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inconstitutionnelle peut être contesté. Après vérification, si le conseil constitutionnel estime que la loi est inconstitutionnelle, il procède à l'abrogation de la loi et les actes pris en application de cette loi peuvent être annulés. Constitution du 4 octobre 1958 Titre VII : Le Conseil constitutionnel - Article 61-1 * (al.1) Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution

de la Constitution du 4 octobre 1958 : “ La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ” COPIE DE M. FOURNIER MONTGIEUX Bertrand : NOTE : 14/20 (plan détaillé)   INTRODUCTION : En 1958, La IVème République ayant montré son incapacité à régler de nombreux problèmes politiques dont la crise algérienne, De Gaulle est rappelé au pouvoir. Celui-ci fait alors approuver une nouvelle constitution le 4 octobre 1958, fondement de la

des 5 conditions posées par la loi du 3 Aout 1958 pour établir la constitution du 4 octobre 1958 instituant la Vè République comme régime parlementaire rationalisé. Cela traduit également une des caractéristiques majeures des rapports entre le pouvoir exécutif et législatif dans un régime parlementaire « cheks and balances ». C’est ainsi que l’on retrouve dans les articles 20,49 et 50 de la constitution du 4 octobre 1958 les dispositions relative à la mise en œuvre de cette responsabilité ainsi que

patriotique, où les écoliers apprenaient par cœur, les couplets de la Marseillaise, les Document 1 a- Buste de Marianne, mairie du XIVe arrondissement de Paris communes, de gauche surtout, s’en sont ornées. Bernard Lastera, « Sud-Ouest Dimanche », 24 octobre b- Buste de la Marianne de 2000, sous les traits de Laëtitia Casta 1999. b Article Premier La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine

DROIT 1ère ANNEE TRAVAUX DIRIGES D’INTRODUCTION GENERALE AU DROIT M. Stéphane Pillet Mlle Edwige Pellicari SEANCE N°1 : LES SOURCES NATIONALES ET LES SOURCES INTERNATIONALES I – LES SOURCES NATIONALES - ART. 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 La loi est votée par le Parlement La loi fixe les règles concernant : 1. les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias;

irrecevables. Mais, le recours peut être admis si la circulaire présente un caractère impératif. C’est un tel problème qui se pose en l’espèce. Dans cette affaire, la loi du 4 mars 2002 autorise les parents d’un enfant à lui transmettre les deux noms de famille. Cette réglementation a été complétée par le décret du 29 octobre 2004 et par la circulaire du 6 décembre 2004. Cette dernière prévoit l’adjonction obligatoire d’un double tiret entre les deux noms. Estimant cette circulaire illégale, Mme.

droit public et constitutionnel Par : Chafik T. Benchekroun. Introduction : L’aura d’un texte fondateur et prestigieux se voit décuplée par la primauté qui lui est reconnue sur le plan normatif. Il en va ainsi de la Constitution du 4 octobre 1958, acte fondateur et statut juridique de la Ve République. Texte constitutionnel présenté par le gouvernement du Général de Gaulle dont la rédaction s’est déroulée démocratiquement, le peuple français l’ayant adopté par référendum constituant

mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet. Le Parlement se réunit de plein droit. L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. » — Article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Version datant du 4 février 2008)[2] Concrètement, il s'agit d'intégrer au mieux la gestion de crise : pour sauvegarder les institutions de la République dans des situations d'une gravité particulière (comme la guerre ou les catastrophes naturelles)

légitimité et un rôle sous la Vème, qu'il n'avait pas sous la IIIème et la IVème République."Les attentats perpétrés contre ma vie (le 8 septembre 1961 ) me font obligation d'assurer après moi une République solide,", Charles De Gaulle, allocution du 4 octobre 1962. La constitution de 1958, une constitution pour de Gaulle par de Gaulle garantissant toutefois la solidité de la République après le passage du "plus illustre des français" pour les générations présidentielles futurs. L'alchimie de la présidentiabilité

contredisent. Il y a donc une hierarchie entre les normes, avec la pyramide de kelsen. Les normes sont organisés, hierarchisées les unes par rapport au autres. I)Les différentes normes A) Les sources internes 1) La constitution La constitution du 4 octobre 1958 de la Vème Rep, cadre suprême de légalité, ce qui est au plus haut niveau définit ce qui est conforme au droit et ce qui ne l’est pas. Ce qu’on appelle la constitution c’est les articles 1, 2 de la constitution. On y trouve essentiellement les