5 Janvier 2005 Chambre Sociale

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉREUR ÉCONOME-DROIT SESSION 2015 Durée 4 heures Aucun matériel autorisé. La partie économique est numérotée de la page 2/10 à 5/10 Elle est prévue pour être traitée en deux heures La partie juridique est numérotée de la page 6/10 à la page 10/10 Elle est prévue pour être traitée en deux heures PARTIE ÉCONOMIQUE Externalités et intervention de l'Etat Créée en 1946, l'Union Nationale de l'Apiculture Française (UNAF) est un syndicat qui a pour mission de défendre les

............................................................................... Tribunaux paritaires des baux ruraux.............................................................................................. Tribunaux des affaires de sécurité sociale ...................................................................................... Conseils de prud’hommes............................................................................................................... Tribunaux de commerce ..

Direction des Etudes et des Prévisions Financières DEEI Principales mesures fiscales par années de 1990 à 2011 Janvier 2011 Mesures fiscales des Lois de Finances par années 1990 ........................................................................................................................................................................ 3 1991 .....................................................................................................................................

Les banques sont restées longtemps un relai réservé essentiellement aux professionnels de la vie des affaires, càd les commerçants. Or, les activité bancaires ont peu à peu pénétré toutes les opérations de la vie courante et remplissent un rôle social considérable. Il suffit de penser au développement du crédit permettant à un consommateur d’accéder à la propriété immobilière ou d’acheter des biens de consommation quand il ne dispose pas de fond suffisant. En outre, un cercle toujours plus

c’est-à-dire essentiellement de son article 34, mais également vis-à-vis du Préambule de la Constitution qui lui-même renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au Préambule de 1946, lequel définit les principes économiques et sociaux « particulièrement nécessaires à notre temps » et réaffirme « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». La révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 a, dans un second temps, élargi la saisine du Conseil constitutionnel

n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX Doc. 7 : Cass. Soc., 28 novembre 2012, n° 12-13628 Doc. 8 : Cass. Soc., 26 mai 2010, n°09-60278, Bull.

2 - Modalités : - La constitution est modifiée par des organes et selon une procédure qui ne Ne sont pas ceux prévus pour l’adoption d’une loi ordinaire. La procédure est spécifique. Par exemple, Adoption ou ratification par les deux chambres du parlement réunies en Une seule formation, conditions particulières de délai ou de majorité, Etc. - Quand la constitution ne peut être révisée que par un ou des organes spéciauxet selon une procédure spéciale, on est en présence d’une Constitution

du taux d’intérêt des pénalités de retard, enfin, la fixation de taux ou de conditions d’exigibilité non conformes aux dispositions qu’il prévoit, les modifications apportées à cet article devant s’appliquer aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009, aux termes de l’article 21 IV de la loi du 4 août 2008, -l’article L. 441-7, modifié par la loi du 4 août 2008, punit d’une amende inchangée de 75 000 euros le fait de ne pas avoir conclu dans les délais requis (au 1er mars de chaque année)

2. Brief discussion of the country’s relevant history 3. Geographical setting (Location, climate…) 4. Social institutions (Family, education, political system, legal system, social  organizations, business customs and practices) 5. Religion, other beliefs and aesthetics 6. Living conditions (Diet and Nutrition, housing, clothing, recreations, sports &  other leisure activities, social security health care 7. Language (official language(s), spoken versus written, dialects) 8. Executive

arrêts rendu en audience solennel composé de 5 magistrats. Le Ministère public est représenté par le procureur général assisté d’avocat généraux et de substituts généraux. Chaque cour d’appel est divisée en chambres qui n’ont pas forcement de compétence spécifique, mais il existe quand même des chambres spécialisées tel que la chambre sociale, la chambre spéciale des mineurs, la chambre des appels correctionnelle et la chambre d’instruction. La chambre des appels correctionnelle constitue la juridiction