4 Mars 2003 1ère Civ

en demeure vient du latin mora, et veut dire être en retard, donc être en retard dans l’exécution. Le créancier réclame d’exécution de l’obligation. Exemple : Cas de la voiture. Livraison prévue le 15 mars. Voiture pas livrée. Le client envoie donc une mise en demeure. Malheureusement, le 20 mars la voiture est détruite dans un incendie. Qui a la charge des risques ? Il n’y a pas de clause de réserve de propriété. Normalement, c’est le propriétaire mais comme il y a eu une mise en demeure, c’est

mise en scene , les artifices qu’une pers met en œuvre pr inciter l’autre a contracter. Ex :un garagiste a falsifié le compteur et la carte grise d’un vehicule pour le rajeunir. (c’est une mise en scene 2_les mensonges arret 3ème chbre civ 6 nov 1966, « un simple mensonge non appuyé d’acte exterieur pt constituer un dol. » En ajoutant le mensonge ,la JP a considérablement élargi les cas ou on pt considérer un dol. DOCUS BONUS :hypothèse ou le vendeur vend sa marchandise exagéré ms ne

matières du droit extrapatrimonial de la famille et les successions musulmanes ; 2°) la codification ottomane, en matière de droit des contrats et des principes d’interprétation par le juge des actes juridiques ; 3°) Le droit des affaires anglo-saxon ; 4°) Le droit des obligations issu de la codification française de 1804. On pourrait schématiser et proposer une distinction majeure entre: 1- les questions de statut personnel (naissance, mariage, filiation, succession, etc…), largement soumises

manquement contractuel est désormais invocable par le tiers au titre de faute délictuelle. 1 Com 5 avril 2005. Civ 1, 13 fév. 2001 ; civ 2, 23 oct 2003. 3 Com. 2 avril 1996. 4 Sur la question et commenntaires de l’arrêt Ass. Plen. 6 oct 2006, voir: D. 2006, p. 2825, note G. Viney ; RDC 2007, p. 179, obs. S. Carval et p. 259, obs. D. Mazeaud ; LPA 22 janv. 2007, note C. Lacroix ; RTD civ. 2007, p. 123, obs. P. Jourdain. 2 3 L’assimilation réalisée par la jurisprudence caractérise une atteinte au

verso » : 1ère Civ, 6 mai 1953 ( Action refusée à une grand-mère qui élevait chez elle ses petits-enfants et qui refusait la restitution des enfants à leur père, et ce malgré une décision de justice. ( Enrichissement causé : Pas d’action « de in rem verso ». - Arrêts du 11 mars et du 3 juin 1997, publiés au JCP 98, 2ème partie, n°10102/Dalloz 1997, p.407 : L’imprudence ou la négligence de l’appauvri, ne le privent pas de l’action « de in rem verso ». - 1ère Civ, 15 décembre

résultant d’une atteinte à l’intégrité physique De principe, l’indemnisation des conséquences extrapatrimoniales d’une atteinte corporelle n’est depuis longtemps plus discutée, tant à l’égard des victimes directes que des victimes par ricochet (Cass. civ., 13 février 1923 : « la douleur éprouvée par les enfants d’une personne, morte victime d’un accident, suffit, en l’absence de tout préjudice matériel, pour permettre à ces enfants d’exercer contre l’auteur de l’accident une action en dommages-intérêts

conventions : 1° la chose doit exister au moment de la vente, ou à tout le moins, exister un jour., 2° la vente doit être licite et la chose vendue dans le commerce 3° la chose doit être déterminée ou déterminable (articles 1108 et 11229 du Code civil) 4° la chose doit appartenir au vendeur au moment du transfert de propriété (article 1599 du Code civil). C’est bien évidemment cette exigence imposée par l’article 1599 qui nous intéresse. Ce principe consacré par le Code civil a pour principe que nul

œuvre de la clause est susceptible d’aboutir à un prix dérisoire voire négatif, ce qui parait contraire aux principes généraux du droit de la vente. Une solution efficace est donnée par la loi étant le recours à un tiers. Aux termes de l’art. 1592 c. civ. «  le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers… ». Ce mode de détermination du prix se révèle particulièrement efficace car il permet d’éviter de nombreux écueils .Il limite en effet, considérablement les risques d’indétermination du prix susceptible

ces conditions.. Ces conditions sont de trois ordres : psychologique, physique, et social. A) CONDITIONS D'ORDRE PSYCHOLOGIQUE 1 - Le consentement doit exister. Le mariage est nul en cas de défaut de consentement de l'un des époux (C. civ., art. 146). - Ce défaut de consentement peut résulter d'une altération des facultés mentales de l'un des époux. Mais c'est celui qui l'invoque qui doit en rapporter la preuve. Et ce qui doit être prouvé, c'est en principe, un défaut de lucidité au

commerciales les plus répandues, notamment celles reconnues par le législateur communautaire sont les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés anonymes (SA).[4] Pourtant, les sociétés commerciales n’ont connu un début de réglementation que dans l’ordonnance de Colbert de 1653[5]. Elle sera plus tard complétée par les œuvres législatives napoléoniennes, à savoir le Code civil de 1804 et le Code de commerce