4 octobre

1958 est de créer une rupture avec les régimes politiques antérieurs (IIIe et IVe République). Comme disait De Gaulle : « Une constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique ». Comment s'est déroulé l'avènement de la constitution du 4 octobre 1958 ? Il conviendra donc d'étudier dans un premier temps, les circonstances qui ont amené à créer la Vème République (I) ; puis dans un second temps, l'élaboration de la nouvelle constitution (II). Plan I - Les circonstances amenant à la création

constitutionnelles établissant des règles de fond On trouve un certain nombre de règles de fond dans le corps même de la constitution du 4 octobre 1958, toutefois, ces règles sont peut nombreuses. Il y a tout d’abord l’art 2 qui concerne l’égalité devant la loi des citoyens. Ensuite, art 3 où on trouve les principes d’unité d’égalité et de secret du suffrage. Ensuite, art 4 c’est le principe de liberté de constitution et d’activité des partis politiques. Enfin art 72 le principe de libre administration

pour juguler les prétendues velléités expansionnistes du Parlement ; ainsi naquit le Conseil constitutionnel, chargé du contrôle sur saisine avant leur entrée en vigueur des lois. Dans l’esprit de De Gaulle et des rédacteurs de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil empêcherait que le Parlement ne légifère hors de son domaine de compétence, définit par attribution à l’article 34 de la Constitution. L’affaiblissement net du légicentrisme ouvrait la voie pour la première fois au contrôle de constitutionnalité

comme si les élus étaient déconnects des réalités sociales et de la crise de la décolonisation fut l'élément déclencheur. Le guerrier providentiel devient inévitable sauf si un homme politique désamorce le conflit. La Constitution promulguée le 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République issu de la réflexion donnant lieue à la loi du 3 juin 1958. Mettant fin à l'instabilité ministérielle chronique sous la IVe République, elle renforce les pouvoirs de l’exécutif, au détriment de ceux

1. Le Maréchal Pétain met en place un régime autoritaire, dictatorial dans la mesure où tous les pouvoirs sont concentrés entre les mains d’un seul homme, le chef de l’Etat français. C’est lui-même d’ailleurs qui s’octroie tous les pouvoirs le 11 octobre 1940 par décret. 1 point : régime autoritaire, une dictature 1 point : extraire un élément du texte pour justifier 1 point : l'idée de concentration des pouvoirs entre les mains d'un homme Remarque : le terme « totalitaire » pour désigner le

s'attache aux procédures d'élaborations et de révisions de la constitution, aux caractéristiques extérieures, à la valeur suprême dans la hiérarchie des normes. La constitution formelle de la Vème république est le texte consolidé de la constitution du 4 octobre 1958 : il a subit depuis 24 révisions. Le point de vue matériel s'attache au contenu et non au contenant de la constitution. Elle règle les questions fondamentales visées ou énoncées par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du

Ces sources constitutionnelles ont connu une expansion importante depuis le milieu du XXe siècle. En effet, il y a d'abord la Constitution elle-même, le préambule de cette dernière, et d'autres règles et principes. A) La Constitution du 4 octobre 1958 La Constitution actuelle de la France contient 89 articles et un certain nombre de ces dispositions intéresse directement le droit administratif, et donc l'activité des administrations. 1) Les règles de compétence Parmi les règles

constituants de 1946 avaient tenté de renforcer le « primus inter pares ». Ils ont échoué avec le joug de la pratique politique idem à la troisième République et la prédominance du Parlement sur l’exécutif. C’est donc l’article 21 de la constitution du 4 octobre 1958 qui va véritablement expliquer le Rôle du Premier ministre sous le régime politique Français de 1958 à aujourd’hui. Les constituants de 1958 vont aller beaucoup plus loin que ceux de 1946. L’article 21 dispose ainsi que : « Le Premier ministre

sont pas toujours aussi brillantes que le référendum qui les a immédiatement précédées »il fait allusion a la désillusion de de Gaulle en octobre 1945.Effectivement de Gaulle en tant que chef du gouvernement provisoire avait fait un référendum ou les français avaient donné la majorité à des partis politiques du tripartisme conduisant de Gaulle à démissionner . 4) Quelles hypothèque l’Algérie fait-elle peser sur le nouveau régime en 1958? 5) Les événements ultérieurs ont-ils confirmé ou non la formule

affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. Ce droit d’obtenir un emploi a concilier a d’autre liberté, liberté d’entreprendre (créer son entreprise), liberté d’établissement (s’établir dans un pays), liberté de circulation. Article 4 DDHC : 1789 Préambule de la constitution = 1946 Constitution 5ème République = 1958 II) Les principes communautaires et le droit d’accès à une activité professionnelle Doc 3 p 7 Nombreux principe communautaire instaurent différentes