5 Avril 2005 Produits Défectueux

développé et mis à travers le monde un savoir faire d’efficacité industrielle, d’économie de ressources et de respect des Hommes et de l’environnement. LAFARGE regroupe plus de 16000 actionnaires dans le monde entier, aucun d’eux ne pourra dépasser 5% du capital du groupe. Les actionnaires ont le droit d’être informé sur l’activité du groupe, des rapports annuels, des lettres adressées aux actionnaires et un accès au site de LAFARGE sur internet. Etre actionnaire, c’est avoir droit de voter aux assemblées

circulation), mais aussi à d’autres risques qui peuvent avoir des conséquences tout aussi dramatiques : risque électrique (agents intervenant sur les caténaires), risque de chute de hauteur… Dans le cadre de l’application du décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à la santé et la sécurité des travailleurs, repris pour la SNCF dans le référentiel RH0324, j’ai effectué un stage d’une durée de 6 mois à l’Établissement Équipement Dauphiné-Savoie à Chambéry (73)

le secteur de la grande distribution………………...…………………………………5 I. Aperçu général sur la grande distribution au Maroc……………………………………………5 II. évolution de la distribution au Maroc……………………………….…………………………6 III. Caractéristiques des entreprises de distribution au Maroc……………………………………………………………………………….…………….9 IV. Les réseaux dans les sociétés de distribution………………………………………………..12 Partie 1 : étude documentaire……………………………………………………………..........5 Remerciement………………………………………………………………………………….3 Introduction……………………………………………………………………………………4

des préfets… ← Il arrive parfois que le gouvernement adopte des mesures relevant normalement du pouvoir du Parlement (contraire à la Constitution) c’est une ordonnance prit en vertu de l’article 38 de la constitution (ex : Ordonnance de juillet 2005, pour l’emploi). (cf page 21 à 23) 3. Le droit non légiféré : On distingue trois sources qui ne viennent ni d’une loi ni d’un règlement : • la jurisprudence, qui est l’ensemble des décisions rendues par une juridiction.

promulgué la loi du 18 mars 1806 qui à institué les conseils des prudhommes (litiges entre un salarié et employeurs). Il a promulgué la loi du 21 avril 1810 intitulée « loi relative à l’organisation de l’ordre judiciaire et à l’administration de la justice ». * De 1810 à 1958 : la stabilité des institutions juridictionnelles. Loi du 21 avril 1810 à marquer le début d’une stabilité de nos inst’ juridic’ . De 1810 à 1958 aucunes modifications majeurs ne furent apportées à nos instit’ juridictionnelles

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

corporel va se rapporter à une toute une liste de préjudice moraux, patrimoniaux ou extra-patrimoniaux. Le droit de la responsabilité civile lui-même nous dit que l’atteinte corporel est un préjudice qu’il faut impérativement indemnisé. La loi Badinter du 5 janvier 1985 sur les accidents de la circulation : la victime doit être indemnisée malgré sa faute sauf si celle-ci est inexcusable. Cette évolution du droit de la responsabilité civile s’est accompagné de la création des lois dites d’indemnisation où

judiciaire. En revanche, dès lors que le véhicule est mis en fourrière, on passe dans le domaine de la police administrative. - Une opération de police administrative peut se transformer en opération de police judiciaire : Illustration : TC 5 décembre 1977 « Mlle Motsch », arrêt d’illustration. Faits : La police de Cannes établit un barrage sur la Croisette. Le but est de vérifier l’identité des automobilistes et prévenir le banditisme estival. Un véhicule force le barrage, il brûle plusieurs

lorsque l'activité en question n'est pas dangereuse. La nouvelle directive sur la responsabilité environnementale serait plus orientée vers une responsabilité sans faute, à l'instar de la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Ce qui serait une tendance à une " victimisation ", donc à une disparition progressive de la faute au niveau communautaire. Par rapport au droit français de la responsabilité civile, le droit communautaire cherche une alchimie entre indemniser

l’établissement d’un lien de filiation. Il faut faire attention car un contrat peut également être unilatéral. Une promesse unilatérale de vente est bien un contrat, il faut l’accord des deux parties mais elle ne produit d’effet qu’à l’égard d’un contractant. Le fait juridique est un événement qui produit des effets déterminés par la loi. Le fait juridique est une catégorie résiduelle : tout ce qui n’est pas un acte juridique est un fait juridique. Cette distinction n’est pas que pédagogique. Elle présente