5 Janvier 2005 Chambre Sociale

elle n'est pas concrète, chacun n'a pas les mêmes biens qu'autrui, les mêmes droits, mais il est juste que les droits soient différents quand les situations sont différentes. C'est ce qui a été décidé par décision du conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 « le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'une loi établisse des règles non identiques à l'égard de catégories de personnes se trouvant dans des catégories différentes ». Les libertés civilesCe qu'on appelle les libertés civiles se

traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l'a transcrit sur les registres de l'état civil

Méridien Montparnasse Paris Session 2005-2007. La chaîne Méridien L’histoire de la chaîne : A la veille de la mise en service des boeings 747 les moyens hôteliers de Paris étant insuffisants pour accueillir une clientèle internationale, la Compagnie Nationale Air France créa en 1970 un département hôtelier en vue de l’implantation d’un hôtel de 1000 chambres dans Paris. 1970 : Le département

suivantes (de la plus fruste à la plus luxueuse) : • des étoiles (de 1 à 5) • des lettres (de E à A) • des classes (de la quatrième à la première). Ces classements étant purement nationaux, le confort et le niveau de service peut être très variable d'un pays à l'autre, pour une même catégorie. Les classements reposent sur des critères objectifs : surface des chambres, poste de télévision, salle de bains à l'étage ou dans la chambre, situation (centre ville, proximité plage, station de ski, réputation

d’activités dans le PIB (2008) : Agriculture 4% Industrie 14% Construction 4% Marine 10% 15% Tourisme Autres services 50% LES TENDANCES DE L’ECONOMIE La Grèce est membre à part entière de l’U.E. depuis 1981 et fait partie de la zone euro depuis le 1er janvier 2001. L’économie grecque bénéficie d’une grande ouverture sur le marché balkanique avec ses banques et ses sociétés de construction et de télécommunication. La Grèce est le 5ème producteur mondial de coton, et le 1er producteur européen de tabac.

-Le 13 janvier et 14 Janvier 2004 ; Marie Humbert est mise en examen pour "administration de substance toxique". Frédéric Chaussoy est mis en examen pour "empoisonnement avec préméditation ". Le 22 avril 2005 Le Parlement adopte la loi Leonetti qui prévoit un "droit à laisser mourir":

des marges, crédits bancaires qui se raréfient…) et, le rôle du commissaire aux comptes se révèle important dans le cadre de la loi du 25 janvier 2005. C’est pourquoi nous nous sommes interrogées sur la responsabilité du commissaire aux comptes dans l’exercice de sa mission. Dès lors, la problématique est : la loi de sauvegarde des entreprises du 25 janvier 2005, qui inclut la procédure d’alerte, remplit-elle son rôle comme son nom l’indique de préservation avant tout du dépôt de bilan de l’entreprise 

UNIVERSITE MONTESQUIEU-BORDEAUX IV Année universitaire 2006-2007 Licence professionnelle Métiers de l’administration territoriale EXAMEN PREMIERE SESSION Janvier 2007 UNITE D’ENSEIGNEMENT UE 1 : « L’environnement territorial » Durée : trois heures TRAITEZ TOUTES LES QUESTIONS SUIVANTES : I) Questions courtes (temps indicatif : 1 heure) : a) – Comment définir l’intérêt communautaire ? b) – Le contrôle de légalité des actes des Collectivités territoriales : instrument

Démarche de soins ● Identité de la personne : Madame N C est née le 27 décembre 1928. elle est donc agée de 84 ans Elle est de nationalité francaise. ● Présentation familiale et sociale : Madame D M est veuve, elle a deux enfant, elle habite seul dans un appartement et fait du soutient scolaire bénévolement quatre fois par semaine. Sa fille lui rend regulièrment visite et elle recoit de nombreux appel. ● Profession : Retraitée. Ancienne profession : anseignante en école primaire.

effets d’annonce, des obligations juridiques et des engagements de nature plus proprement politique. Outre l’extension des missions confiées au GELD et le renforcement de l’arsenal juridique, force est de constater que c’est la logique de compromis social et de requalification du problème (atténuation de la logique de lutte juridique, élargissement des critères et élargissement des domaines d’action) qui va prédominer. Mots clefs Discrimination |France |Sociologie |Politique |Droit |Diversité |