5 Avril 2005 Produits Défectueux

E-marketing et Commercial sur Internet GIBAUD Gwenaël Année Universitaire 2005/2006 Tuteur de l’entreprise : M. RIEUVERNET Professeur tuteur : J.M. CHAPUIS Je tiens à remercier tout d’abord, Monsieur Philippe RIEUVERNET, Directeur Général de la société MER ET GOLF, LOISIRS de m’avoir accueilli dans son entreprise afin de réaliser mon stage. D’autre part, je remercie, Mademoiselle Hélène PRIETO, commerciale de l’hôtelrésidence LE TRIANON à Arcachon, qui m’a formé au niveau du e-marketing

encouragements et leurs soutiens et à ceux qui ont veillé à ce que ce travail soit à la hauteur. Sommaire : .................................................................................................................................... 5 .................................................................................................................................. 6 ....................................................................................................................

un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. C’est l’article charnière de la responsabilité civile. Quand on regarde cet article et les suivants on est saisi d’un contraste avec la responsabilité contractuelle. Il y a 5 articles qui concernent l’ensemble de la responsabilité contractuelle. Il y a 1383, 1384 (responsabilité du fait des choses, responsabilité des parents, responsabilité des maitres et des commettants, des instituteurs et des artisans du faits de leurs

contractuelle, la loi et la jurisprudence, tous deux régulateurs des actes juridiques, imposent à la charge du vendeur des obligations dont la diversité se fait grandissante, à tel point que les juges s’en sont parfois trouvés étourdis. Les effets que produit le contrat de vente après sa formation se conjuguent en des obligations à la charge des deux parties à ce contrat. Il s'agit tout d'abord des obligations de paiement du prix de vente et de retirement de la marchandise qui sont à la charge de l'acheteur

qui codifie l’rassurance maritime et les premiers bureaux incendie ont été créés au début du 17e s. Au 17 et 18e s on voit se développer les tontines = c’étaient des groupements d’adhérents constitués pour une durée fixée à 15 ans et à la fin le produit des placements était répartis entre les survivants. En 1681 une ordonnance de Louis 14 interdit la spéculation sur la vie et en 1787 la Compagnie Royale contre l’incendie a été autorisé d’exercer une assurance sur la vie mais sous haute surveillance

1 2022/2023 RAPPORT DE STAGE AMOS 1ère ANNEE Joseph CESBRON Stage de découverte dans la vente de produits de sports Nom de l’entreprise d’accueil : Decathlon Tuteur en entreprise : ROUANET Baptiste baptiste.rouanet@decathlon.com mailto:baptiste.rouanet@decathlon.com2 REMERCIEMENTS Je tiens à remercier sincèrement tous les collaborateurs du magasin Decathlon Nice TNL pour l'accueil chaleureux, leurs enseignements précieux, leur solidarité au quotidien, leur bonne humeur. Je tiens

Laffitte v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d 154) du 9 mars 2009, la cour suprême de Caroline du Sud a été amenée à se prononcer sur le standard de divulgation des secrets d’affaires en phase de discovery dans une affaire de responsabilité des produits défectueux. Cet arrêt fournis l’occasion de s ’interroger sur la notion protéiforme du secret des affaires et sur sa protection qui relève de la difficile mise en balance de droits économiques et d’un impératif de justice. Dans un numéro récent de la Gazette

versement de dommage et intérêt. La responsabilité civile se dédouble et prend deux formes principales soit contractuelle soit délictuelle. Plusieurs raisons explique cette distinction. Cependant cette distinction n'est pas simplement théorique elle produit des effets juridiques. A. Fondement de la distinction entre responsabilité civile délictuelle et responsabilité civile contractuelle Elle repose sur une double origine tantôt le domaine et tantôt le régime. 0. Domaine distinct : le domaine

conséquence c’est qu’il va en résulter un lien de droit entre un débiteur qui ne sera pas toujours l’auteur du dommage et un créancier qui en est la victime. Ce lien de droit va conduire le débiteur à devoir indemniser la victime. Code civil de 1804, 5 articles nous intéressent  1382, 1383, 1384, 1385, 1386. L’article 1382 c’est la responsabilité individuelle du fait de la faute = quasi-délit. L’article 1383 c’est la responsabilité de la simple imprudence ou la négligence = délit. L’article 1384

sur de nombreux points, suivent un régime identique, à tel point que la question de leur unification est souvent posée1. Mais si cette unification est admise dans certains domaines gouvernés par des lois récentes (accidents de la circulation, produits défectueux), elle est encore loin d’être de droit positif d’une façon générale. Aussi faut-il éviter le chevauchement des deux régimes : c’est ce que fait le principe dit du non-cumul des deux ordres de responsabilité, qui signifie simplement qu’entre