................................................. 3 B. L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE __________________________________ 3 Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’Etat .................................... 4 C.E., 13 décembre 1889, Cadot .................................................................................... 4 Cons. Cons., Décision n°80-119 DC, 22 juillet 1980................................................... 5 II. L’EMERGENCE D’UN DROIT AUTONOME .

de la loi nouvelle pour l'avenir. Telle est du moins la solution en dehors de la matière contractuelle. Elle se traduit par l'application de la loi nouvelle aux situations en cours de constitution comme à celles en cours d'effets (V. n° 24[->4] à 39). · 4. – En matière contractuelle, en revanche, l'effet immédiat cède en principe le pas à la survie de la loi ancienne : le contrat reste, y compris pour ses effets à venir, régi par la loi sous l'empire de laquelle il a été conclu (V. n° 40[->5]

survivances du système féodal. 1 RIVERO (J), droit administratif, in Encyclopédie universelle, Vol. 1, éd. Universalis, Paris, 1982, p.240 IDEM, p.241 ; - KABANGE NTABALA (C.) Droit Administratif, T.I., 2ème éd. P.F.D.U.C., 2005, p .165 et suiv. 2 4 La République Démocratique du Congo relève de ce groupe par le biais de la Belgique. Il faut noter que celle-ci, lorsqu’elle parvint à l’indépendance entendit écarter la dualité de juridiction dont elle avait fait l’expérience sous les dominations française

judiciaire du bénéficiaire : le porteur peut avoir reçu le droit de recevoir un paiement seul. Cour de cassation Com. arrêt 8 juillet 2008 en déduit logiquement que l’opposition n’est pas valable quand le chèque est remis à un liquidateur ; * Cas d’utilisation frauduleuse insérée par la loi de 1994, on suppose qu’à l’origine, il y a eu une remise volontaire du chèque Exemple : arrêt 24 octobre 2000, document 4 : manœuvres frauduleuses d’un mandataire chargé d’acheter des voitures à l’étranger pour se faire

justice soit le paiement des salaires, ou bien s'il ne paye pas, des dommages-intérêts correspondant au paiement des journées de grèves. La Cour de Cassation juge que les salariés sont dans une situation contraignante (valant substitut à la force majeure). Toutefois, dans un arrêt en date du 28 octobre 1997 (n°3861), la chambre sociale de la Cour de cassation a énoncé le principe selon lequel le non-paiement des salaires ne justifiait pas le recours à la grève lorsque l'employeur rencontrait des difficultés

distinguer le prêt à usage du bail était son caractère gratuit. Dans un premier temps, dans un arrêt de la chambre commerciale du 12 mai 1959, elle qualifie le contrat en cause de prêt à usage, car le locataire avait accepté conventionnellement que son bail serait dépourvu de loyers, mais qu’il payerait l’impôt foncier. La Cour de cassation considère que le fait que le locataire est abandonné son titre de locataire au profit de celui d’occupant à titre gratuit et précaire, au titre duquel

une même direction et présentant une communauté d'intérêts (voir les critères de l'unité économique et sociale, clic Lxb : E2558AGT ). La Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que des entreprises juridiquement distinctes pouvaient constituer un seul ensemble économique ou une unité économique et sociale (Cass. soc., 4 juillet 1978 n° 78-60.164). Au sein de ce groupement, la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre des entreprises juridiquement distinctes rend obligatoire

Georges Pompidou, 3 condamnés à mort furent guillotinés : Claude Buffet et Roger Bontems le 28 novembre 1972, Ali Benyanès le 12 mai 1973. De 1974 à 1981, sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing 3 exécutions capitales eurent lieu : celles de Christian Ranucci le 28 juillet 1976, de Jérôme Carrein le 23 juin 1977 et enfin celle de Hamida Djandoubi le 10 septembre 1977 : ce fut la dernière exécution en France. La guillotine : Quand il s'agit, sous l'Ancien régime, de mettre à mort un condamné

pas donné de base légale à sa décision en faisant application de la convention collective sans rechercher si l'employeur avait dénoncé régulièrement l'usage résultant de l'application volontaire de la convention collective. Document 3 CASS SOC 07 mai 1996 L’usage en vigueur dans une entreprise se transmet au nouvel employeur, y comprit l’engagement unilatéral de l’employeur. La dénonciation par l’employeur d’un usage ou d’un engagement unilatéral doit pour être régulière, être précédée d’un préavis

société 3. Si l’entreprise connaît des difficultés, l’administrateur, grâce à son contrat de travail, peut prétendre aux indemnités de licenciement, aux allocations du régime de l’assurance chômage et à la garantie du paiement des salaires par l’AGS 4. - Mais, d’un autre côté, l’autorisation de cumul risque d’être à l’origine d’emplois créés de façon fictive uniquement pour procurer à certains administrateurs une rémunération supplémentaire et les garanties du droit social. De plus, le cumul peut