4 Mars 2003 1ère Civ

une catégorie ou une hiérarchie : de quel ensemble ou catégorie il fait partie quels sont les autres éléments qui y entrent avec lui les sous catégories qu'il contient Lire et comprendre une décision de justice Arrêt de cassation Civ. 2Eme, 20 mars 1996, Bull. Civ, II, n°67 p 42 (juridiction, date, revue, partie, numéro et la page de la revue) Visa : Vu l'art... Motifs : Attendu que cette loi s'applique aux victimes d'un accident... Attendu, selon l’arrêt attaqué... Les motifs sont exposés

ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX DE LA R.S.E. ET MANAGEMENT DES ENTREPRISES : UNE ÉTHIQUE AU CENTRE ET AUTOUR DE L'ENTREPRISE Ivan Tchotourian Management Prospective Ed. | Management & Avenir 2006/4 - n° 10 pages 57 à 77 ISSN 1768-5958 Article disponible en ligne à l'adresse: http://www.cairn.info/revue-management-et-avenir-2006-4-page-57.htm Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 216.147.141.171 - 04/02/2013 21h33. © Management Prospective Ed. Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 216.147

seconde moitié du XIXème siècle avec pour premier grand programme, la construction d’habitations bon marché ( HBM) dans les faubourgs. C’est un progrès en terme de confort de d’hygiène mais peu d’habitations sont construites. C’est en 1931 que pour la 1ère fois en France, la population urbaine dépasse la population rurale. L’écart se creuse entre le revenu des ménages et le coût des loyers. La seconde guerre mondiale et la poursuite de l’exode rural renforcent les mauvaises conditions de logement des

personnes, la famille, les incapacités, 7e éd. 2003. G. CORNU – Droit civil, introduction, les personnes, les biens, Précis Domat, 11e édit., Montchrestien, 2003. Th. GARÉ – Le droit des personnes, Dalloz, connaissance du droit, 2003. B. TEYSSIÉ – Droit civil, les personnes, Litec, 8e édition 2003. Ph. MALAURIE – Les personnes, les incapacités, Defrénois, coll. Droit civil 2003. LAROCHE – GISSEROT, Les droits de l’enfant, Dalloz + connaissance du droit, 2003. F. DEKEUWER – DÉFOSSEZ et L. CHOAIN, L’autorité

fait que l’adoption ne doit pas devenir « une bonne à tout faire » du droit de la famille : La Cour de cassation veille cependant à ne pas tolérer un détournement excessif de l’institution de l’adoption. Ainsi, dans un arrêt en date du 9 décembre 2003, la 1ère Chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir rejeté la demande d’adoption formée dans cette espèce… La demande était formée par une femme à l’égard d’un enfant né d’une mère porteuse. La Cour de cassation a affirmé que le prononcé de l’adoption

d’argent doit faire l’objet d’une mention écrite de la part di débiteur qui mentionne la somme à payer en chiffres et en lettres. L’écrit ne vaut que s’il y a mention en chiffres et en lettre. La JR a changé en matière de cautionnement dans Cass. Civ 1er 22 fév 1984 : cette mention qui devait être écrite par la main du débiteur est requise ad validitatem. L’engagement de caution est nul si la mention ne figure pas. La fonction probatoire est transformée en condition de fond afin de protéger le consentement

clairement identifiable comme la cause, l’obligation sans cause n’a alors plus d’effet[2]. La cause abstraite et objective spécifique à un type de contrat donné permet l’annulation de ce dernier en cas d’absence ou de fausse cause (art. 1131 du C. civ.). Ainsi, la théorie de la cause remplit là deux de ses trois rôles de protection de l’intérêt individuel en prenant d’une part le relais de la théorie des vices de consentement et en se substituant d’autre part à la théorie de l’imprévision. La jurisprudence

extrait d'un livre : Exemple : (3) Bates RG, Robinson RA. Acid-Base behavior in methanol-water solvents. In: Conway BE, Barradas RG, editors. Chemical physics and ionic solutions. New-York: Wiley; 1999. p.465-78. COMMUNICATION DANS UN CONGRES : Exemple : (4) Harley NH. Comparing radon daughter dosimetric and risk models. In: Gammage RB, editor. Indoor air and human health. Proceedings of the Seventh Life Symposium. 2001 Oct 29-31; Geneva, Switzerland. Amsterdam: Elsevier; 2002. p.1561-5. THESE : Exemple

initiatives doctrinales L’idée d’un droit européen des contrats unifié remonte au début du 20ème siècle. Code des obligations et des contrats franco-italiens Un projet doctrinal initié en 1916 et publié en 1929 1ère tentative scientifique d’élaboration comparative d’un drt européen des contrats (tentative largement inspirée du jus commune). Le Code commun des obligations en Europe Mais la 2nde GM a mis entre parenthèses ce rêve de

FICHE La SCI P… est propriétaire de locaux à usage commercial de restaurant, bar et brasserie. Par acte du 4 août 1999, cette SCI P… donne à bail, pour une durée de neuf ans, à la société B… E…, ces locaux commerciaux, pour un usage de restaurant, bar ou brasserie exclusivement. Une clause du contrat (son article 8) n'autorise la cession du bail qu'à l'acquéreur du fonds de commerce qui serait créé dans les locaux. Mais, ce fonds commerce, de restaurant, bar, brasserie, ne sera jamais créé… et