4 octobre

alors de rompre avec le système dualiste, au profit d’un systéme moniste. De plus, la constitution du 4 octobre 1958 poursuit ce mouvement. Le rang des normes internationales au sein de la hiérarchie est clairement définie par la constitution elle-même, elles osnt subordonées par la constitution car elles ne peuvent pas produire d’effet juridique si elles lui sont contraires. Dans l’arret du 30 octobre 1998, le conseil d’état a jugé que la supériorité des traités internationaux sur les loi posées par

Bibliographie commentée I) Droit positif : A) Constitution de la République française  Constitution du 4 Octobre 1958 : Titre VI – Des traités et accords internationaux Article 54 : Cet article rappelle qu’un engagement international pris par la France doit être conforme à la Constitution. Il semble donc que c’est le Traité international qui doit être conforme à la Constitution ; dès lors, c’est le traité international qui aurait une valeur inférieure à la Constitution. Article 55 : Elle définit

référendum. 3- a) La Vème République à été adopté le 4 Octobre 1958. b) Le référendum à été adoptée par près de 80% des électeurs Deuxième partie:Le pouvoir législatif 1-a) Le Parlement français exerce une grande partie du pouvoir législatif et peut en parti contrôler l’activité gouvernementale, selon la Constitution du 4 octobre 1958 b) Les deux fonction du Parlement sont de

constituante. Ce sont ensuite succéder des évènements qui ont définitivement aboli le système monarchique de l’Ancien Régime. Le 14 juillet 1789, le peuple et l’armée révolutionnaire ont pris possession de la Bastille, prison royale de l’Ancien Régime. Le 4 août 1789, l’assemblée nationale constituante a pris la décision de supprimer les privilèges, dans l’art 1er du décret relatif à l’abolition des privilèges. Sous l’Ancien Régime, les privilèges étaient un droit spécial, exceptionnel ou exclusif qui est

le pouvoir des gouvernements. La Constitution des Etats-Unis du 17 septembre 1787 constitue le premier modèle de rédaction d’une Constitution moderne écrite. La France a également une Constitution écrite et la Constitution actuelle est celle du 4 octobre 1958 qui contient les dispositions relatives aux droits et libertés des citoyens et l’aménagement des pouvoirs. La Constitution française de 1958 a été sujette à des révisions soit pour combler des lacunes comme en 1976 à la suite du décès du président

institutions de la République d'une nouvelle Déclaration des droits de l'homme comportant notamment l'énoncé de principes différant de ceux proclamés en 1789 par les articles 2 et 17 précités. 15. Considérant qu'au contraire, par les référendums du 13 octobre 1946 et du 28 septembre 1958, le peuple français a approuvé des textes conférant valeur constitutionnelle aux principes et aux droits proclamés en 1789 ; qu'en effet, le préambule de la Constitution de 1946 réaffirme solennellement les droits et les

est elle apparue ? II ) Les Dirigeants de la 5e République III ) Les fonctions de la 5e République : Comment elle fonctionne ? La Cinquième République, est l'actuelle forme du régime républicain en vigueur en France. Elle succède, le 4 octobre 1958, à la Quatrième République, instaurée en 1946. Elle marque une rupture avec le parlement dans le but de renforcer le rôle du pouvoir exécutif c'est a dire celui de faire respecter les lois.

origine en admettant le référendum comme une de ses grands principe constitutionnel. Évoqué précédemment, la constitution du 27 octobre 1946 bien que née elle aussi d'un référendum, elle n'y consent que partiellement en le tolèrant qu'en matière constitutionnel. Au contraire la constitution du 24 juin 1793 (qui ne sera cependant jamais consacrée), comme celle du 4 octobre 1958 repose sur le principe de la souveraineté populaire. Ainsi, le peuple dispose dès lors d’un pouvoir d’initiative en matière

Dissertation : peut –on réviser la constitution au moyen de l’article 11 ? Le 4 octobre 1958, la Ve République voit le jour. Elle succéda à la IVe République, avec l’ambition de briser la tradition parlementaire de l’histoire constitutionnelle française. Son objectif majeur était de renforcer le rôle du pouvoir exécutif, ce qui est un franc succès puisqu’aujourd’hui la Ve République est perçu comme un régime semi-présidentiel. La Ve République est le régime Républicain le plus stable, sur le plan

Séance 9 : Commentaire d'arrêt. Le document porté à notre étude est une décision du conseil constitutionnel rendue en date du 9 décembre 2011 ayant été saisi le 12 Octobre 2011 par la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt n°2231 datant du 12 Octobre 2011, au sujet d'une question prioritaire de constitutionnalité comme le prévoit l'article 61-1 de la Constitution de 1958, posée par M.Patelise F sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article Lp