5 Janvier 2005 Chambre Sociale

PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT Cours de Madame le Professeur Olivera BOSKOVIC Fiche de séance de Travaux Dirigés n° 4, 5, 6 et 7 Table des matières PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT ........................................................................... 1 COURS DE MADAME LE PROFESSEUR OLIVERA BOSKOVIC ........................................................... 1 SEANCES N° 4 ET 5. L’APPLICATION DU DROIT DANS LE TEMPS ..................................................... 3 I. La loi ...........

Dépenses en France des visiteurs étrangers : 36,9 milliards d’euros (+4,3%*) Dépenses à l’étranger des Français : 24,8 milliards d’euros (+1,2%*) Solde : 12,1 milliards d’euros (+11,4%*) source : Banque de France - balance des paiements * Évolution 2005-2006 Consommation touristique en France 112,2 milliards d’euros Consommation en France des Français partant voyager à l’étranger 9,6 % Touristes étrangers 35 % source : comptes du Tourisme (direction du Tourisme) Touristes Français 55,4

augmentation……….. B - Un soutien différencié selon les disciplines………….... III - Des soutiens parfois contraints et imparfaitement suivis…………………………………….. A - Un engagement parfois sous contrainte……………….. B - Un engagement mal mesuré et mal évalué……………… VII 1 1 5 7 9 9 10 11 12 13 15 16 16 17 20 20 26 II COUR DES COMPTES Page Chapitre II – La maitrise par les collectivités de leur politique à l’égard du sport professionnel……….. I - De multiples facteurs de risque…………………………….. A - Une réglementation

retenir la mésentente en précisant que toute décision collective était impossible. Donc en dépit de la tenue formelle d’assemblées générales, il y avait paralysie du fonctionnement de la société puisque chaque associée détenait la moitié des parts sociales, et votait donc en sens opposé. Dans le deuxième arrêt soumis à notre étude en date du 21 octobre 1997, les faits ne nous sont pas communiqués. En revanche, la procédure peut être retracée. En effet, la Cour d’Appel de Nîmes a rendu un arrêt infirmatif

Introduction La nécessité de construire et conduire des projets individualisés se généralise progressivement dans les pratiques éducatives du secteur social et médico-social. En effet, la pratique du projet individualisé a été tout d'abord rendu obligatoire par le biais des annexes XXIV[1], où cette notion est une constante. De plus, La loi de rénovation de Janvier 2002[2] confirme largement ces orientations. Ainsi, le projet d'établissement de la maison d'enfants décline les missions qu'elle s'est fixée

banques peuvent exercer une activité de prestataire de service d'investissement. Tous ce phénomène est concomitant à l'introduction de l'euro et toutes les lois précis est fait pour développement la place boursière de paris. Ordonnance du 8 janvier 2009 et loi 22 janvier 2009 dit que l'objet de rendre la place de paris plus attractive. Les banques vont avoir une activité nouvelle qui est de créer des système de paiement, ce sont les banques qui ont mi au point les cartes de paiement, de crédit, avis

établissements autres que bancaires p. 19 Transmission des clauses limitatives de garantie Portée des clauses de conciliation Les modèles de contrat de la CCI VI Droit pénal des affaires 1 4 5 Extension du champ de la responsabilité pénale des personnes morales Ordonnance du 25 mars 2004 L'abus de biens sociaux 2 II 1 Concurrence, distribution et réglementation économique p. 6 Sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante Ententes sur les prix L'accord

: système égalitaire, on est certain que la peine est la même pour tous. Qui dit système égalitaire dit système non équitable. Le code pénal de 1808 s’inspire de Bentham : théorie dite de l’utilitarisme : le droit pénal doit avoir une utilité sociale : torture, marque (on marque sur le visage d’une personne qu’elle est récidiviste) et le Guingamp. Ce code pénal va vieillir rapidement. Fin du 19ème siècle, développement d’un grand nombre de textes prévoyant des infractions pénales (loi du

...........................................................51 2004 ..................................................................................................................................................................................54 2005 ..................................................................................................................................................................................57 2006 .............................................................

Actions Médico-Sociales. L’habilitation justice autorise l’établissement à recevoir des mineurs en danger ou délinquants en application : - des articles 375 du Code Civil relatif à la Protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, - de l'ordonnance du 2 février 1945 sur la protection judiciaire des mineurs délinquants, - de l'ordonnance du 18 février 1975 pour la prise en charge des jeunes majeurs. Cette habilitation est définit par l'article 49 de la loi 86-17 du 6 janvier 1986 qui précise