5 Avril 2005 Produits Défectueux

[de la victime] ». D’autre part, l’affaire d’espèce est celle du sang contaminé et a été fortement médiatisée. Le préjudice subi par la victime ne pouvait donc pas être laissé sans réparation. Or loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux n’était pas applicable car les faits, datant de 1992, étaient trop anciens. « Son décès survenu en septembre 1992 », la loi n’entrant en vigueur qu’en mai 1998. La cour de cassation base donc la réparation sur le manquement à l’obligation

intéressent les entreprise, ils participent du cadre légal ou s’exerce l’activité économique, la chaine économique. b. Les Origines du Droit de la Consommation : Développement d’économie du marché est un phénomène qui est la consommation de masse de produits standardisés, proposés par des professionnels à des clients nombreux, qui se fait par un contrat d’adhésion (contrat qui n’est pas négocié entre les parties – professionnel et consommateur). i. Confiance dans le Libéralisme : De point de

8 jours : 3 ans d’emprisonnement, 45 000 euros d’amande). - Les infractions d’imprudence et de négligence : entraînent 2 ans d’emprisonnement. Les contraventions. Il s’agit de simples peines d’amande, il n’y a pas d’emprisonnement. Il existe 5 classes de contraventions, les amandes vont de 38 à 1500 euros. Ex : blessure involontaire : 150 euros. Remarque : Toutes ces peines vont être réclamées par le procureur (le parquet). La victime ne peut JAMAIS requérir la sanction pénale. Elle

Le géant du fast-food rapide a choisi de sous-traiter l'approvisionnement de ses restaurants depuis des plates-formes « tous produits », afin qu'ils se concentrent sur leur coeur de métier. Objectif atteint. Pour optimiser la livraison de ses 1050 restaurants sur l'ensemble du territoire français, soit 370°000 tonnes de « fournitures » chaque année, McDonald's a non seulement choisi d'externaliser sa logistique, mais aussi la gestion des commandes ou le règlement des fournisseurs référencés. Au

20ème siècle, des régimes spéciaux de responsabilité civile ont été développé par le législateur. Deux en particuliers : la loi de 1985 relative aux accidents de la circulation et la loi de 1998 relative à la responsabilité pour le fait des produits défectueux. Paragraphe 2 : La notion de responsabilité civile A ) Responsabilité civile et responsabilité pénale L'expression responsabilité civile s'oppose à l'expression responsabilité pénale. La responsabilité est pénale lorsque l'acte délictueux

démens, càd les personnes atteintes de troubles mentaux, dépourvus de discernement, sont tout de même tenues d’indemniser la personne. Ces dispositions sont été insérées à l’article 489-2 du Code civil. Puis en 2007, par l’article 414-3 depuis la loi du 5 mars 2007. Celui qui cause un dommage à autrui, alors qu’il est sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation. Le législateur ne dit pas que la personne sous l’empire d’un trouble mental est fautive. On ne qualifie pas son

d'électricité) | Code NAF (ancien) : | 401E (Distribution et commerce d'électricité) | Registre du commerce (RC) : | 07B5373 | ------------------------------------------------- Haut du formulaire Bas du formulaire b) Electricité De France (EDF) 5) Filiale. ERDF est une filiale d’EDF a 100% c'est-à-dire que c’est une entreprise dont 100% du capital a été formé par des apports réalisés par EDF qui est la société mère de ce faite. Électricité réseau distribution France est une société anonyme

Fiche 5 Le contrat de vente -4- Les effets de la vente, 2ème partie : Les garanties dues par le vendeur Cas pratique I. Question 1 Le 20 mars 2010, Monsieur Pasdechance achète une voiture d’occasion à un particulier, Monsieur Laffaire, celle-ci ayant fait l’objet d’un bon entretien depuis son acquisition à neuf le 15 avril 2008. Cependant, après utilisation du véhicule, Monsieur Pasdechance s’aperçoit que le plancher vibre lorsqu’il conduit. Quel type d’action Monsieur Pasdechance

en Belgique en 1969 La première transplantation partielle de visage a eu lieu au CHU d’Amiens par les équipes de Bernard Devauchelle et Jean-Michel Dubernard en novembre 2005 sur Isabelle Dinoire. En 2006, la première transplantation de pénis est effectuée à l'hôpital de Guangzhou (Chine) par l'équipe du docteur Weilie Hu. En 2009, le 4 et 5 avril, une greffe simultanée du visage et des mains sur un homme brûlé lors d'un accident est réalisée à l'hôpital Henri Mondor de Créteil. Les greffes sont dirigées

financières de dommages aux biens : C - RISQUES DE RESPONSABILITE CIVILE DE L'ENTREPRISE 1 - Du fait de son exploitation a - A l'égard de ses salariés (faute inexecusable) b - A l'égard des tiers (nuisances ...) 2 - Du fait de ses prestations ou produits mis sur le marché II - RISQUES LIES AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE 1 - Prévoyance complémentaire 2 - Retraites complémentaires SECTION II - LA PREVENTION DES RISQUES DE L'ENTREPRISE I - REDUCTION DES RISQUES 1 - Suppression d'une activité excessivement