5 Avril 2005 Produits Défectueux

pas dépourvue de cause. La jurisprudence est venue écarter cette analyse et a retenu la validité de cette clause au motif que cette obligation du bénéficiaire a bien une cause. La cause est la promesse dʼimmobilisation du bien. Arrêt chambre commercial 5 décembre 1995 : la cour de cassation a dit que cette indemnité était le prix de lʼexclusivité consenti au bénéficiaire de la promesse. Il ne faut pas analyser cette indemnité comme une compensation du préjudice cʼest-à-dire quʼil nʼa aucune incidence

qui est l'accessoire. « l'accessoire suit le principal » on soumet le contrat au régime du principal. Pas tjr évident: EX. contrats de déménagement est ce un contrat de transport ou d'entreprise? Si transport il y a des conventions réglementées. 3 Avril 2001 ch. Cm. C'est un contrat d'entreprise. 10 Mars 2004 c'est un contrat de transport. Encore auj les auteurs et la jurisprudence ne sont pas d'accord. Cassation choisit tjr une qualification exclusive. → La qualification distributive : consiste

................................3 A. B. II. A. DE LA DUREE DU PRET 3 Cass. civ. 1re, 19 novembre 1996 3 Cass. civ. 1re, 3 février 2004 3 DES VICES DE LA CHOSE PRETEE 4 Cass. civ. 2ème, 13 décembre 1973 4 Cass. crim., 17 septembre 2002 5 LE PRET DE CONSOMMATION ........................................................6 DE LA NATURE DU PRET DE CONSOMMATION 6 Cass. civ. 1re, 28 mars 2000 6 Cass. civ. 1re, 7 mars 2006 7 Cass. civ. 1re, 20 juillet 1981 8 Date de création du document

réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire du contrat

SPORT OFFICE, C’est un commerce d’article de sport (textile et chaussures) sur une surface de 500 m2 (au départ, il s’agissait de deux points de vente qui ont été réaménagés et réunis par la suppression d’un mur de cloison). Celle-ci est répartie en 5 espaces de vente : Les baskets et chaussures, le sportwear homme et femme, l’homme, la femme, le junior 2. les moyens d’accès et horaires d’ouverture. - les moyens d’accès L’unité commerciale est située en plein cœur du centre ville de Bourges

. 3 . 2 Infection endogène ou auto-infection....................................................................... 1 1 . 4 Les risques infectieux liés au malade................................................................................. 1 1 . 5 Les risques infectieux liés aux soins................................................................................... 1 2 Antiseptiques...............................................................................................................

obtenir l’exécution forcée. C’est une mauvaise foi commune partagée. Source de nullité en vertu de l’adage « la fraude corrompt tout ». Avant 2006, même dans le cadre de l’exception la jurisprudence était réticente à prononcer la nullité : Civ 3ème 30 Avril 1997 Médecins du monde : dans cette affaire, une cour d’appel avait ordonné la substitution du bénéficiaire d’un pacte de préférence au tiers acquéreur. Dans cet arrêt, la substitution s’était fondée sur la collusion frauduleuse entre le tiers et le

1990 Pr. CHKOFF Rachid Pathologie Chirurgicale Pr. HACHIM Mohammed* Médecine-Interne Pr. KHARBACH Aîcha Gynécologie -Obstétrique Pr. MANSOURI Fatima Anatomie-Pathologique Pr. TAZI Saoud Anas Anesthésie Réanimation Février Avril Juillet et Décembre 1991 Pr. AL HAMANY Zaîtounia Anatomie-Pathologique Pr. AZZOUZI Abderrahim Anesthésie Réanimation –Doyen de la FMPO Pr. BAYAHIA Rabéa Néphrologie Pr. BELKOUCHI Abdelkader Chirurgie Générale Pr. BENCHEKROUN Belabbes

démarche d’entreprise › L’environnement au quotidien › Le transport des marchandises › Le transport des personnes › Les relations fournisseurs cHapitre 2 : éconoMiQue des produits de qualité qui ont du sens Dates clefs 1 • Des produits de qualité 2 • Les relations fournisseurs 3 • Pour nos clients › La communication produit › Le site internet › Les services aux clients 4 • Un club atypique cHapitre 4 : sociétal et si on vivait autrement ? Dates clefs 1 • Les activités et événements 2 • La Fondation

responsabilité du fait des choses 1 A) Les animaux (art. 1385) 1 B) Article 1386 du code civil 2 C) L’article 1384 du code Civil : l’incendie 3 Paragraphe 2 Le principe général de responsabilité du fait des choses 4 A) Le nature de la chose 5 B) Le rôle de la chose 6 Paragraphe 3 La garde de la chose 7 A) La notion de garde 8 B) Garde complexe 9 C) Les moyens de défenses du gardien 11 Section 3 Les responsabilités pour autrui 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers 1