4 Mai 1977 Cassation

commerciales les plus répandues, notamment celles reconnues par le législateur communautaire sont les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés anonymes (SA).[4] Pourtant, les sociétés commerciales n’ont connu un début de réglementation que dans l’ordonnance de Colbert de 1653[5]. Elle sera plus tard complétée par les œuvres législatives napoléoniennes, à savoir le Code civil de 1804 et le Code de commerce

l’article 555 du code civil qui dispose que «Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut

Mais le cas le plus classiquement cité est celui du contrat de mariage dont l'efficacité est soumise à la réalisation du mariage 3 . Toutefois, l'immense majorité de la doctrine s'accorde à penser qu'il n'y a pas là de condition suspensive véritable 4 . En effet, le fait que la condition suspensive, modalité d'une obligation, ne saurait porter sur un élément essentiel de la convention 5 , écarte ipso facto cette qualification. Ceci dans la mesure où un élément légalement requis pour la formation d'un

surveillance ou d’éducation. Article 1384 alinéas 4 du Code Civile : Ils disposent le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. Un fait causal d’un enfant non fautif suffit à engager la responsabilité de ses parents (arrêt cassation 09 mai 1984 Fullenwarth). Les effets de la responsabilité des parents relèvent principalement de l’arrêt cassation civile du 19 février 1997, Bertrand. Cet arrêt

............. p. 4 2. Souplesse des liens contractuels entre les parties................................................................................................................................................................................. p. 4 B. Fin du contrat.......................................................................................................................................................................................................... p. 4 1. Le retrait de

d’avoir épuisé toutes les voies recours au niveau national et de former une requête devant la Cour EDH, les justiciables peuvent invoquer le droit de la Convention auprès des juridictions nationales afin de faire prévaloir leur droits. La Cour de Cassation a même reconnu, dans un arrêt du 15 avril 2011, la nécessité pour les États de respecter la jurisprudence de la CEDH « sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ». Ainsi, en invoquant une atteinte au droit de se

de gestion du fonds de garantie de l'accession à la propriété (SGFGAS) (V. n° 86), de la Cour des comptes (V. n° 87 à 89), du Conseil de la concurrence (V. n° 90 et 91), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (V. n° 98 à 100). 4. - Le banquier ne peut, en outre, invoquer le secret dans le cadre d'une procédure pénale (n° 102 à 104). 5. - Ce secret est en principe opposable au juge civil (V. n° 105 à 112). 6. - En matière privée, le secret peut être partagé, dans certains

d'effets de droit entre les concubins et entre chacun d'eux et la famille de l'autre. Le droit applicable au concubinage est donc élaboré tantôt par opposition, tantôt par analogie avec le droit du mariage dans la perspective initiée par la Cour de cassation d'un couple ayant l'apparence d'un mariage, c'est-à-dire composé d'un homme et d'une femme. Aujourd'hui, l'article 515-8 du Code civil étant indifférent au sexe des intéressés, certaines solutions antérieures valent autant pour les concubins hétérosexuels

étape le Droit Pénal sévira-t-il ? C’est à quoi répond la théorie de la tentative punissable. »[1] Le système français de prévention de la consommation de l’infraction est la théorie de la tentative. Ce moyen de répression prévue à l’article 121-4 du Code Pénal (CP) considère comme auteur de l’infraction, la personne qui commet les faits incriminés ou qui tente de commettre un crime, ou dans les cas prévus par la loi, un délit. L’article 121-5 du CP définit cette notion « la tentative est constituée

est toujours d'actualité. Ainsi, la circulaire du 30 mai 1996 relative à la codifu:ation des textes législatifs et réglementaires rappelle que: "Cet effort s'inscrit dans une tradition nationale, qui a été illustrée par les cinq grands codes napoléoniens et qui s'est développée depuis la Libération avec le rapport de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires du 8 mai 1952 et par la rédaction d'une quarantaine de codes"l